Commissionnaire

l'extension de la réglementation du travail au-delà de ses bastions classiques.  En l'espèce, la haute juridiction confirme les jugements des deux degrés de juridiction requalifiant un contrat de commission, liant la société BATA avec l'un de ses commissionnaires, en un contrat de travail et la condamnant ainsi à payer des dommages et intérêts, pour licenciement abusif, d'un montant global de 416.370DH.  Rapport des faits  La société Bata était liée par un contrat de commission avec une personne

I)-Rapports juridiques entre le commissionnaire et le commettant : 1-les droits du commissionnaire : Sur ce plan, les dispositions du code commencent par poser un principe général de transfert des droits et obligations découlant de la spécificité du mandat de commission, avant de fixer les règles applicables à sa rémunération et de reconnaitre un privilège particulier sur les marchandises qui lui sont confiées en vertu de sa mission. Le commissionnaire a des droits qui répondent aux obligations

Contrat de commission..........................................................................3Section 1 : La définition juridique de la profession...................................................3Section 2 : L’exercice de la profession de commissionnaire......................................4Section 3 : Caractères généraux du contrat et ses effets..........................................6Chapitre 2 :  Le Contrat de courtage.....................................................................

contrat de commission La capacité requise est généralement la capacité commercialeLe commissionnaire agissant en son nom propre, la condition de capacité s’apprécie en sa personne. Au contraire, le mandataire agissant au nom du représenté, cette condition s’apprécie en la personne du mandant. On en déduira que si un incapable contracte pour le compte d’autrui, il ne peut s’agir que du manda Le commissionnaire est un intermédiaire qui se charge d’acquérir ou d’écouler des produits ou service en

Introduction: La profession de commissionnaire en douane est réglementée en Algérie depuis 2010. Un arrêté entré en vigueur le 14 novembre 2010 harmonise la réglementation Algérienne avec celle de la CEE: «Est considérés comme commissionnaires en douane toutes personnes physiques, sociétés ou groupements d’intérêts économiques faisant profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises, que cette profession soit exercé à titre principal

en raison de son âge, d’une infirmité … La Commission « La commission est le contrat par lequel le commissionnaire reçoit pour agir en son propre nom pour le compte du commettant. Le contrat de commission est régi par les dispositions relatives au mandat ainsi que par les règles ci-après. » La commission est donc un contrat en vertu duquel le commettant mandate le commissionnaire pour agir en son propre nom mais pour son compte à lui et moyennant rémunération .ce contrat est régi par

auxiliaires dont le statut de commerçant leur est reconnu sont les locataires gérants (V° « La location gérance du fonds de commerce »), et certains partenaires commerciaux. Les principaux partenaires sont les agents d’affaires, les courtiers et les commissionnaires.  Les agents d’affaires : les agents d’affaires assurent la gestion des affaires d’autrui dont ils prennent la charge. Ils aident aussi à la conclusion de contrats. Ces intermédiaires regroupent des activités très diverses (agence immobilière

essentiel dans la vie des affaires. Contrat symptomatique des économies modernes fondées sur les services et sur le commerce plus que sur l'industrialisation, il est utilisé par de nombreuses professions qui participent aux activités économiques : commissionnaires, agents de change, banquiers, avocats, huissiers, agents de voyages, transitaires, consignataires, gestionnaires, etc… On regroupe traditionnellement l'ensemble de ces professions organisées sur la base du contrat de mandat sous l'appellation

révèle l’originalité et le particularisme de l’opération de la commission Paragraphe 1: L’agissement en nom du commissionnaire Paragraphe 2 : L’agissement pour le compte du commettant Deuxième partie : les implications tirées du contrat de commission Section 1 : les Obligations des parties contractantes Paragraphe 1 : Les obligations du commissionnaire Paragraphe 2 : Les obligations du commettant Section 2 : Privilèges et garanties Exposé : le

modes de transport le reste du transport. Mais c’est le transporteur qui émet le titre unique de transport. Dans le second cas, il s’agit d’un auxiliaire de transport. En réalité, l’ETM organisateur de transport correspond tout simplement au commissionnaire de transport, bien connu du droit français. Il convient de souligner que le présent mémoire ne traite pas de l’assurance en matière de transport multimodal, du fait de la particularité du sujet qui mériterait un examen détaillé. L’objet de