Common law

dissolution de la chambre des communes par le premier ministre. De plus, la constitution britannique utilise le système de la Common Law , c'est un système construit essentiellement sur le droit jurisprudentiel, cette conception marque la prééminence des décisions de tribunaux. Elle est en vigueur au Royaume-Uni, et plus généralement dans les pays du Commonwealth. La Common Law signifie loi commune. B) Les limites de ce modèle Cependant la constitution coutumière possède trois limites qui sont :

de droit. Ce que HART met en evidence s'appelle la texture ouverte du droit, il le fait dans un ouvrage intitulé le concept de droit. Thème 1 : Hart et la texture ouverte du droit L'ouvrage majeur de Hart (1907-1992) s'intitule The concept of Law (1961) traduit en français en 1976. Il est encore aujourd'hui considéré comme étant le positiviste moderne le plus influent dans le monde. Sans doute a-t-il été très lu... Quoi qu'il en soit, parmi les théories du droit, celle de Hart est une des plus

Si cette place de la Loi est relativisée, la Loi apparaît tout de même comme la source du Droit Français, il en va différemment dans d’autres pays. Exemple 1 : Les pays de Common Law (Angleterre, Etats-Unis, Australie etc. ...) n’ont pas un système juridique qui est basé sur la loi MAIS sur la jurisprudence ( «Judge Made Law ») Ce système différent s’explique par l’histoire du pays, qui a été moins influencé que le Droit Français par l’héritage Romain, ils n’ont pas eu une redécouverte du Droit

de la justice criminelle (Art. 92 (14)) Droit pénal non criminel (ex. code de la sécurité routière : art. 92 (15)) Compétence municipale : Article 92(8) juridiction pénale La Common Law Droit coutumier issue de la jurisprudence Stare decisis : Les tribunaux sont liés par les décisions des tribunaux supérieurs La Common Law ne crée pas d’infraction. Elle interprète des lois. Elle génère les défenses, même celles qui ne sont pas codifiées Voir jurisprudences (R c. WD pose les trois questions, R c

1 R.C.S.753, quelle est la convention constitutionnelle dont on veut vérifier l’existence, comment la Cour Suprême en vérifie-t-elle l’existence et à quelle conclusion arrive-t-elle? 41-Comment une règle créée par une décision judiciaire en Common Law devient-elle une règle de droit obligatoire ayant la même force qu’une loi? Comment s’applique le principe du Stare Decisis au Québec et au Canada? 42-Les grands arrêts de droit constitutionnel canadien rendus par le Comité judiciaire du Conseil

du Nord. Depuis l'Âge des découvertes, qui commença au xve siècle, l'Angleterre eu un impact culturel conséquent sur le reste du monde. C'est là que s'est développée la langue anglaise, l'anglicanisme, le droit anglais - qui est la base de la common law, un droit basé principalement sur la jurisprudence, qui sert aujourd'hui de système juridique dans un grand nombre de pays - ainsi que le système de Westminster, un système parlementaire qui fut adopté par un nombre conséquent de gouvernements dans

romano-germanique : la famille romano-germanique est celle dans laquelle se range le droit français ; elle englobe également le droit du continent européens (sauf les pays socialistes) et ceux de l’Amérique latine. - le système des pays du Common Law : les pays du Common Law, comprenant en Europe l’Angleterre et l’Irlande, ors d’Europe les états unis d’Amérique et les dominions du peuplement anglais, n’assignent pas à la loi, selon leur tradition, le même rôle que les droits de la famille romano-germanique

parlementaires (loi) ou gouvernementales (règlement), qu'elles proviennent des institutions nationales (droit national) ou internationales (droit international), qu'elles proviennent des textes écrits (droit écrit) ou des us et coutumes (droit coutumier, Common Law). [modifier]Autres Approches du droit D'autres sciences humaines s'intéressent au droit mais avec une approche non strictement juridique. L'analyse économique du droit cherche la raison d'être des institutions juridiques en faisant appel à des

constitution coutumière A. La disparition de la Constitution coutumière en France Aussi la coutume ne peut théoriquement jouer un rôle que si la loi y fait référence. Contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d'autres systèmes juridiques (Common law par exemple) des arguments fondés uniquement sur la coutume sont irrecevables devant les tribunaux. Le caractère obligatoire de la coutume en droit français procède donc de la loi (et à travers elle de la constitution) et non de sa force propre

directe en France, pays au système juridique codifié, il est nécessaire d'accorder une valeur juridique à la coutume, de façon à donner au droit une souplesse que la loi votée par un Parlement unique pourrait entraver. Au contraire, les pays de common law (Grande-Bretagne, Canada, États-Unis, Nouvelle-Zélande) accordent une place prépondérante à la coutume en tant que source du droit, leur droit n'étant pas formellement codifié. Les juges sont en effet tenus par la règle du précédent, et non par