Commission nationale du débat public

DROIT A L’INFORMATION ET LA PARTICIPATION DU PUBLIC AUX DECISION EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE Ce droit, ou principe, fut proclamé pour la première fois en France en 1995 mais la participation du public se limité à l’information. La loi du 27/02/2002 va opérer sur ce point une clarification. La charte européenne va poser le principe du droit d’accès aux informations relatives a l’environnement détenu par les autorités publiques et la participation du public a l’élaboration des décisions ayant une

LE CONTROLE DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE Communication donnée devant l’Assemblée Nationale du Burkina Faso le 10 septembre 2002 Le contrôle du Parlement sur le gouvernement est un élément essentiel du jeu démocratique, et constitue l’une des propriétés essentielles des régimes parlementaires ou semi parlementaires. C’est même la fonction principale des parlements contemporains, compte tenu de l’emprise qu’exercent les gouvernements sur la fonction de production normative. En particulier, l’opposition

CONNAISSANCE DE L'ASSEMBLÉE N° 12 Les commissions à l'Assemblée nationale (Janvier 2000) Secrétariat général de l'Assemblée nationale Le texte initial de cette brochure a été rédigé parJean-Pierre BLOCH, Paul CAHOUA, Olivier CHABORD et Alain DUPAS. Ont contribué à la présente édition Alexandra FEUILLADE, Rémi SCHENBERG et Brigitte ZÉLANY. TOUS DROITS RÉSERVÉS. La présente publication ne peut être fixée, par numérisation, mise en mémoire optique ou photocopie, ni reproduite ou transmise, par

Le journalisme est l'activité qui consiste à recueillir, vérifier ou commenter des faits pour les porter à l'attention du public dans les médias en respectant une même déontologie du journalisme, reposant sur la protection des sources d'information, du correspondant de guerre au journalisme d'investigation, sans oublier les autres spécialisations : dessinateur de presse, journaliste reporter d'images (JRI), photojournaliste, secrétaire de rédaction, critique musical ou éditorialiste. La loi Brachard

Définition du pouvoir législatif - L’élection des deux Assemblées - Rôles respectifs de l’Assemblée Nationale et du Sénat - Le congres du Parlement - Le Parcours d’une loi - Dans l’hémicycle - La navette I- Le Pouvoir Législatif Le Parlement détient le pouvoir législatif. Il examine et vote les lois et le budget . Il est composé de deux assemblées: L' Assemblée nationale composée de 577 députés élus au suffrage universel pour une durée de 5 ans lors des élections législatives

Pour un projet ou une proposition de loi ordinaire, le texte est d’abord soumis à l’une des commissions parlementaires permanentes, ou à une commission spéciale désignée à cet effetC 3. Au cours de la discussion en commission ou en séance, le Gouvernement ou le Parlement peuvent ajouter, modifier ou supprimer des articles (« amender le texte »). Les amendements des parlementaires ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des ressources publiques ou une création ou aggravation d’une charge

produit intérieur brut (PIB) est l’instrument de mesure de l'activité macroéconomique le mieux connu1. Conçu dans les années 1930, le PIB est devenu une référence standard utilisée par les décideurs du monde entier et fréquemment citée dans les débats publics. Le PIB cumule la valeur ajoutée de toutes les activités économiques à caractère monétaire. Il est fondé sur une méthode claire qui permet d'effectuer des comparaisons dans le temps et entre des pays et des régions. Le PIB est désormais également

pour la promotion des instruments et mécanismes du Marché euro-méditerranéen (EuroMed Marché) Première phase Atelier sur: AUDIT ET COMPTABILITÉ PROGRAMME La Valette (Malte), les 24, 25 et 26 février 2003 Avec le soutien financier de la: Commission Européenne (CE): Programme MEDA Unité de Gestion du Programme: – Centre Européen des Régions (IEAP-CER) – European Centre for the Regions (EIP A-ECR) INTRODUCTION ET INFORMATIONS GÉNÉRALES PRÉSENTATION L’harmonisation de l’information

temps au Parlement et laisser au gouvernement le loisir de préparer une réponse. Un parlementaire sollicite par écrit un renseignement d’un ministre déterminé. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour répondre. Si pour, des raisons d’intérêt public, ou du fait de difficultés matérielles pour réunir la documentation technique nécessaire à la réponse, le délai est insuffisant, le ministre peut obtenir un nouveau délai d’un mois au maximum. C’est la pratique habituelle. Les questions écrites sont

février dernier, à l'Assemblée nationale, a été adoptée en première lecture une proposition de loi relative à « l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé ». Cette proposition de loi est directement issue des Etats généraux de la bioéthique qui se sont déroulés en 2009 et dont elle veut institutionnaliser la formule : débats locaux animés par les Espaces