Commission nationale de l'informatique et des libertés

la procédure devant la commission de surendettement des particuliers Article L331-1 Il est institué, dans chaque département, au moins une commission de surendettement des particuliers. Elle comprend le représentant de l'Etat dans le département, président, le trésorier-payeur général, vice-président, le directeur des services fiscaux. Chacune de ces personnes peut se faire représenter, par un seul et même délégué, dans des conditions fixées par décret. La commission comprend également le représentant

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE DIRECTION DES LYCÉES ET COLLÈGES BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR INFORMATIQUE DE GESTION OPTION DÉVELOPPEUR D’APPLICATIONS ET OPTION ADMINISTRATEUR DE RÉSEAUX LOCAUX D’ENTREPRISE 1996 Sous-direction des formations professionnelles, initiales et continues

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE DIRECTION DES LYCÉES ET COLLÈGES BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR INFORMATIQUE DE GESTION OPTION DÉVELOPPEUR D’APPLICATIONS ET OPTION ADMINISTRATEUR DE RÉSEAUX LOCAUX D’ENTREPRISE 1996 Sous-direction des formations professionnelles, initiales et continues

connaître les clients, d'organiser un suivi plus efficace et de segmenter la clientèle. Il peut être crée ou enrichi en interne par des actions de communication ou par la force de vente. Tout fichier doit être déclaré à la CNIL (Commission Nation de l'Informatique et de la Liberté). • Des documents comptables : ils permettent d'avoir des informations sur les patrimoines, la trésorerie, les coûts • Rapports des commerciaux : Il s'agit de documents élaborés par la force de vente qui apporte

début du XXe siècle comme moyen d’identifier formellement un individu et son utilisation s’est rapidement répandue. Il existe aussi des applications dans le domaine judiciaire. T-Netix [9] propose ainsi des solutions pour le suivi des individus en liberté surveillée en combinant technologies de l’internet et de reconnaissance du locuteur. 3.4. Personnalisation Les technologies biométriques peuvent être aussi utilisées afin de personnaliser les appareils que nous utilisons tous les jours. Cette application

surfer sur internet pour des fins professionnelles comme à des fins personnelles. Les informations contenues dans l'ordinateur du salarié relève du droit au respect de sa vie privée, article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (voir annexe 2). De ce fait, c'est à l'employeur de fixer les limites d'accès à internet. 1.2 Utilisation d'internet au travail Internet est un véritable outil de travail pour certaines entreprises. Il permet d'envoyer

outils informatiques et d’Internet est « généralement tolérée », elle doit rester « raisonnable et ne doit pas affecter la sécurité des réseaux ou la productivité de l’entreprise ou de l’administration concernées », précise la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).  2. Un salarié peut surfer sur internet le temps qu’il veut FAUX. « Il ne faut pas abuser. Tout est question de proportion et de mesure. Le contrat de travail doit toujours être exécuté de bonne foi », rappelle

l'utilisation d'internet. Elle peut aussi mettre un place un dispositif de contrôle individuel des salariés destinés à produire un relevé des connexions ou des sites visités poste par poste. Cette procédure doit être déclarée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

réseaux sociaux, les sites d'actualité ou la messagerie instantanée. Le pourcentage explose dans le cas des cadres, qui sont 78% à pratiquer ce type d'usage. Ces derniers admettent également à 72% qu'Internet les a « libéré » en leur offrant plus de liberté dans la gestion de leur vie privée et professionnelle : 73% des cadres interrogés indiquent d'ailleurs travailler de chez eux en dehors des heures de bureau, et 70% disposent d'outils en ligne mis en place par leur entreprise. L’accès à Internet pousserait

par le juge administratif. Les articles 21 et 13 de la Constitution accordent respectivement la compétence réglementaire de principe au Premier Ministre et une compétence réglementaire d’attribution au Président de la République, et cela au niveau national contrairement aux autres autorités administratives ne possédant que la compétence réglementaire au niveau local tels le maire, le préfet de région ou le préfet de département. L’octroie du pouvoir réglementaire aux deux têtes de l’exécutif amena