Commission nationale de réparation de la détention provisoire

un mécanisme identique pour les préfets : « conseil de préfecture » (CP) Préfet : représentation de l’Etat auprès des régions CP : ancêtre des tribunaux administratifs Décret du 11 Juin 1806 : on améliore le fonctionnement du CE. On crée une commission du contentieux ( celle-ci rendra les décisions en lieu et place du ministre quand il y aura un recours hiérarchique. Au sein de l’exécutif se forme une fonction contentieuse extérieure à l’administration active. ( Abouti au principe de séparation

Andoniaina Ignace Auprès du Centre de Rééducation des mineurs: Mr Mahefasoa ANDRIANTSIRESY Auprès du ministère de la justice : aux inspecteurs rattachés à la Direction de l’Administration pénitentiaire (DAP), Direction de l’humanisation de la détention et de la préparation à la réinsertion sociale (DHDPRS), et à la Direction des réformes pénitentiaires (DRP) Ensuite toujours au niveau du ministère de la justice, à Mr le RAKOTONIAINA Lucien auprès de la Direction des droits humains et des relations

droit objectif qui délimite et qui justifie les droits subjectifs de chacun de nous. Ex : je suis mordu par le chien du voisin qui m’empêche de travailler pendant une semaine, le voisin est donc responsable. En tant que victime, j’ai un droit à réparation de mon préjudice. C’est un droit personnel donc subjectif. Art 1382 du code civil. Tous les auteurs ne s’entendent pas sur la définition du droit subjectif. b) Le droit positif et le droit naturel : Le droit positif c’est le droit en vigueur

parties peuvent avoir recours à un arbitre. - Tous les moyens exigent le consentement préalable des parties 2) Les obligations qui pèsent sur l’ ONU A- L’obligation de non ingérence (art 2 §7 de la Charte) - Obligation liée à des compétences nationales. En l’absence de précision dans le texte, c’est l’Etat qui détermine le contenu de cette réserve de compétence. - Le CS peut, sans violer le ppe de non ingérence, prendre des décisions sur les affaires intérieures. Les décisions lient les EM alors

1980's, les juges n'hésitent pas à écarter des lois contraires aux principes consacrés par le droit international et le droit européen. On se trouvait dans cette situation paradoxale où les normes externes étaient mieux garanties que la constitution nationale qui se trouvait juridiquement marginalisée.C'est à cet angle mort que remédie la révision constitutionnelle de 2008 qui constitue une nouvelle révolution juridique. C- La réforme de 2008 Deux tentatives faites en 1990 et 1993 pour permettre

du contentieux répressif est avant tout : la punition. Les juridictions doivent punir au nom de la société l’auteur d’une infraction. En faisant cela les juridictions pénales rendent la justice au nom de tous. Cette tache incombe à l’Etat car la commission d’une infraction porte atteinte au corps social dans son ensemble. C’est pour cette raison que le contentieux répressif se caractérise par la présence du ministère public (parquet) composé de magistrats professionnels appelés les procureurs. Les

terminales 43 F¡che exemple 1 La couverture maladie universelle : un droit aux soins pour tous ? Problématique L’ordonnance du 4 octobre 1945 qui institue la Sécurité sociale avait pour objectif la mise en place d’un outil de solidarité nationale généralisée à toute la population et à tous les risques. Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 affirme, dans son alinéa 11, que la Nation garantit à tous la protection de la santé. En face d’un droit constamment affirmé, quelle réalité

coopération entre les E pour la répression de ces E. Il existe un principe de souveraineté : les infractions sont définit par des textes nationaux et donc un traité n’a pas le droit pour édicter une infraction qui serait applicable dans l’ordre national. Par le traité, les E s’engagent mutuellement à établir des infractions correspondant à leur ordre juridique national. • Ils permettent la préservation des libertés : les traités internationaux vont édicter des R qui vont limiter la répression

lorsqu'une même procédure réunit les actions publiques concernant un délit et une contravention connexe, la prescription pour les deux infractions sera celle fixée par l'article 4. CHAPITRE II De l’action civile Art. 6 - L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter, ni suspendre l'exercice de l'action

intervention chirurgicale, D de l'enfant a établir sa filiation... - se fonde sur un texte : le + courant : juge se fonde sur un texte, svt européen ou intnl =< CEDH : procès équitable, contradictoire, vie privée, etc. ça peut être un texte national, rarement rarement constitutionnel, le + svt : texte international. JP généreuse mais floue quand on recherche l'approfondissement de la notion de fondamental. JA : → moins généreux. Raison : a vocation à s'intéresser à ce qui est fondamental