Commission nationale de réparation de la détention provisoire

exclut la notion de réparation du préjudice civile. Dans l’ancien ou très ancien droit germanique la famille de la victime recevait une certaine somme d’argent appelé « wergeld » en réparation du préjudice subi suite p. ex. au meurtre commis sur un membre de sa famille. L’évolution historique a repris cette notion de « wergeld » pour la transformer en une sanction égale pour tous et qui n’est plus une réparation en valeur mais une peine imposée par l’ordre social en réparation du préjudice non pas

punir le délinquant et de le neutraliser, notamment lorsque l’on recourt à l’incarcération. La sanction est infligée au délinquant dans l’intérêt de la société. On dit alors que la peine a un but rétributif. Elle est destinée à payer le prix de la commission de l’infraction à la société. -1- ! Il en résulte que l’infraction va être définie par la loi. La sanction, de manière générale, va donner lieu, en cas de déclaration de culpabilité, au prononcé d’une peine. Mais parfois il peut seulement

particulier - Permanente : durable et constante - Obligatoire : Doit être respecté. (Loi impératives : impossible de les contourner. Loi supplétive : imposé sauf manifestation contraire) - Coercitive : contrainte caractérisé par l’exécution, la réparation et la sanction - Non rétroactive : ne dispose que pour l’avenir sauf si législateur prévoit que les effets débuteront avant son entrée en vigueur. Pas possible en matière pénale. IV. Les différentes branches du droit interne A. Droit public

attribuées au TGI relèvent d'un juge unique constituant une formation spécialisée (juge aux affaires familiales -JAF- , juge des enfants). Le président du TGI possède des fonctions juridictionnelles qui lui sont propres, il peut prendre des mesures provisoires en cas d'urgence. On dit qu'il intervient en tant que juge des référés et prend des ordonnances de référé (pour désigner un expert pour examiner un blessé/ lorsqu'il s'agit d'interdire la diffusion d'une revue dont la personne est mise en cause

pollutions Leçon n° 9 - La lutte contre les pollutions Leçon n° 10 - Le droit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Leçon n° 11 - La lutte contre les nuisances (les déchets et le bruit) Leçon n° 12 - La sanction et la réparation des atteintes à l’environnement Droit de l’environnement - EAD 2011-2012 - Hafida BELRHALI-BERNARD 3 INTRODUCTION * LECON N° 1 La formation du droit de l’environnement * PLAN I. Les caractères du droit de l’environnement A. Un droit

On intègre la commission des faits à la procédure pénale. Le procès pénal a pour vocation de prononcer des sanctions. Le processus antérieur au procès pénal a pour objet de constater les infractions et d’en rechercher les auteurs. Il a pour finalité d’instruire les preuves. Procédure pénale : processus antérieur à la phase de jugement. C’est l’ensemble de ces règles d’organisation judiciaire et de conduite d’une instance qui abouti à un jugement définitif. C’est de la commission des faits à la

symbolique qui s’attache à toute forme de sanction pénale. Donc, qu’en est-il de nos jours, en Belgique ? [ PM : il y a la privation de liberté, la peine de travail, l’amende, et la probation, mais aussi la médiation]. L’article 30 prévoit que toute détention anticipée s’impute sur la peine privative de liberté qui pourrait être finalement prononcée. Cela nous met aux prises avec un fameux problème : puisqu’on est présumé innocent…avant d’être déclaré coupable, mais que l’on n’est coupable que pour

civil est le droit judiciaire. 5) Le droit répressif : cette dénomination a un inconvénient car elle met l’accent sur l’aspect sanction du droit pénal alors que la sanction pénale poursuit aussi d’autres objectifs : la prévention d’infractions, la réparation et l’orientation sociologique.  Objectif de prévention : le but est de prévoir à l’avance les peines afin que les citoyens aient une épée de Damoclès au-dessus de leur tête. Ils sont avertis qu’ils doivent respecter la loi, sinon ils auront telle

Commission du droit international Cinquante-deuxième session Genève, 1er mai-9 juin, 10 juillet-18 août 2000 Troisième rapport sur la responsabilité des États Présenté par M. James Crawford, Rapporteur spécial Addendum Table des matières Paragraphes Page II. Deuxième partie. Conséquences juridiques d’un fait internationalement illicite d’un État (suite) B. Chapitre II. Les formes de la réparation

modes de recrutement en ouvrant de nouveaux types de concours et en développant le recrutement sur titre. I)Le recrutement par concours Concours d’accès à l’ENM : créée en 70, succède au centre national d’études judiciaires institué par l’ord de 1958. On y accède par voie de concours national (premier : « concours étudiant » / deuxième : « concours fonctionnaire » / troisième concours). -Les candidats reçus portent le titre d’auditeur de justice. Prestation de serment puis formation théorique