Commissionnaire

et autorisations…), nombreux sont ceux qui exercent de nos jours en tant que commissionnaire. La réglementation douanière constitue un ensemble complexe de formalités, contrôles et interdictions qu'il est difficile de connaître ou de maîtriser. C'est pourquoi, les importateurs et exportateurs en délèguent très souvent l'accomplissement à des commissionnaires agréés en douane, techniquement qualifiés. Le commissionnaire agréé en douane est une personne physique ou morale autorisée par l’autorité douanière

rémunération de cet auxiliaire du transport international (transitaire). I- LE STATUT JURIDIQUE DU TRANSITAIRE Depuis la date du 03 septembre 1976, seuls les transitaires commissionnaires agrées en douane sont habilités à faire des opérations de dédouanement, une activité professionnelle. Un commissionnaire agréé en douane est une personne physique ou morale bénéficiant d’un agrément afin d’effectuer le dédouanement des marchandises pour son propre compte ou pour le compte d’autrui. En

marchandise ou son revendeur doit : * Conditionner puis emballer la marchandise * Etiqueter et marquer les palettes * Le chargeur : l’intervenant se chargeant de l’expédition (vendeur ou son mandataire ou commissionnaire ou bien acheteur ou son mandataire ou commissionnaire) doit : * Etiqueter et marquer les conteneurs * Vérification de l’arrimage * Le transporteur : la compagnie s’occupant de l’acheminement de la marchandise doit : * Charger et décharger les conteneurs

l’Attestation de Vérification de l’Importation en 04 copies. 2°/ - Enregistrement de la Déclaration en Douane Après s’être assuré que le manifeste a été régulièrement enregistré dans le système informatique de la Douane, le transitaire/commissionnaire agréé en douane établit, enregistre et édite la Déclaration en Douane, à partir de son propre terminal connecté au système Sydonia. Le système transmet automatiquement cette déclaration à l’Inspecteur côté. 3°/ - Traitement du dossier

activités : le déplacement de la marchandise, la recherche d’un fret (transport). Ceux qui assurent ces activités n’ont pas nécessairement les deux fonctions. On distingue sur un plan juridique le transporteur, différent du loueur de véhicule et du commissionnaire du transport. Le transporteur : non précisé par les textes. A travers la LOTI, on peut deviner qu’il s’agit du transporteur pour le compte d’autrui. Sont exclus de la réglementation (problèmes de coordination du transport) : - les transporteurs

les professionnels, les formalités douanières, les actes de manutention, mais ils ne font pas eux même le transport. Très souvent, ces opérations annexes et ces professions font l’objet de réglementations particulières. Section 1 : Les commissionnaires de transport Leur profession s’explique par le fait que pour un chargeur, il peut être avantageux de faire appel à un professionnel qui va pouvoir s’occuper de toutes les difficultés liées au transport, tel que dédouaner un objet, effectuer

Transitaire : Assure la liaison entre le client et le transporteur (mandataire ou commissionnaire). Le commissaire agréé en douane (mandataire) : se charge des dédouanements Groupeur (commissionnaire) : constitue un groupage et confie a un transporteur Transitaire portuaire ou aéroportuaire (mandataire) : il se charge de la réception de la marchandise et de sa réexpédition. L’affréteur routier (commissionnaire) : sert d’intermédiaire entre les entreprises et les petits transporteurs routier

commission. Pour le commissionnaire : Le commissionnaire personne physique ou morale, est l’intermédiaire qui traite en son nom propre mais pour le compte d’un tiers. C’est un système de représentation imparfaite ( art L132-1 du Ccom). C’est un commerçant. Obligation du commettant : fournir les moyens nécessaire à l’exercice de sa mission. Obligation de consigner les biens, obligation de verser la commission d’autant plus importante que la responsabilité du commissionnaire est élevée durant

l’Attestation de Vérification de l’Importation en 04 copies. 2°/ - Enregistrement de la Déclaration en Douane Après s’être assuré que le manifeste a été régulièrement enregistré dans le système informatique de la Douane, le transitaire/commissionnaire agréé en douane établit, enregistre et édite la Déclaration en Douane, à partir de son propre terminal connecté au système Sydonia. Le système transmet automatiquement cette déclaration à l’Inspecteur côté. 3°/ - Traitement du dossier

Les mesures de retrait sont prononcées par le préfet de région après avis de la commission des sanctions administratives (CSA) du comité régional des transports (CRT). IV L’inscription au registre des commissionnaires 1- Définition L’organisateur de transport, en France le commissionnaire de transport est un intermédiaire, chargé en son nom propre mais pour le compte d’un expéditeur de faire parvenir la marchandise à sa destination, en gardant la liberté des voies et moyens, c'est-à-dire