Commission Rogatoire

litige on fera appel à un usage. Coutumes : C’est une règle de droit pour qu’elle soit valable elle doit elle doit être connue de tous et même du juge. Sources internationales : Directives européennes : Ce sont des décisions prises par la commission européenne, certaines sont votées par le parlement, elles sont d’applications directes dans un certain délai donné par la directive. Règlements européens : Application immédiate dans tous les Etats de l’Union Européenne. Jurisprudence (internationale/européenne) :

Le Service européen pour l’action extérieure. Introduction : Le Service pour l’action extérieure de l’Europe (SEAE) découle du traité de Lisbonne. Il s’agit d’un accord entre les Etats, la commission et le Parlement Européen dans le but de créer ce qui pourrait devenir un véritable service diplomatique de l’Union Européenne qui viendrait en aide au Haut représentant pour les Affaires Etrangères (Mme Ashton actuellement). Il faut rappeler qu’une première tentative d’union sur le plan international

constats peut-on faire sur l’efficacité de la politique de communication de l’Union Européenne ? Introduction Partie 1 : La politique de communication de l'Union Européenne A) Le fonctionnement de l’UE et ses institutions B) La commission européenne de la communication Partie 2 : Analyse et constat de cette politique de communication A) Les outils mis en place et leurs impacts B) L'UE vue par les entreprises Partie 3 : Quelles solutions peut-on envisagées pour

de Juvardeil, 49) pour les informations et commentaires apportés au cours de la réalisation du guide. Ce travail a fait l'objet du soutien de la Commission Européenne dans le cadre du projet Eurocontract. Le contenu de cette publication n’engage que la responsabilité de son auteur et ne représente pas l’opinion de la Communauté européenne. La commission européenne n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations qui y figurent. Guide pratique 2 Pourquoi ce guide

européenne : Traité de Nice (2003) Objectif: réformer les institutions afin que l'UE continue à fonctionner efficacement après l'élargissement à 25 États membres. Principales modifications: nouvelles méthodes pour modifier la composition de la Commission et redéfinir le système de vote au Conseil. Traité d'Amsterdam (1999) Objectif: réformer les institutions européennes en vue de l'adhésion de nouveaux États membres. Principales modifications: amendement, renumérotation et consolidation des

cours de révision par l’IASB, devraient être approuvées par l’ARC dans un second temps, après leur finalisation par l’IASB prévue en 2004. Conformément à la procédure « d’adoption » des normes comptables internationales dans le cadre européen, la Commission européenne a ensuite « adopté » les normes comptables internationales le 29 septembre 2003 dans son règlement CE n°1725/2003. La nécessité d’un référentiel comptable international a été soulignée afin de : - permettre une comparabilité de l’information

l'initiative du ministre de l'économie, de la victime. Il sanctionne les entreprises coupables par des amendes, l'interdiction de la poursuite des pratiques illicites. Il a un role consultatif pour les opérations de concentration. * En Europe, la commission européenne sanctionne les pratiques anticoncurrentielles et controle les opérations de concentration importante. III/ La propriété industrielle La propriété industrielle concerne les créations relatives au commerce et à l'industrie. Elle permet

des obligations réglementaires actuelles relatives à l’établissement des comptes annuels. Les précisions apportées par la nouvelle version du Recueil des Instructions aux Banques émise par la Commission de Surveillance du Secteur Financier début 2003 ont notamment été reprises dans ce guide. La Commission de Surveillance du Secteur Financier travaille actuellement sur l’introduction de la possibilité d’utiliser, à partir de 2007, les normes comptables internationales (“IFRS”), dans le cadre de l’établissement

........................... | 123344567891010111111 | DEUXIEME PARTIE : PRESENTATION DU FED ...........................CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES AU FINANCEMENT AU FINANCEMENT PAR LA COMMISSION EUROPEENNE ...............1.1. Les objectifs relatifs au financement du développement par la Commission Européenne .................................................................................1.2. Les principes ........................................................................1.3. Lignes

1. Le Parlement européen n’a pas l’initiative des lois Contrairement au parlement national, le Parlement européen n’a pas le pouvoir de soumettre une loi : c’est la Commission européenne qui est à l’initiative de tous les projets. Si la majorité des parlementaires le décident, il peut toutefois demander à la Commission européenne de soumettre un projet de loi. En effet, le Parlement européen n’est pas un vrai parlement, il n’en possède ni les compétences, ni les prérogatives, ni surtout