Commission Rogatoire

de police n’ont pas employé un procédé technique de captation et de conservation de toutes les conversations téléphoniques échangées à partir du poste d’un abonné ; Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que, sans avoir reçu d’un juge commission rogatoire à cette fin, les services de police avaient procédé, à l’insu de X..., à l’écoute et à l’enregistrement de propos tenus par celui-ci sur la ligne téléphonique qui lui était attribuée, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ; PAR CES

l’objectif de traitement rapide des affaires, le couple instruction avec mandat de dépôt / comparution immédiate reste la façon d’opérer une forme de présélection des personnes les plus susceptibles d’êtres condamnées à de l’emprisonnement ferme. Commission nationale de suivi de la détention provisoire, Rapport au garde des Sceaux sur la détention provisoire, mai 2003 93 Qu’est ce qu’une information judiciaire (ou instruction) ? L’information est une phase pendant laquelle le juge chargé de l’instruction

Mais, au-del de lobjectif de traitement rapide des affaires, le couple instruction avec mandat de dpt / comparution immdiate reste la faon doprer une forme de prslection des personnes les plus susceptibles dtres condamnes de lemprisonnement ferme. Commission nationale de suivi de la dtention provisoire, Rapport au garde des Sceaux sur la dtention provisoire, mai 2003 93 Quest ce quune information judiciaire (ou instruction) Linformation est une phase pendant laquelle le juge charg de linstruction enqute

d'office, l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend.Art. 17. - Dans les cas où les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonne, sont dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal du lieu, ou déléguer un juge pour en prendre connaissance, dresser un procs-verbal du contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire.Art. 18. - Si la partie dont on offre d'ajouter foi aux livres refuse de les représenter

de ce fait le Conseil Constitutionnelle ainsi que la Cour de Cassation ont devancés la CEDH en sanctionnant le régime alors en vigueur. ! ! ! Dans le premier document en l’espèce dans le cadre d’une information judiciaire une ordonnance de commission rogatoire concernant le placement en garde à vue de Mr x est délivrée par le juge d’instruction. Le prévenu sollicite la mise en oeuvre de l’un de ses droits de gardé à vue, l’assistance d’un avocat. La garde à vue de Mr x prend fin à la soixantecinquième

judiciaire placée sous contrôle de l’autorité judiciaire 1. – Une mesure de police judiciaire Quel que soit le régime applicable aux investigations en cours – enquête préliminaire (article 77 du CPP), en flagrance (article 63 du CPP) ou sur commission rogatoire (article 154 du CPP ) – c’est à l’officier de police judiciaire (OPJ) qu’appartient la décision de placer une personne en garde à vue. C’est, pour l’OPJ, une faculté et non une obligation4. 3 4 CEDH, 27 août 1992, Tomasi c/ France no12850/87

procédure pénale, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Pour ce faire, il dispose de pouvoirs très importants pour la recherche des preuves des infractions dont il est saisi.Il peut délivrer des commissions rogatoires, c'est-à-dire déléguer une partie de ses pouvoirs à un officier de police judiciaire, ordonner une expertise à une personne qualifiée en raison de ses connaissances techniques. Il procède aux interrogatoires, et aux auditions de témoins et

GLOSSAIRE DE VOCABULAIRE JURIDIQUE Action publique (exercer l') Assesseur Classement Assistance éducative Citation Classement Commission d’indemnisation des victimes d’infraction pénale (CIVI). Constitution de partie civile. Contraventions cf. Infraction Correspondant « sécurité de l’école ». Crime cf. Infraction Décision de justice. Délégué du procureur de la République cf.Mesures alternatives aux poursuites pénales…. Délit cf. Infraction Enquête en matière pénale 24 24 24 24 24 24 25 25 25 25

infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Pour ce faire, l’officier de police judicaire dispose de différents cadres d’enquête tels que l’enquête préliminaire, l’enquête de flagrance, l’enquête sur commission rogatoire, mais également certains cadres d’enquête spécifiques, tels que l’enquête de découverte d’une personne grièvement blessée. Prévue et définie par le code de procédure pénale, l’enquête de découverte d’une personne grièvement blessée, lorsque

la police judiciaire, qu'elle exerce notamment par la réception des plaintes et des dénonciations, prévue par le code de procédure pénale, mais aussi par d'autres moyens tels que la surveillance de milieux de malfaiteurs ou de lieux propices à la commission d'infractions. Le rassemblement des preuves exige des attributions d'enquête que le code de procédure pénale confie à la police judiciaire (transport sur les lieux, conservation des indices, perquisitions et saisies, auditions des témoins, vérifications