Commission Santer

mandat de qualifier, au regard de la théorie des sources du droit international, l’accord de principe sur le résumé technique des résultats finaux de la négociation de l’AECG. Cet accord a été conclu le 18 octobre 2013, entre le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso et le premier ministre canadien, M. Stephen Harper. En 2007, une étude conjointe du Canada et de l’Union Européenne démontre les bénéfices d’une libéralisation commerciale entre le Canada et le bloc européen

circulation des biens et des personnes entre les États membres. Des institutions sont créées. Le Parlement européen (à Strasbourg) donne des avis. L'exécutif est partagé entre un Conseil des ministres représentant les gouvernements des États membres et la Commission européenne (à Bruxelles). Une cour de justice arbitre les litiges. Les décisions doivent être acceptées à l'unanimité par les États membres. -Des politiques économiques sont alors mises en place : Euratom sur l'énergie atomique dès 1958, la

par une mutualisation des politiques et des moyens de lutte contre les violences liées au sport. En novembre 2007, au terme d'une conférence de deux jours à Bruxelles, Michel Platini, président de l'UEFA, et Franco Frattini, vice-président de la Commission européenne, décidaient la mise en place d'un nouveau plan d'action contre la violence dans le sport visant notamment à combattre le hooliganisme dans le football. Selon Michel Platini le président de l’UEFA, "le seul moyen de connaître la réussite

Berger, numéro un de la CFDT, a quand même... ERCREDI 26 NOVEMBRE Europe : 315 milliards d'euros en trois ans pour relancer la croissance Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a annoncé ce mercredi un plan... VIDEOS. Sivens : Bruxelles ouvre une procédure d'infraction contre la France La Commission européenne va ouvrir une procédure d'infraction contre la France pour non respect... Ads by winservice86Ad Options Chine : Michelin met la gomme sur le marché de

d’actes aux personnes y demeurant. Section 2- Transmission et exécution des commissions rogatoires Article 7: Les commissions rogatoires en matière civile et commerciale, à exécuter sur le territoire de l’une des deux Parties contractantes, seront exécutées par les autorités judiciaires. Elles seront adressées directement au parquet compétent. Si l’autorité requise est incompétente, elle transmettra d’office la commission rogatoire à l’autorité compétente et en informera immédiatement l’autorité

pour lequel la réduction d'impôt est calculée et dont les dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents. Document 2 : Recommandation de la Commission Européenne (n° 2003/361/CE) Source : http://lexinter.net/UE/definition_des_pme.htm 1. Les petites et moyennes entreprises, dénommées «PME», sont définies comme des entreprises :  employant moins de 250 personnes  et dont : soit le chiffre d'affaires

surveillance (régulation boursière) La Commission Européenne L'ESC (European Securities Committee) Comité de mise en œuvre des normes ("enforcement") L'EFRAG = Comité technique comptable = participe à l'élaboration des normes Université d’Angers – Lionel Escaffre Le CESR (ex-FESCO) (Committee of European Securities Regulators) Les sources de la doctrine IFRS La normalisation comptable européenne International Accounting Standards Board (IASB) Normes IFRS Commission Européenne Accounting Regulatory

des diamants est une des causes de la déforestation, de la pollution et la dégradation des terres, car celle-ci est à l’origine d’une immense demande en énergie. L’opinion publique est de plus en plus sensible à ces problématiques. - Légal : La commission Européenne dispose d’un pouvoir de régulation qui lui permet d’imposer la mise en place d’une véritable concurrence sur le marché du diamant. Un permis est exigé pour toute exploitation de diamants. Les gouvernements font des contrôles lors des

QUESTION 2 : PRESENTEZ LES PRINCIPALES ETAPES DE LA CONSTRUCTION DE LA SUPERVISION BANCAIRE EUROPEENNE ET FINANCIERE INTRODUCTION : En réponse à la crise économique et financière de 2008 au niveau mondial, la Commission Européenne a chargé un groupe de haut niveau, présidé par Mr Jacques de Larosière (haut fonctionnaire français), d’étudier les modalités d’un renforcement du dispositif de surveillance en Europe, en vue de mieux protéger les citoyens et de rétablir la confiance dans le système financier

satellite d’Alcatel, aujourd’hui leader européen sur ce marché (soit 67 % d’Alcatel Alenia Space et 33 % de Telespazio). Le 4 décembre 2006, Thales et Alcatel-Lucent signent l’accord final du transfert d’actifs annoncé en avril 2006. Le 4 avril 2007, la Commission Européenne a approuvé le transfert à Thales des participations détenues par Alcatel-Lucent dans les deux sociétés communes du secteur spatial Alcatel Alenia Space* (67 % pour Thales, 33 % pour Finmeccanica) et Telespazio (67 % pour Finmeccanica