Comparaison Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé

en œuvre des saisies. Ces principes sont très important, le législateur de 1991 a assorti de sanction les abus de saisies. Il s’agit de sanction double : permettre la main levée d’un saisi jugée abusive ou inutile, il peut donner lieu à une sanction sous forme de dommages et intérêts. A ce titre, parmi les acteurs de l’exécution forcée, les huissiers de justice peuvent refuser à un créancier de prêter leur ministère lorsque la mesure envisagée apparait comme étant une mesure abusive ou inutile. PREMIERE

UNIVERSITE MOHAMMED V FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES RABAT – AGDAL LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES PROFESSEUR Chakib EL OUFIR SEMESTRE 5 DROIT PRIVE année universitaire 2008 - 2009 P L A N D U L I V R E - II - Chapitre 1 – Le contrat de société. Chapitre 2 – Les sociétés de personnes. Chapitre 3 – La SARL. Chapitre 4 – La SA. Chapitre 5 – La SCA. INTODUCTION I - IMPORTANCE

des opérations juridiques à trois personnes, qu’elles constituent un moyen d’éteindre ou de transmettre ces obligations. Intérêt de la matière. Le régime général des obligations est une matière centrale du droit civil et plus largement du droit privé. C’est la structure centrale de toutes les obligations et on sait bien que l’obligation est la relation juridique de base dans toutes les branches du droit. Parfois négligée, cette matière est pourtant indispensable pour comprendre le fonctionnement

Droit des obligations Sous-partie 2 : Les contrats Titre préliminaire : Présentation du contrat Chapitre 1 : Le contrat, un acte juridique à distinguer de notions voisines On distingue actes et faits juridiques. Au sein des obligations, on distingue celles issues d’actes juridiques de celles issues de faits juridiques. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinés à créer des effets de Droit spécifiquement voulus par les parties. Les faits juridiques sont des évènements

droit. Dans la notion de voie d'exécution, il y a l'idée d'une contrainte qui va être exercée sur le débiteur. On peut dire que cette matière présente l'ensemble des procédures qui permettent à un particulier d'obtenir par la force l'exécution d'un acte juridique ou d'un jugement qui lui reconnaît des droits. En effet, cette matière permet de consacrer la qualité de créancier. Laquelle qualité n'est pas fictive mais effective car malgré l'attitude du débiteur ( refus de payer ) le créancier peut croire

Personnes morales, qui constituent des groupements de personnes physiques Droit public = l’Etat. Droit privé = associations. On ne traitera que des personnes physiques L’intitulé du cours = droit civil approfondi des personnes. Les questions en liens avec ces 2 types de personnes sont beaucoup plus fondamentales pour les personnes physiques. On peut faire une comparaison mais elle sera artificielle Ex : naissance, disparition. La mort d’une société ne suscite pas les mêmes débats

déductibles, alors même qu'ils ne sont pas consentis dans l'intérêt propre du créancier (CGI art. 39, 1-8° : BIC-IX-52700 s). |   | Renonciation à recettes  | 467 | La pratique de prix préférentiels, l'octroi de rabais, remises ou ristournes ou la sous-facturation de ventes ou de prestations de services peut présenter un caractère normal lorsque le client rencontre des difficultés économiques ou financières et que l'entreprise a un intérêt commercial à lui venir en aide compte tenu des relations

compte du montant total net des traitements,salaires,pécules,indemnités,émoluments,primes,gratifications et de leurs suppléments ainsi que de tous autres avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés, sous réserve des dispositions de l’article 3. Article 6 Les rémunérations allouées sous forme d’avantages en nature doivent être évaluées de la façon suivante : 1. Pour les fonctionnaires bénéficiant d’un logement de fonction ou d’astreinte pour lequel aucune retenue n’est effectuée, il sera ajouté

commutatifs et contrats aléatoires II- Les classifications sous entendues par le Code civil A- La distinction des contrats nommés et innomés B- La distinction des contrats à exécution instantanée et successive C- La distinction entre les contrats solennels, consensuels et réels §2- Les classifications d’origine doctrinale TITRE 2 LA FORMATION DU CONTRAT CHAPITRE 1- LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT SECTION 1- LES CONDITIONS DE FOND SOUS-SECTION I - LE CONSENTEMENT §1- L’existence du consentement

commerce en 2000. La loi a été d’application rétroactive. Dernier cas de compétence, redressement et liquidation judiciaire des commerçants et des artisans. Le tribunal de commerce va être compétent également pour les actes mixtes. C’est un acte passé entre un commerçant dans le cadre de sa fonction, et un non commerçant. Si le demandeur est le commerçant, le tribunal compétent est forcément le tribunal civil. Si le demandeur est le non-commerçant, le particulier a une option entre le tribunal