Communes d'arrondissement du Sénégal

une matière législative mais règlementaire. Ainsi, les dispositions dudit code sont issues du décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 entré en vigueur le 1er novembre 1964 (J.O.R.S. du 28 septembre 1964, p. 1289 et s.). Le code de procédure civile du Sénégal est une copie du code de procédure civile français qui était lui-même mal rédigé. Ce qui explique les tares originelles du code Sénégalais que des réformes successives ont entendues corriger. C’est ainsi que le décret a été modifié plusieurs fois

D’ETAT CIVIL ........18 Paragraphe I - Inexistence et destruction des actes de l’état civil ......................18 Paragraphe Il - Rectification des actes de l’état civil ..........................................19 Paragraphe III - Dispositions communes ............................................................19 CHAPITRE V - DES ACTIONS RELATIVES A L’ETAT DES PERSONNES..............20 LIVRE Il DU LIEN MATRIMONIAL ......................................................................

D’ETAT CIVIL ........18 Paragraphe I - Inexistence et destruction des actes de l’état civil ......................18 Paragraphe Il - Rectification des actes de l’état civil ..........................................19 Paragraphe III - Dispositions communes ............................................................19 CHAPITRE V - DES ACTIONS RELATIVES A L’ETAT DES PERSONNES..............20 LIVRE Il DU LIEN MATRIMONIAL ..........................................................................21

agitation révolutionnaire qui dure parfois plusieurs semaines avec des troubles, des désordres, et une très grande confusion. Il y a des rivalités entre les réseaux, entre les maquis, et aussi entre les partis politiques : il n’y a plus d’ennemi commun. Le Parti Communiste notamment est soupçonné de vouloir prendre le pouvoir avec l’aide de ses militants et avec l’aide des maquis FTP. Il y a aussi une deuxième tâche qu’il va falloir accomplir. Le régime de Vichy ayant très nettement collaboré

D’ETAT CIVIL ........18 Paragraphe I - Inexistence et destruction des actes de l’état civil ......................18 Paragraphe Il - Rectification des actes de l’état civil ..........................................19 Paragraphe III - Dispositions communes ............................................................19 CHAPITRE V - DES ACTIONS RELATIVES A L’ETAT DES PERSONNES..............20 LIVRE Il DU LIEN MATRIMONIAL ......................................................................

D’ETAT CIVIL ........18 Paragraphe I - Inexistence et destruction des actes de l’état civil ......................18 Paragraphe Il - Rectification des actes de l’état civil ..........................................19 Paragraphe III - Dispositions communes ............................................................19 CHAPITRE V - DES ACTIONS RELATIVES A L’ETAT DES PERSONNES..............20 LIVRE Il DU LIEN MATRIMONIAL ......................................................................

D’ETAT CIVIL ........18 Paragraphe I - Inexistence et destruction des actes de l’état civil ......................18 Paragraphe Il - Rectification des actes de l’état civil ..........................................19 Paragraphe III - Dispositions communes ............................................................19 CHAPITRE V - DES ACTIONS RELATIVES A L’ETAT DES PERSONNES..............20 LIVRE Il DU LIEN MATRIMONIAL ......................................................................

D’ETAT CIVIL........18 Paragraphe I - Inexistence et destruction des actes de l’état civil ......................18 Paragraphe Il - Rectification des actes de l’état civil ..........................................19 Paragraphe III - Dispositions communes ............................................................19 CHAPITRE V - DES ACTIONS RELATIVES A L’ETAT DES PERSONNES..............20 LIVRE Il DU LIEN MATRIMONIAL ..........................................................................21

du tiers, refusent de vérifier, la régularité du mandat de chaque député, ils veulent que cette vérification est lieu en commun : querelle de la vérification des mandats des députés. Le tiers refuse de se constituer opérationnel, pas de procès verbal, pas de bureau, sorte de grève des députés du tiers état. A la manière anglaise, la tiers se proclame l’équivalent des communes par référence à l’Angleterre, ce qui rappelle une résistance populaire au pouvoir royal et à la grande féodalité, par la

l’importance qualitative et même quantitative du domaine de la loi. Si à première vue, la lecture de la Constitution donne de constater que la loi à une compétence résiduelle par rapport et par opposition au règlement qui aurait lui, une compétence de droit commun. Un examen attentif de ces deux (2) domaines révèle à l’évidence que la loi occupe la quasi totalité du champ de la production normative : on peut alors dire à la suite du Prof Charles EISENMAN que s’il y a un total de 16 matières de réglementation