Commission nationale de réparation de la détention provisoire

secteur de la justice et l’État de droit Introduction 1. Conventions internationales et constitution A. Obligation de présenter les rapports sur l’application des conventions internationales B. Place des conventions internationales dans le droit national sénégalais C. Un système inadéquat de contrôle de la constitutionnalité des lois 1 3 4 4 6 8 2. 3. Réformes dans le secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire

CENTRALE 1-Structures et organisation 1.1- Structure de la direction de l’Administration Pénitentiaire 2-Fonctionnement et moyen d’action 2.1-Moyens humains 2.2-Moyens financiers 2.3-Moyens matériels 2.4-La population carcérale et les conditions de détention 2.5-Appui des ONG et Associations II-EVALUATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES i -Etablissements en fonction 1. Prison civile de Bouaké 2. Maison d’arrêt et de correction de Korhogo 3. Maison d’arrêt et correction de Séguela 4. Maison d’arrêt

en dehors du territoire assujetti (Art. 206 Code). Il faut préciser du reste qu’en vertu des dispositions du code pénal, la tentative se manifeste soit par un commencement d’exécution, soit par des actes non équivoques tendant directement à la commission de l’infraction (Art. 114 CP), si elle n’a pas été suspendue ou si elle n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Ainsi, pour qu’il y ait «tentative», il faut le concours de trois conditions : -

d’intégration européenne est synonyme de prospérité - comme celle d’appartenance à l’OTAN de sécurité, l’abstraction faite des dimensions d’alignement communautaire contraignant, de transfert de compétences, de modification de l’exercice de la souveraineté nationale, peut mettre en question l’intensité de cet « élan proeuropéen ». Il ne s’agit absolument pas d’affirmer que seul un fonctionnaire européen peut se prononcer sur les bienfaits de l’Europe en pleine connaissance de cause, mais de soulever le problème

envisagé comme apportant un trouble à l’ordre social. L’action civile naît du délit considéré dans les rapports privés comme un fait dommageable. Aussi, ces deux actions n’ont pas le même objet. L’une tend à l’application d’une peine et l’autre à la réparation du préjudice causé. Elles appartiennent à des personnes différentes : l’action publique à la société qui en délègue l’exercice aux magistrats du parquet et à certains fonctionnaires ; l’action civile appartient à la personne lésée au point de vue

de l’affaire. Deux points doivent être soulignés, la chose jugée est toujours instable pendant un certains temps et l’efficacité de la chose jugée est relative. Tant qu’une voie de recours peut être exercée l’efficacité et l’opposabilité sont provisoire, en revanche lorsqu’un appel est interjeté l’efficacité et l’opposabilité qui s’attachent à l’autorité de la chose jugées disparaissent. Pour que l’efficacité et l’opposabilité d’un jugement soit définitivement active il faut que les voie de recours

civilisations culturelles, philosophiques et spirituelles qui animent les formes de son patriotisme. Ainsi, la conférence des Forces Vives de la Nations, tenue à Cotonou, du 19 au 28 février 1990, en redonnant confiance au peuple a permis la réconciliation nationale et l’avènement d’une ère de Renouveau Démocratique. Au lendemain de cette Conférence, NOUS, PEUPLE BENINOIS Réaffirmons notre opposition fondamentale à tout régime fondé sur le pouvoir de l’argent, la corruption, la concussion, l’arbitraire,

administrative notamment quand on sait que la police judiciaire va remplir une fonction répressive dans la mesure où son action intervient en général, après la commission de l’infraction pour constater cette infraction. Alors que la police administrative elle, joue un rôle beaucoup plus préventif et de ce fait, intervient avant la commission de l’infraction. Ce n’est là qu’une distinction purement théorique car il est courant qu’un membre de la police administrative soit charger d’une mission de police

administrative notamment quand on sait que la police judiciaire va remplir une fonction répressive dans la mesure où son action intervient en général, après la commission de l’infraction pour constater cette infraction. Alors que la police administrative elle, joue un rôle beaucoup plus préventif et de ce fait, intervient avant la commission de l’infraction. Ce n’est là qu’une distinction purement théorique car il est courant qu’un membre de la police administrative soit charger d’une mission de police

des systèmes de justice juvénile et des pratiques restauratives conformes aux normes nationales, régionales et internationales dans les neuf pays d’intervention, à savoir : le Mali, le Togo, la Cote d’Ivoire, la République Démocratique du Congo, le Pérou, l’Équateur, le Guatemala, la Colombie et le Brésil. En République Démocratique du Congo, le BICE travaille, dans le cadre de ce programme avec le Bureau National Catholique de l’Enfance, « BNCE » en sigle, une antenne autonome, membre du réseau BICE