Commission nationale de l'informatique et des libertés

secrétariat permanent de l'OIT et prépare les projets d'action. ➢ Le droit européen non communautaire Deux conventions sont concernées : - La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (entrée en vigueur en 1953), avec deux organes : la Commission et la Cour européenne des droits de l'homme qui peut être saisi par tout intéressé. - La charte sociale européenne, signée en 1961 et révisée en 1996 : reprend les principes similaires à ceux du droit français

prélèvements ordonnés par l’Urssaf. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l’exécution par simple demande à l’établissement teneur de mon compte. Je réglerai le différend directement avec l’Urssaf . NOM ET ADRESSE DU DÉBITEUR N° NATIONAL D’ÉMETTEUR NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER Urssaf de NOM ET ADRESSE POSTALE DE L’ÉTABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE A DÉBITER Date : Signature : COMPTE A DÉBITER Identifiant international de compte bancaire (IBAN) Identifiant international de

service en dehors de son domaine pro. b. L’effectivité de la protection Au niveau de la législation nationale, la crainte qu’internet ne crée un espace sans protection juridique n’est pas fondée puisque le droit de la consommation s’applique. Mais la vente par internet efface les frontières entre les pays : Une multitude de droits nationaux est donc applicable et le respect du droit national par les vendeurs situés à l’étranger est difficile à garantir. III. Les règles à respecter a. Le

Définition : La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante qui a pour principales missions d’informer les acteurs concernés de leurs droits et obligations respectifs et de veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi. Elle a été créée en 1978, dans le cadre d’une loi du 6 janvier 1978, sur les fichiers automatisés de traitement de données personnelles.

utilisateurs en utilisant la marchandisation des données privées. Selon Stéphane Hugon, sociologue et responsable d’un groupe de recherche sur la technologie et le quotidien, les réseaux sociaux répondent à un besoin de partage d’informations, de liberté d’expression et à une volonté de s’intégrer à un groupe d’utilisateurs. Sur ces réseaux sociaux, tout le monde semblent au même niveau et les relations sont plus simples et plus libres. S’exprimer comme l’on a envie, rejoindre les groupes que l’on

de la loi Informatique et libertés. Ses constats sont donc valides car il fait partie des organismes habilités à constaté une infraction. Il ne s’agit donc pas d’une action qui aurait nécessité l’intervention de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté). Le problème soulevé ici, est la manière dont les informations ont été recueillie afin d’obtenir les coordonnées personnel de l’accusé car elle aurait pu dépendre de la loi Informatique et libertés soumis à l’autorisation

QU’EST-CE QUE C’EST ? C'est la manière dont sont collectées les données personnelles (en particulier des adresses mails) des internautes. On distingue quatre possibilités d'inscription d'un internaute à une liste de diffusion. Dans la liste qui suit, la liberté de choix de l'internaute est de plus en plus réduite :  L’opt-in actif  L’opt-in passif  L’opt-out actif  L’opt-out passif  IN ET OUT L’opt-in : Méthode de collecte des emails qui implique le consentement explicite de l’internaute à recevoir

3. Droit de la liberté d’expression. La liberté est-elle vraiment illimité ? D’après l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen (DDHC), « tout individu a le droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression […] ». La liberté d’expression se tient

l'économie numérique du 21 juin 2004, de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et de la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978. Conformément à l’article 10 de la CEDH et à l’article 11 de la DDHC, le principe de la liberté d’expression est applicable au blog. Le blogueur est donc libre du choix du contenu de son blog sous réserve de respecter les limites propres à cette liberté. Si le blog répond aux conditions posées par l’article L. 112-1 du Code de la propriété

fichiers par la CNIL La constitution de fichiers est encadrée de façon très précise. « Tout traitement informatisé d'informations nominatives doit faire l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés », indique la loi de janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un fichier clients, même constitué pour un usage interne, doit être enregistré à la Cnil. De plus, ne doivent pas figurer dans les fichiers les informations sur les condamnations