Common law

compétent pour trancher une affaire présentant des éléments d’extranéité. Il y a une grande distinction à faire entre deux visions différentes du conflit de juridiction. La solution du forum non conveniens, qui est la solution retenue par les juges de common law, selon laquelle le juge compétent est celui qui présente le plus de liens avec le litige. Un autre juge sera incompétent parce qu’il n’est pas celui qui convient le plus. A l’opposé, il y a la solution selon laquelle ce qui fonde la compétence du

un individu. C’est ce qu’on appelle aussi le droit subjectif car c’est une prérogative que l’on reconnait à un SUJET de droit. C’est l’individu qui se voit reconnaitre des droits. Dans d’autres pays, il existe des noms différents : en Angleterre : LAW correspond au droit objectif et RIGHTS correspond au droit objectif. Reste que cette distinction est la même dans tous les pays. Première partie : Droit objectif Chapitre 1 : La nature du droit Section I : Les grands systèmes de droit contemporain

autres critères de détermination de la nationalité. II- Les critères de détermination de la nationalité A- Les critères classiques 1- L’incorporation Ce critère a vu le jour dans les pays du Common law dans un souci de réalité et d’effectivité de la nationalité des sociétés. Il joue un rôle très important dans la détermination de la loi applicable dans la mesure où il résout rapidement les questions de conflit de lois et de juridictions et il

raisonnement inductif. Elle permet au tribunal de passer d'un fait connu à un fait inconnu. Les présomptions sont soit établies par la loi ou résultent des faits qui sont laissés à l'appréciation du tribunal. Des définitions comparables figurent dans la common law des provinces ou la jurisprudence476. La présomption légale, créée par la loi, peut dépendre de certains faits qui doivent être établis et possiblement contestés par la partie adverse477. Lorsque ces faits sont établis, la présomption produit ses

solution pour un cas particulier En droit au contraire, le droit est traditionnellement, l’un droit jurisprudentiel La méthode consiste plustôt à induire de l’ensemble des cas déjà trouché la solution qui droit s’appliquer au nouveau cas. La common law est couverné par le principe du précédent. C'est-à-dire que la différence du droit français les juridictors anglaise sont liée tout à la fois pour leur propre décision enterieur mais aussi par elle rendu par les juridictions qui leur sont supérieur

relevant du passé. § 1 – Les principaux systèmes de droit A - Les systèmes de droit romano-germanique (ou système de droit écrit) Ensemble de textes classés et codifiés, c'est-à-dire rassemblés dans des codes. Page 2 B – Les systèmes de Common Law (ou système jurisprudentiel, du précédent) Ensemble de textes interprétés par le juge. Système dans lequel le droit écrit joue un rôle secondaire. § 2 Les branches du droit français A – Le droit public Ensemble des règles régissant les rapports

L´Allemagne ne connaisse que le dualisme pour les SA, et d´autres pays tels que l´Espagne, Belgique ou Italie le monisme. Ces états ont l´obligation d´offrir aux sociétés immatriculées dans leur territoire le choix entre ces deux structures. Dans pays Common Law, liberté statutaire. - Une avantage pour les groupes de sociétés : l´homogénéité structurelle des filiales. On peut choisir le même système de gouvernance même si dans le pays de la siège n´existe pas. Source de simplification de la gouvernance

effectivement : le juge. 2 grands modèles de droit administratif existent dans le monde juridique. Le premier modèle est le modèle du Common Law britannique qui influença les Etats Unis, l’Australie et la Nouvelle Zélande, entre autres. Développé par Dicey, un grand juriste britannique à la fin du XIX siècle, dans son ouvrage intitulé An Introduction To Constitutionnal Law. Selon lui, il faut que ce soit le même juge qui statue entre l’Etat et les citoyens qui statut entre les citoyens entre eux. Car

essentiellement sur des règles écrites. En droit anglo-saxon, on oppose le « Civil Law », droit édicté par le législateur, et le « Common Law », droit dit par le juge. Dans ce dernier système, la jurisprudence est la source essentielle du droit privé. Le droit est alors plus pragmatique, plus souple et laisse une part importante au contrat. En France, le droit économique est influencé par le système de Common Law et la Cour de cassation prend en compte les aspects économiques dans ses décisions.

ne pas paraître aussi attentatoire à la force obligatoire du contrat que la Cour de Cassation l’a affirmé dans cet arrêt. Décider que le créancier ne pouvait compte tenu des circonstances « se prétendre créancier » consistait à invoquer ce que la common law appelle « l’estoppel ». C'est-à-dire, décider que l’on peut être « empêcher » d’affirmer les droits en violation de l’équité et de la bonne foi. Le juge anglais ne considère pas qu’il porte atteinte aux droits et obligations nés du contrat, il refuse