Common law

est donc le droit de gage général. Le créancier n'est pas le seul à disposer de ce droit : il vient en principe en concurrence avec tous les autres créanciers de son débiteur. Le droit personnel apparaît donc moins énergique que le droit réel. La common law reconnaît aussi la distinction droit réel / droit personnel, même si elle ne connaît pas l'idée du patrimoine comme tel. Comparaison[modifier le code] Le droit réel porte directement sur une chose tandis que le droit personnel consiste en un rapport

(dir.), Le contrat aujourd'hui : comparaisons franco-anglaises, LGDJ, 1987, p. 57 ; H. Muir-Watt, « Reliance et définition du contrat », Dialogues avec M. Jeantin, Dalloz, 1999, p. 57, A. Meinertzhagen-Limpens, « La reliance dans le droit de la common law des contrats », Mélanges P. Van Ommeslaghe, Bruylant, 2001, p. 173, B. Fauvarque-Cosson, « L'estoppel du droit anglais », in M. Behar-Touchais (dir.) L'interdiction de se contredire au détriment d'autrui, Economica, 2001, p. 15 ; H. Muir Watt, «

l’économie de marché. Mais dans une économie libérale ou l’échange est la clef de voute du système cette unification est problématique. Le cas le plus typique est celui de la Grande-Bretagne, où la law merchant , qui avait pris naissance au Moyen Âge, a été absorbée à la fin du XVIIIe siècle par la common law . Cette unification a pour principales conséquences : l’existence d’un régime unique des contrats peut importante la qualité des contractants et la disparition des juridictions commerciales il

des juridictions judiciaires, au sommet desquelles siège la Cour de Cassation. Dans un système juridique organisé, la fonction première de ces juridictions est de trancher les litiges entre personnes privées. Dans certains système comme ceux du Common Law le même juge tranche les litiges concernant tout aussi bien l'administration que les personnes privés. En effet, par crainte de la toute puissance de l'exécutif, ils font confiance au Juge indépendant du pouvoir pour contrebalancer la puissance

l’autre partie, laquelle marque la naissance de l’obligation contractuelle. Il apparaît donc essentiel, au nom de la sécurité juridique, qu’une partie au contrat puisse se fonder sur l’engagement exprimé par son cocontractant. A cet égard, les pays de common law protègent les « legitimate expectations » issues de l’expression de la volonté d’un cocontractant en se référant à la notion d’estoppel et plus précisément à celle de promissory estoppel propre à la matière contractuelle. Cette notion traduit l’idée

Les coutumes, les pratiques séculaires, l’histoire et le système politique ainsi que la religion influencent le droit. Les 4 grandes familles de droit : la famille romano-germanique la famille de Common Law La famille des droits musulmans La famille de l’Asie du sud est Dans la Common Law, c’est un droit qui est jurisprudentiel, càd un droit qui a été crée par les juges au fur et à mesure des décisions qu’ils ont rendues lors des procès et ces décisions ont été érigées en lois. C’est un

décisions dans les pays membres => le droit de Common Law (anglais) ou USA est bien vu. Il existe 2 grandes traditions juridiques: * famille des lois de Civil Law (nous, héritage venu du droit romain, organisé autour de la loi) * famille des lois de Common Law (pragmative adoptable avec classent des systèmes juridiques par la BCE: Doing Business) par rapport à leur propension à faciliter la vie des affaires) avec des pays de Common Law mieux classés. Le droit et les autres systèmes sociaux

judiciaire peut être un des freins à l’application de la jurisprudence dans le droit interne. De plus au niveau du droit comparé le problème de l’admission de la jurisprudence n’est pas posé puisque c’est un des principes de base pour les pays du Common Law tel que l’Angleterre. En effet, leur système de source du droit étant basé sur l’origine jurisprudentielle, les règles écrites ne sont donc pas une source de droit. Ainsi nous pourrions nous demander quels sont les problèmes posés par l’application

aux individus et seuls les représentants de la Nation peuvent exprimer cette volonté. Aussi la coutume ne peut théoriquement jouer un rôle que si la loi y fait référence. Contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d'autres systèmes juridiques (common law par exemple) des arguments fondés uniquement sur la coutume sont irrecevables devant les tribunaux. Le caractère obligatoire de la coutume en droit français procède donc de la loi (et à travers elle de la constitution) et non de sa force propre

dispose d’un pouvoir créateur de droit. Toutefois, ce pouvoir est limité par l’article 5 du Code Civil, la Jurisprudence n’a pas de caractère obligatoire au-delà des parties au procès duquel elles sont issues (contrairement au Royaume-Uni et au Common Law). Il s’agit d’une solution d’espèce, de cas particulier, où le juge dispose d’un moyen d’adaptation juridique selon la singularité du litige. La jurisprudence n’est pas associable à une règle de droit mais à un litige précis. Le juge dispose