Commission nationale de réparation de la détention provisoire

Septembre 2012 SOMMAIRE Premier axe: Référentiel international du droit d’accès à l’information Deuxième axe: Référentiel constitutionnel du droit d’accès à l’information Troisième axe: Évaluation du système juridique national relatif au droit d’accès à l’information Quatrième axe: Recommandations et propositions Annexe: Diagnostic du droit d’accès à l’information dans la législation marocaine Introduction générale D’un point de vue universel,

le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit pénal et de procédure pénale. Puis, peu à peu, avec le développement de l’affirmation et de la garantie d’un certain nombre de droits et libertés, sur le plan national aussi bien qu’international, il est apparu nécessaire de faire des libertés, qu'elles soient dites publiques, ou comme aujourd'hui fondamentales une matière autonome. Son enseignement est normalement prévu sur un semestre, mais compte tenu du nombre

RESPONSABILITE DE L’ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE ET COMMENTAIRES Y RELATIFS 2001 Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session. Le rapport, qui contient également des commentaires sur le projet d’articles, sera reproduit dans l’Annuaire de la Commission du droit international, 2001, vol. II(2) avec une correction. Copyright © Nations Unies 2005 - 61 - LA

Partiel : Commentaire (SÉANCE 1) Titre II. Le délinquant. Il est un point essentiel pour déterminer la sanction pénale parce que seule une personne peut être déclaré pénalement responsable. La commission d’une infraction ne peut engager la responsabilité pénale d’un individu que dans la mesure où celui-ci à la capacité de comprendre les faits qui lui sont matériellement imputés. L’imputabilité conduit à s’interroger sur la capacité de l’individu de répondre de ses actes

pot de fleur mal fixé à une fenêtre qui tombe sur un passant vaut réparation envers la victime du dommage. C’est bien un litige entre particulier. Les juridictions répressives doivent avant tout punir au nom de la société l’auteur d’une infraction. Le but de la justice pénal est de rendre justice, de venger de manière juste le litige ou l’infraction. Cette tache incombe à l’Etat car on considère en justice pénale que la commission de l’infraction va porter atteinte au corps social dans son ensemble

CPI peut en principe exercer sa compétence si la personne mise en accusation est un national d’un État membre, ou si le crime supposé a été commis sur le territoire d’un État membre, ou encore si l’affaire lui est transmise par le Conseil de sécurité des Nations unies. La Cour est conçue pour compléter les systèmes judiciaires nationaux : elle ne peut exercer sa compétence que lorsque les juridictions nationales n’ont pas la volonté ou la compétence pour juger de tels crimes. L’initiative en matière

vertu . Parce que l’indépendance est un droit et l’impartialité, un devoir , le juge reste créancier de son indépendance et débiteur de son impartialité. Mais il n’en demeure pas moins que les liens unissant les deux notions sont si forts, que la Commission européenne des droits de l’homme, a qualifié ces liens de « connexité fonctionnelle». En effet l’indépendance sert à garantir l’impartialité du juge et même si cette dernière est plus large que la première , l’indépendance est un préalable à l’impartialité

commise dans les délais prescrits. Article 12 Toute circonstance personnelle au coupable ou à la victime d'une infraction, notamment l'âge, la nationalité, la parenté, la qualité de fonctionnaire, militaire ou récidiviste s'apprécie au moment de la commission de ladite infraction. TITRE I : L'INFRACTION ET SON AUTEUR CHAPITRE 1 : LA LOI PENALE Article 13 Le juge ne peut qualifier d'infraction et punir un fait qui n'est pas légalement défini et puni comme tel. Il ne peut prononcer d'autres peines

Rupture des relations diplomatiques entre les USA et l'Allemagne. 13 février Inculpation, et arrestation de Mata Hari pour espionnage à Paris. 8 mars Début de la révolution russe (23 février) à Saint-Petersbourg. 12 mars Création d'un gouvernement provisoire en Russie. 15 mars Nicolas II abdique en faveur de son frère qui refuse. 17 mars Auguste Ribot remplace Briand à la tête du gouvernement. 2 avril Les États-Unis déclarent la guerre à l'Allemagne. 16 avril Bataille du Chemin des Dames, première

commis en temps de guerre ou en temps de paix (article premier). L'article II prévoit que « Dans la présente Convention, le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire ou tout en partie, un groupe national ethnique, racial ou religieux, comme tel le meurtre de membre du groupe, l'atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe, la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction