Commission nationale de réparation de la détention provisoire

Conscience individuelle La déontologie : ensemble des règles de conduite s’imposant à une profession L’éthique : ensemble des règles de conduite s’imposant à l’ensemble de la société C’est une loi du 06.08.04 qu’a été créé le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé : son rôle est de réfléchir à trouver le meilleur moyen de répondre par la loi aux évolutions morales et techniques qui peuvent, en matière de libre disposition de notre corps, demander des règlementations

la République : - Bien que n'ayant jamais été officiellement proclamée, la Première République fût instituée en 1792sous l'égide de la Convention qui décida de l'abolition de la Monarchie. Ce sera l'Empire napoléonien qui la mettra en sommeil (provisoire) le 18 mai 1804. - La Seconde République, quant à elle, est issue de la Révolution de Juillet de 1848 avant de s'achever jusqu'à l'avènement du Second Empire (1852). - La Troisième République, la plus longue à ce jour (1870-1940), sera qualifiée

sont jugés devant les mêmes juridictions et dans les mêmes conditions dans les mêmes cas. Le principe s'applique à tous et non pas seulement aux citoyens français. Depuis la convention de New York de 1960, il n'y a plus de discriminations entre les nationaux et les étrangers. B] limitations aux principe : Limitations en droit : elles tiennent au développement des juridictions d'exception. Cependant ce n'est pas une véritable atteinte au principe car elles ne s'appliquent pas à des personnes précises

d’application 14-16 SECTION II : LES POURSUITES PENALES 16-17 Paragraphe I : Les poursuites par la justice nationale 17-20 Paragraphe II : Les poursuites internationales 21-26 CHAPITRE II : L’ŒUVRE DE NORMALISATION DE LA SOCIETE EN CONVALESCENCE 26-27 SECTION I LES COMMISSIONS DE VERITE 27 Paragraphe I caractéristiques et fondement des commissions de vérité 27-39 Paragraphe II Les garanties de non répétition des violations 39-43 SECTION II UN LEVIER

designer la portion de réalité qui le régit, cela induit la création d’un langage spécifique c’est le langage du droit. Ce n’est pas une langue mais bien un langage. Langage juridique : Certaines règles ne se trouvent pas dans les idiomes (= langues) nationaux. En effet, certaines sont en latin (pas dans les textes officiels mais dans des discours sur le droit, en particulier ceux qui émanent de la doctrine). Ce discours sur le droit est en langage juridique (dans lequel on peut trouver adages et locutions

ne sont pas sanctionnés, mais qui ont le mérite d’exister pour rappeler la philosophie française en matière de justice. Trois sont toujours applicables : * Droit à la sureté (un citoyen qui respecte la loi est garanti contre les arrestations, détentions et jugements arbitraires) * Légalité des délits et des peines (qui signifie que la société, pour pouvoir condamner un justifiable, doit au préalable avoir érigé un comportement en infraction) * Principe de la présomption d’innocence : nul

prendre une décision, ses membres ont une immunité (président de la république). C’est un principe fondamental de la séparation des pouvoirs. 2- Les rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire Le pouvoir législative : Assemblée nationale et le Sénat. Il y a un principe d’indépendance, par exemple le législateur ne peut pas modifier la loi, en cours de procédure. Il y a un principe de non-rétroactivité de la loi. La judiciaire ne peut pas remplacer la loi, c'est-à-dire que le juge

toutes les fonctions publiques étaient achetables sauf celle des juges (office de judicature), car le roi voulait garder un certain contrôle sur la justice. François 1er, en 1522, décida de vendre les offices de judicature, les conditions de détention de ces offices étaient les suivantes : les offices n’étaient pas revendables, et elles n’étaient pas successibles au fils. Leur vente ne connut aucun succès. En 1567, les offices de judicatures devinrent cessibles entre vifs (avec un droit de cession)

juridique qui existe La sanction pénale : multiplication des formes de ces sanctions. Aux peines principales (emprisonnement et amende) sont venus s’ajouter d’autres peines et sanction comme TIG, placement sous surveillance électronique, sanction réparation, semi-liberté, le stage de citoyenneté… Les peines complémentaires : elles sont redoutables, parfois plus craint. Elles sont très nombreuses. Confiscation, suspension de droit, interdiction professionnelles, injonction de soins, stages, interdiction

d’intégration européenne est synonyme de prospérité - comme celle d’appartenance à l’OTAN de sécurité, l’abstraction faite des dimensions d’alignement communautaire contraignant, de transfert de compétences, de modification de l’exercice de la souveraineté nationale, peut mettre en question l’intensité de cet « élan proeuropéen ». Il ne s’agit absolument pas d’affirmer que seul un fonctionnaire européen peut se prononcer sur les bienfaits de l’Europe en pleine connaissance de cause, mais de soulever le problème