Commission Santer

engagements (Commission de suivi/ monitoring commission) La commission de suivi est chargée de veiller au respect des obligations contractées par les Etats membres aux termes du Statut du Conseil de l'Europe, de la Convention européenne des droits de l'homme et de toutes les autres conventions de l'Organisation auxquelles ils sont parties, ainsi qu'au respect des engagements pris par les autorités des Etats membres lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe D – La Commission de Venise, (Commission européenne

entre les différentes catégories de normes. Norme : Terme synonyme de règle de droit, de règle juridique, générale et impersonnelle. Sa vocation est de prescrire ou à interdire certains comportements. CJCE, 13 novembre 1964, aff. 90/63 et 91/63 Commission c/Luxembourg et Belgique « Le traité ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il s’applique, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations desdits sujets, ainsi

DELTOUR (ex-salarié PwC) « Je suis tombé sur les tax rulings » « Je n’ai contourné aucune protection informatique » DOCUMENTS DU SCANDALE « Documents volés et confdentiels » Les théories en jeu Les parties impliquées Pour J-C Junker, Pdt de la Commission Euro: « Tax rulings conformes aux règles internationales » mais à l'encontre de la « justice fscale et des normes éthiques et morales ». Pratique NORMALE Pratique ANORMALE Pour le 1er Min. luxembourgeois et le Ministre des Finances: Pour de

de l’UE sont définies dans les traités fondateurs, plusieurs institutions interviennent dans le processus d’élaboration d’une DE et notamment le "triangle institutionnel" : o Commission européenne o Conseil de l'Union européenne o Parlement européen Voici le rôle simplifié de chacune de ces institutions : La commission européenne : Sa fonction principale est de proposer et de mettre en œuvre les politiques communautaires. C’est la « Gardienne des traités », elle veille à leur application. Elle

institutions Le traité de Rome met en place des institutions : » La Commission Européenne = Institution centrale du système. » Le Parlement Européen » Le Conseil de l’UE » La Cour de Justice des Communautés Européennes. Face à cette multiplication des institutions, en 1965, on signe à Bruxelles un traité qu’on appelle le traité de fusion des exécutives. Cela signifie qu‘on aura plus qu’un seul Parlement, qu’une seule Commission, tels qu’on les connait aujourd’hui. C’est ça la fusion des exécutives

concentrations économiques à dimension communautaire (I). I- L’étendue du contrôle communautaire des concentrations économiques Quelles sont les opérations soumises au Règlement relatif aux concentrations économiques (A) soumises au contrôle de la Commission européenne (B)? A- Le champ d’application du contrôle communautaire des concentrations Les opérations visées par le Règlement sont les concentrations économiques de dimension communautaire au sens de l’article 3. 1) Une concentration

anti-trusts (1950) s’opposent aux regroupements monopolistiques qui portent atteinte à la loyauté des règles de concurrence et aux intérêts des consommateurs (exemple du procès Microsoft doc 3 p235 du manuel d’économie) - En Grande Bretagne, la Commission des monopoles peut s’opposer à des opérations de fusion risquant de nuire à l’intérêt général. - En France, les législations françaises et européennes s’appliquent en interdisant les ententes et les abus de position dominante. (cf :

FR FR FR COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 18.12.2009 COM(2009)694 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS L’égalité entre les femmes et les hommes – 2010 {SEC(2009)1706} FR FR TABLE DES MATIÈRES 1. 2. 2.1. 2.2. 3. 3.1. 3.2. 3.3. 3.4. 3.5. 4. Introduction .................................................................................................................. 3 Principales

La Commission Européenne C'est la Commission Européenne qui prend des décisions applicables dans tous les pays membres de la communauté. Les normes européennes sont contenues dans des directives, en particulier dans la quatrième et la septième. La commission préside le Comité de la Réglementation Comptable européen, organe à vocation politique et réglementaire. Le CRC européen associe les représentants de tous les états membres et rend des avis sur l’adoption des normes par l’Union. Le CRC européen

européennes : . Dans les nouvelles lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale, la Commission européenne réoriente les aides financières sur les régions les plus désavantagées de l’Union (baisse autour de – 30%). . Les institutions de l’Union Européenne (27 états membres depuis 2007) : le Parlement européen, le Conseil de l’union européenne, le Conseil européen, la Commission européenne, la Cour de justice des communautés européennes, la Cour des comptes, le Comité économique