Common law

qualification juridique des faits). Les différents systèmes juridiques Le droit est la résultante de la culture d’une société, il existe donc différents droits. Il existe deux grands systèmes de droit aujourd’hui : - Droit Romano-germanique - Common Law I. Les droits Romano-germaniques 1) L’origine : Le droit Romain 1er texte connu : la loi des 12 tables = Ensemble de règles parmi lesquelles des règles sur les personnes, la famille, les testaments, les châtiments. -> Une classe de juristes

est inconnue par la common law. Certes, dans ce système existe toutes les opérations qu'on habille dans d'autres droits du vêtement contrat cadre, mais il n'a pas été jugé nécessaire de leur trouver une qualification propre. Dans la common law, un contrat exige une offre, une acceptation et une considération, or cela fait défaut dans le contrat cadre qui est beaucoup plus complexe, de ce fait, trois obstacles se dressent devant la reconnaissance du contrat cadre par la common law : l'absence d'intention

Le juge lorsqu'il prend position, elle est plus adaptée au cas concret que la loi qui est générale. L'inflation de loi de nos jours, la jurisprudence est plus adaptée et plus rapide. Contre Le droit français est écrit (au contraire du Common Law). Donc le code fonde la loi, ici c'est la loi qui détient un pouvoir supérieur au juge. La rétroactivité nuit à la sécurité juridique. Apprécier la solution Conséquences de l'arrêt L'arrêt est légitime car la cours de cassation uniformise

du référé législatif. Phénomène d'internationalisation, alors le juge va faire un contrôle de la loi. Renvoi préjudiciel: quand on est pas sûr du sens d'un texte alors on renvoie devant la CJCE qui donne un avis non coercitif Droit comparé: la Common Law Juge création du droit Interprétation Fonction supplétive Adaptation de la loi à l'évolution de la société Nécessité d'une motivation. Contrôle de conventionalité. ==> les traités s'intègrent dans notre ordre interne et se trouvent appliqués par

jurisprudence des sources du droit objectif et d'un autre côté à l'admettre au sein de ces sources. Quels sont donc les difficultés posés par l'admission de la jurisprudence comme source du droit objectif? La jurisprudence, dans les pays du Common Law, joue un rôle de premier plan. En France, elle est supposée ne pas pouvoir jouer un tel rôle en raison notamment du principe de la séparation des pouvoirs (I). Cependant, de nos jours, la plupart des juristes considèrent la jurisprudence comme source

réagissait au rejet de ses supérieurs concernant sa proposition dans le dossier du transfert de ressources pour la lutte aux BMHL. Question 10 Bien que la liberté d’expression des fonctionnaires et, en l’espèce, des membres de la GRC, soit protégée en common law et par la Charte, la défense de « dénonciateur » doit être utilisée de manière responsable. Les documents confidentiels en cause ne font état d'aucuns geste illégal qui aurait été commis par la GRC, non plus que d’une pratique ou politique qui mettrait

pas reconnu, et c’est de cela que découle son caractère rétroactif. Il faut de savoir que le mot "jurisprudence" n'a pas le même sens partout;alors que la "jurisprudence" est synonyme de la  philosophie du droit en france, dans les pays du common law un rôle créateur de droit lui est reconnu. De même, le mot Jurisprudenz en allemand veut dire « science du droit ». Aux Etats Unis d’Amérique par exemple, la Cour Suprême fédérale détient un pouvoir quasi législatif car elle est la gardienne de

civil suisse article 1 er, le juge peut émettre des règles de droit « comme s’il avait faire acte de législateur »sur son interprétation et « des solutions consacrées par la jurisprudence ».Le pouvoir créateur du juge y est donc très fort .Dans les Common Law des juridictions Anglo-Saxonnes, la jurisprudence est elle aussi considérée comme source de droit :ils existent des cours suprêmes destinées à servir « de guides pour les juridictions inférieures »,il y a une véritable valorisation du juge et de

importante de manière à le dissuader de commettre à nouveau la faute. L’objectif de cette indemnisation est de punir l’auteur du dommage, plus que réparer le préjudice causé à la victime. Cette notion est en effet une notion ancienne issue de la common law (XVIIIe siècle) et récemment elle à été élargie à la matière contractuelle. Ainsi dans l’arrêt Blake (attorney general v Blake) de 2000, la Chambre des Lords a officiellement consacré l’obligation, pour un cocontractant fautif de restituer l’intégralité

Dissertation : « La Jurisprudence est-elle une source de Droit? » Dans la tradition de Common Law, la jurisprudence est une source de droit importante et elle lie les juges dans l'avenir. En revanche, dans les traditions de droit civil, l'importance de respecter la jurisprudence est nettement moins essentielle. Nous pouvons donc voir que l'importance accordée à la jurisprudence varie selon les systèmes juridiques et que selon ces derniers, la jurisprudence n’est pas toujours synonyme de source