Commission parlementaire

peut pas être dissout. Dissolution : acte par lequel le Chef de l’Etat ou le PM met fin de façon prématuré au mandat des députés en provoquant des élections législative anticipée. La dissolution est une caractéristique traditionnelle d’un régime parlementaire pas présent dans les régimes présidentiels, car ce droit se présente comme la contre partie de la mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement. Sous la 5ème l’exercice du droit de dissolution est totalement modifié comparé à la 3ème

d'Etat. § 1. Le Premier ministre A/ Nomination 323. Le Premier ministre est nommé librement par le Président de la République. De fait le choix politique du Président n'est pas illimité car la Vème République étant théoriquement un régime parlementaire le Premier ministre et son gouvernement sont responsables devant le Parlement et le Premier ministre a donc besoin d'une majorité pour conduire sa politique. En conséquence le Président doit choisir un Premier ministre qui aura une majorité. Mais

deux schémas : -Conception rigide -Conception souple A) la conception souple de la séparation des pouvoirs : le régime parlementaire Elle est très largement utilisée. Tous les pays d’Europe ont un régime parlementaire. Cas exceptionnel : la France, le Portugal. Grande diversité. Quelques caractéristiques fondamentales : Le régime parlementaire vient de la grande Bretagne. La grande Bretagne est la mère du parlement. Ce régime a connu une longue histoire. Il s’agit d’abord

en France qu'il y a les douze sessions annuelles dont celle du budget. Les commissions parlementaires et autres sessions de superflues se déroulent à Bruxelles. La secrétaire du Parlement est au Luxemembourg. Le role du parlement c'est de surveiller la démocratie. Il peut modifier ou bloquer la législation. Aussi, il supervise la Commission européenne et choisit le président de cette commission. Il doit approuver la composition du parlement.Et il vote le budget de l'Union

La Commission européenne La Commission propose des directives (non applicables directement, délai de quelques mois) et des règlements qui sont approuvés par le Conseil de l’Europe. Le président de le Commission choisi un commissaire par état membre. Le Parlement européen accepte ensuite ou non la composition de la Commission, car c’est le Parlement qui peut censurer ou obliger la Commission à démissionner. La Commission négocie les traités internationaux, mais c’est le Conseil qui les signe

convention nationale, le régime d'assemblée est un régime dans lequel une assemblée unique et souveraine détient la totalité des pouvoirs politiques. Ce régime dérive du régime parlementaire, il y a une confusion des pouvoirs au profit du parlement. Interpellation : Procédure d'information et de contrôle par laquelle un parlementaire sous les IIIe et IVe Républiques, provoquant dans son assemblée un débat sur la composition ou la politique du gouvernement se terminant par le vote d'un ordre du jour et

prérogatives du Chef de l’Etat en particulier. Le bicéphalisme de l’exécutif qui caractérise la Vème République impose une clarification des responsabilités au sein du pouvoir exécutif dès lors que le régime mis en place en 1958 se différencie du régime parlementaire classique dans lequel le chef du gouvernement détient à lui seul la totalité du pouvoir exécutif. Si la Constitution de 1958 confie au président de la République et au Gouvernement des attributions qu’ils exercent en commun, elle reconnaît aussi

françaises (1792-1799 /1848-1851) furent certainement républicaines et passablement démocratiques, mais non parlementaires. Par ailleurs, si l’on peut faire remonter les origines du régime parlementaire en France à la Monarchie de Juillet (1830-1848),celle-ci n’était évidemment ni républicaine, ni démocratique (suffrage censitaire). On rappelle les traits caractéristiques du régime parlementaire : un exécutif bicéphale (chef de l’Etat/chef du gouvernement), un gouvernement collégial, responsable devant

dans les termes suivants: "Le processus de ratification poursuit son chemin. Il n’y aura pas de renégociation parce qu’il n’y avait jamais de plan B, mais il y a un plan D de "dialogue" et de "débat." Les Etats membres qui procéderont par voie parlementaire le feront au moment qu’ils jugeront opportun. Les Etats membres qui procéderont par voie référendaire le feront également au moment où ils le jugeront opportun". Le communiqué précise que "tous les membres du Conseil européen ont exprimé de la

pas abordé, il sera abordé plus loin. ) Les prolongements de la séparation de base. Montesquieu prévoit une division en deux du législatif : Bicamérisme; ainsi qu'un redoublement au niveau du pouvoir exécutif qui apparaît dans les régimes parlementaires puisque très souvent il est composé de deux entités : Le Chef de l'État et le chef du gouvernement. Le but est d 'assurer l'équilibre entre la permanence incarnée par le Chef de l'État et la mutabilité nécessaire pour s'adapter à la société, incarnée