Commission nationale du débat public

promulgation de lois favorisant l’intérêt de ses citoyens : le texte de loi fixe les objectifs, trace le cadre et met en place les outils nécessaires à la construction par toutes les forces vives de la nation – citoyens, entreprises, territoires, pouvoirs publics – d’un nouveau modèle énergétique français plus diversifié, plus équilibré, plus sûr et plus participatif. Malgré l’existence de biens nombreux textes de loi (8 000 lois et 100 000 décrets) en France, « nul n’est censé ignorer la loi ». En

A) Une revalorisation des pouvoirs de contrôle et d’évaluation du parlement -ordre du jour arrêté par les psdts des assemblées et non plus par le gvt -contrôle des commissions permanentes accru, peuvent être créées au sein de chaque assemblée= art 24 -Le texte discuté en séance plénière sera issu des travaux de la commission (ne concerne pas les projets de loi de fiances, de financement de la sécurité sociale et de révision de la constitution) -Plus de temps pour examiner les textes qui lui

La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables

administrations d’État, des collectivités locales, des établissements publics, et les organismes chargés d’une mission de service public. Mais depuis La fonction du médiateur de la République a été modifiée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. En effet, elle instaure le défenseur des droits. Ses attributions incluront celles aujourd’hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Une question se pose alors

indépendance: Les députés sont indépendant des partis et des groupes auquel ils appartiennent. Leur démission ne dépend que de leur volonté. -leur indemnité: Il touchait jusqu'en 2010 une indemnité calqué sur l'indemnité que touchait un député national du pays d'origine. On constatait de forte disparités: France: 7000 euros par mois Italie: 11.000 euros par mois Hongrois: 700 euros par mois. Un statut commun a été adopter en septembre 2005,Il stipule que dés le prochain mandat tous députés

Le Parlement de 1789 à nos jours Introduction Depuis la fin du 19ème siècle l’antiparlementarisme, nourri à la fois de l’ignorance et par l’extrémisme, n’a cessé de gangréner le débat politique français. Les parlementaires sont en effet jugés incompétents, élitistes et inefficaces. Mais c’est pourtant dans la réhabilitation du parlementarisme que la plupart des acteurs et des observateurs du monde politique voient l’un des instruments majeurs d’une rénovation démocratique.

scheduled in March, another law which could restrain, according to some, their freedom to practice their religion. Indeed, a French parliamentary panel has called the 26th January for a ban on Muslim women wearing the full Islamic veil in public institutions, including public transports. After the President Nicolas Sarkozy’s remark during a parliament session in Versailles last June that such dress "is not welcome" in France, a parliamentary panel has been set to work in July on a six-month mission getting-together

s’opposait entre 2 forces. Michel Debré « la mort de l’Etat républicain » « la république et ses pouvoirs (1950) » « refaire une démocratie, un Etat, un pouvoir » Continuité de la pensée constitutionnelle gaulliste. Renforcement du pouvoir. Unité nationale contre l’internationalisme. Adaptation au monde moderne. A) Renforcement du pouvoir Impératif absolu qui se situe sur 2 plans : * Limiter le rôle des assemblées élues * Instituer un chef de l’Etat, un président de la république qui gouverne

décisions prisent sont donc plus proche du peuple. Un exemple de démocratie participative en Australie. Du 16 au 18 février 2008 344 personnes ont débattu de la réconciliation entre population non indigène et indigène. Largement retransmis à la TV, les débats semblent avoir fait évoluer les opinions des participants. En effet, 80 % d'entre eux disent, après l'expérience, percevoir clairement les désavantages des populations indigènes, contre 51 % avant. Cette expérience a permis aux citoyens australiens

l’action administrative Dans son rapport public de 1995 consacré au thème de la transparence et du secret dans la vie publique et administrative, le Conseil d'Etat constatait la demande de transparence de l'action publique manifeste par l'opinion publique. La transparence est à l'époque actuelle parée de toutes les vertus: elle est regardée comme le signe d'une démocratie achevée, honorant le contrat social entre les pouvoirs publics et les citoyens. A l'inverse, les régimes qui cultivent