Commission paritaire des publications et des agences de presse

assurances, des banques et des industries11 atteste de nouvelles orientations prises par l'État, non démenties par la loi du 21 juillet 1993 et le décret du 29 août 1995 autorisant l'ouverture de privatisations de gré à gré avec l'accord de la "commission de privatisation". Il faut cependant nuancer le recul de l'interventionnisme de l'État : la planification régionale demeure, de même que la régulation de la concurrence ou les politiques d'aménagement du territoire. Ce qui semble se dessiner dans

protégeable dès qu'elle existe. Il y a un régime particulier pour les œuvres audiovisuelles (cinéma, séries … ). Le régime applicable aux films cinématographiques prévoit ainsi des règles spécifiques : dépôt du titre obligatoire, inscription et publication des contrats, actes, conventions … Le cinéma relève d'une police du cinéma, laquelle exerce un contrôle spécifique. Dans le Code du cinéma et de l'image animée est prévu un visa d'exploitation donné par ministre de la culture. Il est interdit de

2010 annuel Rapport Mot du président >3 Le CIC a conclu l’exercice 2010 sur un résultat net comptable de 1,144 milliard d’euros. Fort du savoir-faire et des compétences de ses 21 000 salariés à l’écoute de près de 4,4 millions de clients, le CIC a affiché de bonnes progressions en crédits et dépôts, mais aussi assurance, banque à distance, télésurveillance et téléphonie. Particuliers, associations, professionnels et entreprises – le CIC est en France le banquier d’une entreprise sur

Etats Généraux qui sont en premier lieu chargés d’autoriser le Roi à lever l’impôt. Mais dès le 15ème siècle, le Roi obtient un droit permanent de lever l’impôt et s’affranchi donc du consentement des Etats Généraux qui ne seront plus réunis pendant près de trois siècles (jusqu’en 1789). En effet, en 1788, dans un contexte financier particulièrement dégradé, Louis XVI va décider de convoquer à nouveau les Etats généraux qui se réuniront le 5 mai 1789. Ces Etats généraux se concluront par la Déclaration

aujourd'hui TriRhena, de rentrer dans cette structure d'aménagement du territoire européen. Viennent ensuite : • 1977 : les Alpes orientales (Alpe Adria) • 1978 : Rhein-Waal • 1982 : Alpes occidentales (Cotrao) • 1982 : Commission de travail des Pyrénées • 1987 : Conseil du Léman • 1988 : Pamina • 1995 : Starlorlux En 1980, la déclaration de Madrid donne une validité juridique aux eurorégions. Cette convention doit permettre des accords directs entre les

l’intégrité territoriale. Dès lors, il fallait engager une profonde réflexion pour la réforme du Système d’Education et de Formation (SEF). C’est ainsi que dès 1999, la Commission Spéciale d’Education et de Formation (COSEF) est constituée, avec pour mission l’élaboration d’un projet de réforme de l’Ecole marocaine. Les travaux de la commission aboutiront à l’adoption d’un document de référence bénéficiant d’un consensus général : la Charte Nationale d’Education et de Formation (Charte). La Réforme qui en

agents. Les questions d’organisation des processus de mobilité au sein de la fonction publique font enfin l’objet d’une attention particulière des DRH, qui s’efforcent de concilier les impératifs d’une gestion statutaire dans les commissions administratives paritaires, et les attentes des gestionnaires qui demandent davantage de rapidité dans l’affectation des agents. Ce thème continuera de faire l’objet de tra-vaux interministériels en 2007. De nombreux ministères ont par ailleurs manifesté leur

fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations Norme suprême du système juridique français, elle a été modifiée à vingt-quatre reprises depuis sa publication par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à travers l'expression du référendum. Son Préambule renvoie directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des

L'installation de ces nouveaux membres, dans le cadre du renouvellement partiel de la composante du conseil, intervient conformément à l'article 164 (alinéa 3) de la Constitution et en vertu du décret présidentiel 11-113 du 6 mars 2011 relatif à la publication de la composition nominative du conseil constitutionnel. A cette occasion, signale encore le communiqué, M. Bessaih a exprimé ses "vifs remerciements aux membres sortants pour les efforts déployés dans l'exercice de leurs fonctions durant leurs

L’approche systémique DE LA DES GESTION RESSOURCES HUMAINES Presses de l’Université du Québec Le Delta I, 2875, boulevard Laurier, bureau 450 Québec (Québec) G1V 2M2 Téléphone : (418) 657-4399 • Télécopieur : (418) 657-2096 Courriel : puq@puq.ca • Internet : www.puq.ca Diffusion / Distribution : CANADA et autres pays Distribution de livres Univers s.e.n.c. 845, rue Marie-Victorin, Saint-Nicolas (Québec) G7A 3S8 Téléphone : (418) 831-7474 / 1-800-859-7474 • Télécopieur : (418) 831-4021 FRANCE