Comparaison Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé

(intégrale de la communauté en PP ou UF au conjoint survivant) Séparation de biens ; rien n’est commun + société d’acquet : sorte de communauté, société dans laquelle on met des biens communs. On peut greffer des avantages matrimoniaux (uniquement sous un régime communautaire) clause préciputaire : donne la possibilité au conjoint survivant de venir se servir en priorité sur les biens choisis avant que le reste aille au enfants (forcément sur un bien commun). Permet de tout donner a

profit du créancier des moyens de contraindre directement le débiteur a l'exécution. Par exemple, le débiteur doit quelque chose à son créancier et pour obtenir l'exécution de cette obligation il peut condamner le débiteur à s'exécuter ou à s'exécuter sous astreinte (-contrainte/obligation-) (obligation mise sur la tête du débiteur et qui augmente lorsque le débiteur ne s'exécute pas).

II) Présentation du droit des obligations On étudie succesivvement la naissance des obligations (les sources), la vie

concerne uniquement le petit commerce car obsolète ac le développement de l’industrie. Les textes postérieurs ne seront pas codifiés avant 2000. 2) Les Sources du droit commercial L’essentiel des règles provient du ministère public, mais les sources privées et les usages sont très importants. Le code civil comprend bcp d’articles s’appliquant au droit commercial quelque soit le contrat. EX. textes relatifs aux drts des obligations (consentement + capacité + cause + objet). Jusqu’en 2000, la majorité

corporels alors que le 3ème correspond à des droits immobiliers. Section 1 : Les objets corporels Sous-section 1 : Les immeubles par nature Dans ces textes sont énumérés des choses qui ne sont pas déplacé et qui ne peuvent être déplacé. Les immeubles par nature contiennent aussi les fonds de terre et bâtiments. L’expression fond de terre désigne le sol c-à-d la surface mais aussi le sous-sol c-à-d tous ce que le sol peut contenir. §1 : Les bâtiments Cette expression s’entend de tout

On qualifie parfois ce discours qui vient de la doctrine «  langage juridique  » par opposition au langage qui vient des sources officielles du droit qui est qualifié de «  langage du droit  ». Ces vestiges du latin dans le langage juridique sont sous formes d’adages, de locution par exemple. Exemple en droit de la famille, la locution « pater is est  » qui désigne une locution plus longue «  pater is est quem nuptiae démontrant » et qui désigne la présomption de paternité. Cette persistance du

...................................................... 11 3. Les libéralités faites au conjoint ............................................................... 18 Partie 2 – Les libéralités à cause de mort 20 1. Les libéralités à cause de mort sous forme testamentaire ................. 20 2. La donation entre époux ............................................................................. 23 3. Aperçu liquidatif en présence de legs ..................................................... 24

tribunaux civiques les tribunaux de commerce connaissent du litige o Les clauses attributives de compétence sont valables. o La clause compromissoire par laquelle les parties décident de renvoyer leur litige à l’arbitrage. ✓ Acte mixte : Les règles spécifiques du droit commercial ont vocation à s’appliquer, si les parties le souhaitent sauf si els dispositions en cause ne vont pas dans le sens des intérêts du particulier. En dehors de ces cas, c’est le régime de droit civil

caractère lucratif ; 3°- les associations et les organismes légalement assimilés ; 4°- les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire ; Ces organismes gestionnaires doivent tenir une comptabilité séparée pour chacun des fonds

dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles gnrales qui sont l'objet du présent titre »: cf premier semestre( théorie gnral du contrat). ce texte ajoute que «  les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux » ( contrats spéciaux). Donc il y a des règles gnrales du Dt des contrats et les règles spéciales particulières à chacun d'eux. On pourrait ainsi dire que le droit gnral des contrats relève de la théorie gnrale des

qui elle aussi permet de donner des règles de vie. Nous allons voir le droit sous deux angles classiques ; - Le Droit abstrait (objectif, impersonnel), qui aborde le Droit par sa structure : source, nature, limite… Le terme droit objectif est un terme juridique qui signifie une règle globale. - Le Droit subjectif, est donc les Droits propre aux individus, ce qu’une personne peut faire. Le Droit vue sous l’angle des personnes, des titulaires de droit, des sujets du droit. On verra