Commission nationale de réparation de la détention provisoire

particulières et la juridiction principale est le Tribunal. Cette juridiction de l'UE est compétente pour traiter plusieurs types de litiges : Relève des problèmes de conformité. Un état membre contre une institution européenne car c'est la commission puisqu'elle est gardienne des traités. Il peut arriver que dans un litige interne une question relative au droit communautaire se pose. Le juge français peut poser une question préjudicielle. La cour de justice donnera son interprétation

à des organismes spécialisés le jugement des litiges administratifs. Ce ne sont pas de vraies juridictions. Cette période n’a donc servi qu’à réaffirmer le système dualiste de l’Ancien Régime : pouvoir législatif : délégué à une Assemblée Nationale élue par le peuple pouvoir judiciaire : juges élus par le peuple pouvoir exécutif : délégué au Roi mais exécutable, sous son ordre, par des ministres ou autres Après son coup d’Etat, Bonaparte avec sa Constitution de l’an 8, va instituer

aurait pas de fond car la procédure pénale correspond au droit pénal en action. Chapitre 1 : Les sources du droit processuel. Tous les procès sont encadrés par des règles s’inscrivant dans la hiérarchie des normes. Section 1 : Sources nationales. La jurisprudence n’est pas une source formelle du droit mais une source au sens matériel, indirect. C’est encore plus vrai en droit processuel et ce pour deux raisons : le droit administratif est très imprégné de jurisprudence et la jurisprudence

actuels tribunaux de commerce). Dans une 2eme étape, la jur’ française avait à charge de réfléchir sur les bases d’une nouvelle organisation juridictionnelle, elle s’est formée tout d’abord par l’assemblée nationale constituante, le consulat et l‘Empire. a) L’œuvre de l’Assemblée Nationale constituante (de 1789 à 1792) Suite du cours le 06/09/2012 Apports de cette assemblée : loi des 16 et 24 aout 1790 (pas abrogée), elle est une des plus importante de notre histoire juridique car

négative des DH au sens où ils restreignent l’action de l’État. • Les DH sont pensés en nombre restreint aux préoccupations de l’époque qui s’expriment en terme de libertés (politique, de conscience, de religion, de consentement à l’impôt, face aux détentions arbitraires). • Les DH sont pensés comme étant des droits universels et inaliénables. • Exemples • Grotius et Puffendorf Les hommes sont placés dans un état de nature qui se caractérise par un dépouillement. Les hommes sont isolés, ont

peut-être plus : Floriot l'évoquait rapidement. De nombreuses erreurs ne résultent pas d'un jugement, du moins d'un jugement public et contradictoire : inculpés (gardons le mot ancien) mis en détention puis bénéficiant d'un non-lieu ; classements sans suite abusifs ; refus d'aménagement des conditions de détention d'un condamné, etc. Passons : la justice se trompe et se trompe souvent. Ce qui n'a rien d'étonnant : ou bien la question envisagée est très complexe, et un esprit humain normal peine à la

éloigné du sens juridique La sanction renvoie à la mise en œuvre de la règle juridique La sanction recouvre donc des hypothèses très diverse Schématiquement, les sanctions juridiques recouvrent deux grandes hypothèses : Certaines consistent en la réparation d’un préjudice D’autres consistent en une répression . Attention : Toutes les sanctions répressives en sont pas forcement des sanctions pénales : depuis 50s on assiste au développement de sanction non pénale qui émanent d’autorités administratives

les indiv, les groupes sociaux vont génerer des ordres génériques, des ensembles de règle de conduite qui vont servir d’armature et de structuration au groupe, on signale =/= odre juridiques, ex : l’ordre juridique d’une nation -> ordre juridique nationale mais aussi par ex ; la fr au niveau de l’UE qui génère des règles de dt spécifiques applicables, mais aussi un ordre juridique international qui va se créer ds certains secteurs comme par ex la cours de justice internationale. Au fond qu’est-ce

ententes, et créée une autorité administrative spécialisée, la Commission technique des ententes - la loi de finances du 2 juillet 1963 qui ajoute l’interdiction des abus de position dominante et qui va élargir les compétences de la commission qui devient la Commission technique des ententes et des positions dominantes - la loi du 19 juillet 1967 sur le contrôle des concentrations d’entreprise, et transforme la commission en Commission de la concurrence. - l’ordonnance du 1er décembre

PREMIER MINISTRE Secrétariat général de la défense nationale Protection et sécurité de l’Etat Paris, le 25 août 2003 N° 1300 /SGDN/PSE/SSD INSTRUCTION GÉNÉRALE INTERMINISTÉRIELLE SUR LA PROTECTION DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE (Abroge et remplace l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l’État n° 1300/SGDN/SSD du 12 mars 1982) 51 boulevard de La Tour-Maubourg 75700 PARIS 07 SP - Tél 01