Commission nationale de réparation de la détention provisoire

appréciable · le traitement inégale doit être en liaison avec le but poursuivie par le service -Le principe de continuité: 1909: CE considère que le fonctionnaire renonce à toutes les facultés incompatibles avec une continuité essentielle à la vie nationale. Limite aussi les droits de grèves des fonctionnaires. -le principe de mutabilité: Service doit se poursuivre. L’administration dispose de la capacité de modifier le service. Le juge administratif a construit une théorie de l'imprévision qui

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. LE CHAMP DU PROJET DE LOI : LES DÉLINQUANTS EN ÉTAT DE RÉCIDIVE LÉGALE A. L'INDISPENSABLE CLARIFICATION DES NOTIONS 1.  La distinction entre récidive, concours d'infractions et réitération 2. Les quatre hypothèses de récidive B. LA PERMANENCE DU PHÉNOMÈNE 1. Les majeurs : un taux de récidive très différent selon les infractions 2. Les mineurs : un niveau de réitération préoccupant C. UNE RÉPRESSION RENFORCÉE 1. Une pratique judiciaire plus rigoureuse 

8 bis. — L'action publique ne s'éteint pas par la prescription en matière de crimes et délits qualifiés d'actes terroristes et subversifs, de crime transnational organisé, de corruption ou de détournement de deniers publics. L'action civile en réparation du dommage causé par les crimes et délits prévus à l'alinéa ci-dessus ne s'éteint pas par la prescription". "Art. 8. ter. — Pour les crimes et délits commis à l'encontre d’un mineur, le délai de prescription de l'action publique commence à courir

aout 1789. Les juridictions seigneuriales ont été abolies. On a aboli les privilèges des juridictions et aussi la vénalité des charges. Ensuite la révolution française a posé les bases de la justice moderne. 3 grandes étapes : * l’assemblée nationale constituante 1789-1791 : le principe de la séparation des pouvoirs, le principe d’égalité devant la justice, le principe de gratuité et le principe de double degrés de juridictions. (différent du double ordre de juridictions). * Deuxième grande

douanier ....................42 Chapitre 1 - Circulation des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes.........42 Chapitre 2 - Règles spéciales applicables à certaines catégories de marchandises ..................42 Chapitre 3 - Réparations navales et aériennes..........................................................................42 Titre 9 - Taxes diverses perçues par la douane ...................................................................43 Chapitre 1 - Droit d’accises

ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction» (art. 7 et 8, C.P.P), afin d’obtenir de l’auteur de l’infraction (ou de ses coparticipants ou des personnes civilement responsables des uns et des autres) la réparation du préjudice causé par l’infraction. Si l’objet du procès pénal est essentiellement l’action publique, l’article 9 du Code de procédure pénale dispose que : « L’action civile et l’action publique peuvent être exercées en même temps devant la

droit matériel de l’UE Le droit institutionnel de l’UE, c’est celui qui décrit et régit le fonctionnement des organes de l’UE, leur compétence, la nature de leur acte, la procédure d’élaboration de ces actes (Conseil des Ministres, Parlement, Commission et Cour de Justice). Droit matériel s’oppose au droit institutionnel à le contenu de règles issues des organes de l’UE. Une question = l’effectivité des normes communautaires en Droit interne est importante, qui est la condition sine qua none

juridictionnel français. Chapitre 1 : La place du système juridictionnel dans l’organisation générale de l’Etat et de la justice. Section 1 : Le système juridictionnel étatique. §1. Le système juridictionnel étatique et son environnement national LA fonction juridictionnel est considéré comme une fonction régalienne mai n’est pas la seule (armé..) Pb : relation entre les institutions juridictionnelles et les autres pouvoir de l’Etat. Cette question fait l’objet de nombreuses controverses

1) Les principes contenus dans la loi des 16 et 24 août 1790 La loi des 16 et 24 août 1790 est une loi française, belge et luxembourgeoise sur l'organisation judiciaire, adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 16 août 1790 etsanctionnée le 24 août (cote Archives nationales, France : AE II 3075 ou A 22/578, parchemin, grand sceau de cire brune). C'est la première loi importante en matière de justice votée par la Constituante. Elle reste connue aujourd'hui comme fondement de la dualité des

décisions ont étés rendues (ampleur de la tache demandé à ces institutions). 9 500 000 d’amendes forfaitaires majorées (décisions pénales) 4 700 000 d’affaires traitées par les partis. La réorganisation des juridictions au plan opérationnel. La commission GUINCHARD qui a cherché à simplifier la répartition des contentieux entre les différentes juridictions, le rapport à été mis en place par 3 décrets d’application d’octobre 09. Spécialisation des juridictions, tout d’abord des juridictions compétentes