Commissionnaire

Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010. La société Chantal, franchisée de la société Chattawak, est devenue, par contrat du 11 juin 1999, commissionnaire affiliée de cette dernière. La société affiliée a indiqué sa volonté de changer d’emplacement à la société Chattawak, qui lui a alors demandé de lui faire connaître le lieu, les surfaces du local et les conditions financières du changement. La société Chantal a, par la suite, conclu un compromis

  Le nom et le domicile du commissionnaire par l’entremise duquel le transport s’opère, s’il y en a un,   Le nom de celui à qui la marchandise est adressée,   Le nom et le domicile du voiturier. Elle énonce :   Le prix de la voiture,   L’indemnité due pour cause de retard. Elle est signée par l’expéditeur ou le commissionnaire. Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter. La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé

l’indépendance du commissionnaire affilié par rapport au commettant. o C’est en réalité une sorte de franchise qui ne s’appelle pas franchise. o Deux différences essentielles par rapport à la franchise : - Propriété du stock : le commettant reste propriétaire des marchandises, il va choisir les produits et les quantités, il gère complètement le stock. Le commissionnaire affilié ne passe pas de commande. - Rémunération : le commissionnaire affilié prend l’argent

pour mission d’approuver la méthodologie proposée pour les travaux d’observation économique, et de donner son avis sur le programme d’étude présenté par le conseil d’administration. ment attachée au seul transport routier, l’intervention du commissionnaire dans la chaîne transport revêt une importance significative qui mérite un éclairage particulier. D’ailleurs, le législateur applique des règles similaires pour régir les trois professions qui recouvrent pourtant des opérations différentes. 2

2 B. Destination Particulière 2 C. AI2 2 D. Régime économique 2 E. Entrepôt sous douane 2 F. Autres définitions 2 IV. La mission 2 A. Analyse situation transport et douanes 2 B. Choix solution douanes 2 C. Changement commissionnaire 2 D. Création d’outils pour la gestion des transports et de la douane 2 V. Réalisation de la mission 2 A. Calendrier de la mission 2 B. Détails des déplacements 2 VI. Descriptif et analyse de la mission 2 A. 1ère phase : Analyse

Les faits : La Sté Jacques Vabres a importé des Pays Bas certaines quantités de café soluble en vue de les commercialiser en France. Un commissionnaire en douane a été chargé du dédouanent des marchandises. Pr chacune des importations , le commissionnaire de douanes c’est acquitté de la taxe intérieur de la consommation prévue par l’Art 265 du code des douanes. Cette imposition c’est révélée supérieure à celle qui était de vigueur concernant les cafés solubles fabriqués en FR en vu de leur commercialisation

de prestations connexes à l’acheminement des marchandises. Les firmes industrielles et commerciales confient les opérations de distribution physique externalisées aux transporteurs qui étaient déjà leur partenaire en transport. - Les commissionnaires et les transitaires - Filiales de grands groupes manufacturiers : les entreprises dont l’activité génère des flux en amont et en aval (l’industrie automobile). Parfois ils sont considérés comme des centres de profit autonome. -

l’encontre du mandant. Dans cette affaire, la société Optelec, un importateur, a chargé la société Delacourt du dédouanement et du transport de bobines électriques. La société Delacourt a, quant à elle, chargé la société Ziegler France, commissionnaire agrée en douane, du dédouanement des bobines. Par la suite, la société Delacourt a été mise en liquidation judiciaire, la société Ziegler France a donc demandé à la société Optelec le paiement du dédouanement, celle-ci ayant refusé, elle l’a assigné

cas des articles L. 132-3 à L. 132-9, L. 133-1 à L. 133-7, L. 133-8 et L. 133-9 du code de commerce. Constituent la clé de voûte du droit français des transports terrestres les textes suivants : — bien que relevant du chapitre relatif aux commissionnaires, l'article L. 132-8 du Code de commerce, déterminant les parties originelles au contrat de transport ; — l'article L. 133-1 du Code de commerce d'où se déduit la nature de l'obligation du transporteur (obligation de résultat) en ce sens que

que les distributeurs controlés vont bénéficier d'une exclusivité ou d'une quasi exclusivité. CHAPITRE 1 Les agents de représentation : VRP, agents commerciaux, commissionnaires, courtiers. Les agents de représentation représentent le fournisseur, ils agissent au nom et pour le compte de celui-ci. Les commissionnaires agissent pour le compte du fournisseur mais en leur nom propre. Les Voyageurs Représentants Placiers sont des salariés et les Agents commerciaux qui ne sont pas juridiquement