Commission parlementaire

Gouvernement Bérégovoy, en 1993, déposa un projet de réforme constitutionnelle sur le bureau du Sénat, l’abrogation de l’article 16 était prévue, mais la réforme n’a pas aboutit en raison du changement de majorité parlementaire. Enfin, de manière plus nuancée, et probablement plus réaliste, la"Commission Vedel" réunie par François Mitterrand en 1992, fit une intéressante proposition. En effet, il lui paraissait indispensable de préciser comment se termine la période d’application de l’article 16, afin d’éviter

a plusieurs pouvoirs d’après l’article 5 de la C°. On peut distinguer deux types de compétences de pouvoirs : contresigné et non contresigné. Le contreseing est la signature appose à cote de celle du président de la République. Dans un régime parlementaire classique tous les actes du chef de l’Etat sont contresignes par le premier ministre et le G, cela signifie que c’est le G et le chef du G qui sont responsable politiquement de leur décision, de l’acte qui est contresigné car le chef de l’Etat

respect de la séparation des pouvoirs 3- respect d’une constitution fidèle à l’instauration d’un régime parlementaire 4- indépendance de la justice assurant le respect des libertés essentielles garanties dans la DDHC de 1789 et préambule de la C. de 1946. 5- Organiser le pouvoir de la République B- Trois conditions de forme 1- création d’un comité consultatif Cel composé aux 2/3 de parlementaires et devra se prononcer sur le projet Cel du gvt de De Gaulle 2- projet soit arrêté après avis par le

avant la réforme de 1962, qui assure au pouvoir présidentiel la force incomparable de l’investiture nationale directe. Le cumul de ces deux dispositifs de sécurité ne pouvait manquer de se traduire par une certaine dénivellation de l’autorité parlementaire ». C’est ainsi l’idée que défend Edgar Faure, homme politique et écrivain français sous la Vème république. Ainsi il montre la distinction majeure entre la Cinquième et la Quatrième République. La Constitution de 1958 en inaugurant la Vème République

La Commission européenne, dans l'édifice du Berlaymont, est, avec le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, l'une des principales institutions de l'Union européenne. Instituée par le Traité de Rome de 1957elle est composée d'un commissaire par État membre, soit 27 commissairesN 1. Son président actuel est le portugais José Manuel Durão Barroso depuis novembre 2004. Il a été réinvesti pour un second mandat en 2009. Sa fonction principale est de proposer et de mettre en œuvre les

nt"être"enracinés"dans"le"suffrage"universel.""" d Deuxième"principe":"on"construit"un"régime"parlementaire.""" d Troisième"règle":"la"séparation"des"pouvoirs."" d Quatrième":"indépendance"de"la"justice.""" d Cinquième":"il"faut"que"la"France"élabore"de"nouvelles"relations"avec"les"peuples"d’outredmer."" " La"constitution"de"58"est"une"constitution"bizarre"parce"que"c’est"une"constitution"parlementaire,"et"qu’il" y"a"un"système"en"binôme"(entre"le"président"et"le"gouvernement."Le"gouvernement"a"un"vrai"pouvoir":"il"

de la constitution de 1958 : La 5e république s’écarte des typologies classiques des classifications des régimes car c’est un régime hybride, au départ c’est un régime parlementaire dans lequel le pouvoir exécutif et renforcé, par la suite le régime est devenu mixte avec des caractéristiques présidentiel et du régime parlementaire. I)_ les idées constitutionnelles des fondateurs : A)_ les idées constitutionnelles du général de Gaulle : Son projet constitutionnel on le trouve dans le discours de

puisque cet Etat a mis en application tous les types de régimes qui existent (régime présidentiels, parlementaire, autocratique, républicain, monarchique, …). 1) La typologie des régimes politiques a) Le mode d’organisation des pouvoirs (lorsqu’on définit un régime) Il y a 2 formes de pouvoirs qui nous intéressent législatif et exécutif. Il y 2 types de séparations des pouvoirs : souple (parlementaire) stricte (présidentiel) Voir « il y a 50 ans dans le Monde » tribune de George Gaudet. b) Les différents

II. Un régime parlementaire moniste Le régime parlementaire se définit par une séparation souple des pouvoirs, notamment du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il se caractérise par l’existence de moyens de pression réciproques. L’exécutif peut dissoudre le parlement en cas de crise ; réciproquement, le pouvoir législatif peut renverser le gouvernement par la motion de censure. Un régime parlementaire est dit moniste quand l’exécutif est dirigé par le gouvernement (surtout en la personne

du domaine de la loi. 2. La stricte réglementation de l’activité parlementaire . C’est le Conseil constitutionnel qui est chargé du contentieux électoral des assem¬blées. . Le règlement des assemblées doit être soumis pour conformité au Conseil cons6¬tutionnel (art. 61, al. 1). Celui-ci doit veiller à ce que les dispositions de ces textes n’aille pas contre la lettre et l’esprit de la Constitution. . Les sessions parlementaires extraordinaires sont limitées et ouvertes et closes par décret du