Communauté réduite aux acquêts en France

donc va créer sa règle de droit au service de sa vision de la société idéale. La notion du droit est très attachée à la notion de société c’est pourquoi c’est une science humaine. Toutes les communautés humaines ont besoin du droit. En même temps on pourrait se demander s’il pourrait y avoir une communauté humaine sans droit. (Etat anarchique). Les Romains avaient une vision encore plus idéale du droit. Pour les Romains le droit n’était pas seulement une science, un juriste consulte romain affirmait

patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. L'entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens y compris ceux qu’il a acquis avec son conjoint, s’il est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Il est toutefois désormais possible d'isoler son habitation principale des poursuites des créanciers en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du

obligatoire résulte de leur simple approbation par le gouvernement qui doit en informé le Président de la République. b) Le droit communautaire : En se liant par les traités qui ont institués, la communauté européenne et notamment le traité de Rome du 25 mars 1957 dont est issu l’U.E. La France s’est soumise à un droit communautaire supranational susceptible de modifier progressivement son ordre juridique interne. De telles modifications résultent des différents traités mais également des actes

d’obtenir l’annulation du règlement prit en excès de pouvoir. c. Les traités internationaux Pb: quelle est la valeur, la place de ces traités en droit interne (au sein de notre droit national)? On doit distinguer: * Les traités conclus par la France avec les Etats non membre de l’Union Européenne: Art.55 « les traités ou les accords internationaux ratifiés ou approuvés ont, dés leur publication une valeur supérieure à celle des lois » La ratification prend la forme d’une loi votée par le

n’étaient pas reconnues par des règles générales et impersonnelles, ces règles sont sanctionnées par l’autorité publique. L’ensemble de ces règles constituent le droit objectif ainsi appelé parce qu’il est le même pour tous les membres d’une même communauté indépendamment de toutes considérations de toutes personnes. C’est en ce sens que l’on parle de règle de droit. En ccl, le droit objectif est l’ensemble de règle régissant la vie en société et sanctionné par la puissance pu. Le droit subjectif

religieuses n’ont pour but que de maintenir le statut de l’homme après la mort. Les infraction aux règles religieuses ne peuvent être sanctionnés qu’après la mort. Les règles religieuses peuvent être des règles de droit dans certains pays (ex : En France avant 1789, le droit n’était pas laïque, le roi était considéré comme la puissance divine. Certains pays Musulmans ne sont pas laïques et la Charia régit le droit). L’adultère est une faute morale, religieuse et encore aujourd’hui de droit !

mesure où elle fait obstacle au mariage des homosexuels. La Cour européenne des droits de l'Homme a été interrogée et elle a rappelé que le droit au mariage consacré par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l'Homme applicable en France, ne vise que le mariage traditionnel entre deux personnes de sexe biologique opposé. "Arrêt Goodwin contre UK" de 1986. Arrêts le 24 juin 2010 "Schalk et Kopf contre Autriche" la cour européenne a rejeté la requête formée par deux hommes à qui les

Lorsque la société évolue et qu’on arrive à la République romaine, on a la domus (la maison). C’est la famille qui est réuni sous le même toit, c’est-à-dire, les parents et leur enfants. La même évolution s’est produit en France, sous l’ancien droit avec l’avènement du christianisme . L’autorité du pater familias a été amoindrit. Pour preuve, on a privilégié la volonté des enfants de se marier, même si il fallait quand même

Modification volontaire, le législateur européen a voulu par se biais soumettre les pays de l'UE de s'ouvrir s'ils le souhaitent au mariage homosexuel. Or, le droit interne français le rend prohibitif. 1ere décision: la CEDH le 23 Juin 2010 dans lequel la communauté européenne des droits de l'Homme a admis que faute de consensus sur ce point entre les états, chaque législateur national reste libre s'ouvrir ou non le mariage homosexuel. La décision du conseil constitutionnel du 27 Janvier 2011 saisit d'une QPC

tout ce qu’on achète est à nous et ce qu’on avait avant reste a nous. Il faut des règles en matière de régime matrimonial. Le droit objectif prévoit que si les époux n’ont pas choisit de régime matrimonial, alors c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique. 2-La sanction de la règle de droit La règle de droit est toujours assortie d’une sanction émanant de l’Etat, sanction qui peut varier de formes, les trois formes principales de sanctions peuvent parfois être cumulées :