Comparaison Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé

niveau recherche, publi´es ou non, ´emanant des ´etablissements d’enseignement et de recherche fran¸cais ou ´etrangers, des laboratoires publics ou priv´es. Mémoire de stage Le professionnel comptable face à une opération de fusion d’associations. Sous-titre du mémoire. Présenté par : Fabien HERVOUET Nom de l’entreprise : KPMG - Grenoble Tuteur entreprise : Yoel ARAMA Tuteur universitaire : Nathalie GONTIER-BESACIER Master Finance – 2ème année Spécialité Comptabilité-Contrôle-Audit 2012 - 2013

spéciaux. Il est donc le fondement de tout le droit privé et il est le dénominateur commun de toutes les disciplines juridiques. Ses mécanismes généraux sont à la base de tous les droits spécialisés. Ex : la théorie des contrats administratifs s’en inspire. * Il permet la mise en œuvre juridique des rapports économiques entre les hommes. I. La notion d’obligation L’obligation évoque le devoir qui impose d’agir ou de s’abstenir sous peine de sanctions ou d’engager sa responsabilité.

  C'est un lien personnel: Il s'agit d'un lien entre deux personnes appelées créancier et débiteur.     Le créancier est celui qui peut exiger l'exécution de l'obligation, et qui le cas échéant peut recourir à la contrainte étatique. Sous cet angle, l'obligation est qualifiée de droit de créance, c'est-à-dire de droit personnel en ce sens qu'elle permet au créancier d'exiger du débiteur pris en tant que personne qu'il s'exécute. Le droit de créance est un droit subjectif: on peut

considérée comme un droit et doit guider le juge. On dira enfin, que le droit se présente sous différentes formes. On distingue 2 divisions essentielles entre le droit privé et le droit public. Droit public: ensemble des règles qui dans un État organise son fonctionnement et réglemente les relations entre l’État et les personnes privées. Il regroupe le droit constitutionnel et le droit administratif. Droit privé: comprend toutes les règles qui gouvernent les relations entre les individus privés. Il

Annexe 1 Salaire net annuel moyen selon le sexe et la catégorie socioprofessionnelle dans le secteur privé et semi-public (en 2005, en e) Femmes Cadres ½ Professions intermédiaires Employés Ouvriers Ensemble 37 253 21 380 15 755 14 537 19 818 Hommes 48 241 24 320 16 772 17 290 24 446 Rapport des salaires femmes/ hommes (en %) 77 88 94 84 81 Champ : Salariés à temps complet du secteur privé et semi-public. Source : Insee, DADS, 2005. ½º ÓÑÔÖ × Ð × × ³ ÒØÖ ÔÖ × × Ð Ö ×º Revenus et consommation

2012 _________________________ DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS – L’ACTE JURIDIQUE _________________________ ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE Chargé du cours : Yvan AUGUET Professeur des universités de droit privé et sciences criminelles Directeur adjoint du Centre de droit de la concurrence Yves Serra http://cdcys.univ-perp.fr Chargés des travaux dirigés : « Étudier sans réfléchir est vain; méditer sans étudier est périlleux » Entretiens de Confucius

il ne peut pas, on ne peut pas être forcé de respecter une obligation morale. En revanche, si on ne paie pas notre loyer, le bailleur peut engager des poursuites contre nous. Cas particulier, l’obligation naturelle: Si on donne une somme d’argent sous forme de don et que l’on change d’avis par la suite en voulant récupérer l’argent. On ne peut faire des réclamations car quand l’obligation morale non obligatoire est exécutée, elle devient une obligation naturelle qui est un devoir juridique dont

Spécificité à part entière : Les praticiens font partie des commissions qui prennent des décisions. Dernière spécificité : le dt rural est un dt mixte parce qu’il relève à la fois des règles du dt privé que de celles du dt public : CCass et CE compétents. Car ce sont (par exemple, parfois) des sociétés privées investies de missions de service public… 5) Les sources du dt rural A) Sources internes Des sources légis et réglementaires se mêlent au code rural. Ce dernier est assez volumineux

concerne les relations entre les personnes publiques ou les relations entre personnes publiques et privées ; le droit constitutionnel, le droit administratif, les finances publiques… Le droit fiscal montre le caractère limité de l’opposition entre droit public et droit privé. En effet, c’est du droit public si on l’envisage du côté de la personne publique, mais c’est du droit privé si on l’envisage sous l’angle du conseil juridique qui va essayer de faire payer le moins d’impôts possibles à ses clients

celle que le créancier exerce sur le débiteur – c’est la contrainte. Cette théorie dualiste considère que dans les droits primitifs, il n’existait pas de contrat mais on commettait des délits qui étaient sanctionnés par un système de vengeance privée. Ce système fut tempéré par la création de la composition pécuniaire (argent en échange du sang versé). L’accomplissement du délit génère un engagement (le coupable se soumet à la vengeance de la victime) donc Haftung. Quand les parties tombent d’accord