Communauté des États indépendants

Rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme Résumé Le présent rapport est présenté en application de la résolution 2005/20 de la Commission des droits de l’homme, à la suite de laquelle le Haut-Commissariat a invité les États membres à communiquer leurs commentaires par écrit et a organisé, en collaboration avec l’Observatoire de la diversité et des droits culturels, une journée de consultations informelles. Le présent rapport conclut qu’il serait utile de poursuivre le

d’application les notaires et les membres des professions juridiques indépendantes lorsqu’ils participent à certaines transactions ; qu’à cette fin, elle a introduit dans la directive du 10 juin 1991 un article 2 bis, aux termes duquel « les États membres veillent à ce que les obligations prévues par la présente directive soient imposées aux établissements suivants : (…) 5° notaires et autres membres de professions juridiques indépendantes lorsqu’ils participent, a) en assistant leur client dans la préparation

difficulté de qualifier juridiquement l’UE. On ne peut la rapprocher ou la comparer à un concept juridique classique tel que les états ou les organisations internationales. Il semble que l’UE soit une organisation inédite, qui doit être apprécié dans ce sans et ceux avec la spécificité du droit communautaire qui l’entoure. S’ajoute à cela que l’union comporte les communautés européennes qui elles ont une personnalité juridique propre. Il parait alors clair que l’UE ne doit pas être qualifié par les

que : « Les mutuelles sont tenues de mentionner dans leur statut, règlements et contrats, publicités ou tous autres documents qu’elles sont régies par les dispositions du présent code ». Il sera rappelé que par un Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 16 décembre 1999, la France a été condamnée pour transposition incomplète des directives 92/49 et 92/96 qui n'avaient pas, à tord, été étendues aux mutuelles régies par le Code de la Mutualité. C'est dans ce contexte qu'est

Qu’est ce que la francophonie à travers l’étude de la communauté de langues et de cultures composées par l’ensemble des pays francophones. La francophonie, c’est l’ensemble des personnes parlant français. La Francophonie, c’est l’ensemble des Etats ou gouvernements utilisant le français et se reconnaissant membres de cette communauté de culture et d’histoire. Les Etats de la Francophonie sont les Etats membres de la communauté francophone et les pays francophones se caractérisent quant

en 1878, lorsque le congrès de Berlin reconnut l'indépendance de la Roumanie, de la Serbie et du Monténégro. S'y ajoutèrent ensuite la Norvège (1905), la Bulgarie (1908) et l’Albanie (1912). En 1914, l'Europe comptait donc 25 États généralement reconnus comme indépendants, non compris le Saint-Siège, l'Ordre de Malte et le territoire neutre de Moresnet : Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche-Hongrie, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, France, Grèce, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco

Résistance et des militants fédéralistes européens se rassemblent au «lac des quatre cantons». Dans leur programme dit d'«Hertenstein», ils réclament la création d'une communauté européenne sur une base fédérative. Winston Churchill, dans un discours retentissant à l'université de Zurich le 19 septembre, exige la formation des «Etats-Unis d'Europe». Un an et demi plus tard, l'idée de convoquer une assemblée européenne naît au sein du Congrès européen organisé à La Haye du 7 au 10 mai 1948 par le

Sujet : Quels ont été les intérêts et les difficultés de la création d'une communauté européenne et de ses élargissements successifs ? L’idée européenne est ancienne mais les tentatives engagées au fil du temps ont échoué; il est vrai qu’elles reposaient sur un fondement impérial et guerrier: ce fut le cas de l’Empire romain, de l’Empire carolingien, de l’Empire napoléonien, des conquêtes hitlériennes. L’unification de l’Europe ne commença vraiment qu’après la seconde guerre mondiale, lentement

fonctionnement institutionnelle, car dans les organisation internationales ou régional classique se sont les Etats qui s’entendent entre eux, donc ce qui la caractérise se sont la création d’institution indépendante des Etats, l’exemple est l’ONU a eu du mal a trouvé des solutions lors de problème entre Etats… (conflit Irakien). L’UE fonctionne différemment des organisations normales, dès l’origine La communauté Européenne a été crée dans un but plus ambitieux, ce sont les moyen juridictionnelle donc les institutions

Constitution de 1978 → droit à l'autonomie des nationalités et des régions autonomie politique : - organes législatif : véritables Assemblées législatives - organes exécutif :Conseil de Gouvernement et d'un Président de la communauté autonome autonomie matérielle : dualité des compétences législatives État / collectivités autonomie financière : b) le contrôle Étatique en Espagne et en Italie Autonomie contrebalancée largement par le contrôle de l'État