Commissionnaire

être liés à des activités de service. Le Commissionnaire est celui qui agit en son propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant. Il se distingue du mandataire en ce sens qu'il agit en son propre nom et du courtier puisque contrairement à ce dernier il est véritablement partie au contrat qu'il conclut dans l'intérêt d'autrui. la commission apparaît ainsi comme une technique de représentation des intérêts d'autrui. Le commissionnaire doit rendre compte de sa mission au commettant

Deux catégories d’intermédiaires commerçants : Les commissionnaires Les courtiers Ce sont des activités par nature commerciale régie par l’article L 110-1 I. Les commissionnaires Est régie par les articles L 132-1 et 2 du Code du Commerce. A. La Notion de Commissionnaire Article L 132-1 qui prévoit que « le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant » Le commissionnaire fait écran entre le commettant et le tiers. La commission

également présents dans les ports : Les services maritimes et les affaires maritimes La gendarmerie La police aux frontières Les services d’incendie et de sécurité LES SERVICES A LA MARCHANDISE Les commissionnaires de transport, les transitaires, les consignataires de la marchandise, les commissionnaires en douane Ce sont des mandataires effectuant pour le cadre d’un tiers chargeur ou réceptionnaire les formalités en particulier douanières et les opérations nécessaires à l’exportation et à l’importation

affiliation : c’est un contrat par lequel un commissionnaire (commerçant indépendant), agit sous son nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant, un commettant ça peut être un franchiseur ou un fournisseur. Le commissionnaire est très proche de l’agent commercial, cependant avec une différence de taille, il s’engage personnellement à l’égard des acheteurs. Proche du contrat de franchise : droit d’entrée, redevance, mais le commissionnaire affilié n’est pas propriétaire des marchandises

intermédiaires  en douane a) Définition du commissionnaire en marchandises Le commissionnaire en marchandises est celui qui achète ou vend sous son Propre nom (ou sous un nom social) pour le compte de ses commettants et en exécution de l'ordre préalablement reçu de ces derniers. Le commissionnaire ducroire garantit le paiement de la marchandise vendue et reçoit à ce titre une commission supplémentaire appelée ducroire. Le dépositaire est un commissionnaire qui reçoit la marchandise en dépôt s'il

fournir aucun objet matériel. Il est l’agent de liaison indispensable à la circulation des richesses. Juridiquement, il a plusieurs masques, tous recensés par l’article 6 du code de commerce. Elles sont exercées soit par des courtiers soit par des commissionnaires soit par des agents d’affaires. 1. Le courtier Se définit comme courtier ou apporteur d’affaires toute personne, physique ou morale, qui se livre à une activité d’intermédiaire dans des opérations de vente ou d’achat de biens ou de prestation

Formation-Export © 2005 Le Transport International 8 dans les 7 jours suivant la livraison B/ Les organisateurs de transport : apparents : délai de 7 jours pour le procès-verbal la LTA de livraison + Lettre A/R Ce sont des commissionnaires de transport qui répondent d'une obligation de résultat vis à vis de leur clientèle, ils organisent et coordonnent, ont le choix des sous-traitants, négocient auprès des compagnies, sont responsables de leurs propres fautes comme celles de leurs

un autre, à travers les différentes voies de communication (l’air, l’eau, la terre, les rails). D / Les activités des intermédiaires Sous cette rubrique, il convient de distinguer l’intermédiaire ayant en soi la qualité de commerçant (commissionnaire, courtier, transitaire, l’agent commercial) et les intermédiaires n’ayant pas en soi cette qualité. 1.1 Selon l’article 169 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général, « l’intermédiaire de commerce est celui qui a le pouvoir

importées ou exportées doivent être déclarées en détail par leurs propriétaires ou par les personnes physiques ou morales ayant obtenues l’agrément en qualité de commissionnaires en douane. Le propriétaire C’est la personne morale ou physique possédant un acte authentique justifiant sa propriété légale des marchandises 2 Le commissionnaire en douane Il s’agit de : « toute personne physique ou morale agréée pour accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des

droits de douanes sont exigibles lors du passage en douane et sont réglés à l'administration des douanes. La T.V.A. Et les droits de douanes sont dus : *à l'administration fiscale, sur la base du Document Administratif Unique (DAU) *à un commissionnaire ou à un transitaire en douanes qui facture directement les droits et taxes à collecter. Donc apparaitra sur la facture du transitaire *les droits de douanes H.T. ( à enregister ds le mm cpte sue celui des achats concernés) *la commission