Comparaison Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé

6 Code général des impôts LIVRE I IMPOTS D’ETAT PREMIERE PARTIE IMPOTS SUR LES REVENUS ET ASSIMILES C. G. I Code Général des Impôts 7 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : IMPOTS SUR LES REVENUS ET ASSIMILES TITRE PREMIER IMPOTS SUR LES REVENUS Page SOUS-TITRE : IMPOT SUR LES REVENUS (IR) 11 PREMIER CHAPITRE I CHAPITRE II SECTION I SECTION II SECTION III SECTION IV CHAPITRE III CHAPITRE IV CHAPITRE V CHAPITRE VI CHAPITRE VII CHAPITRE VIII CHAPITRE IX CHAPITRE X CHAPITRE XI : Principe : Champ d’application

s'intéresse à l'Histoire, on aperçoit un passage de la conception de la famille lignage à la conception de la famille foyer. Ainsi, à Rome, le premier cadre familial a été celui de la Gens où même les enfants majeurs et leur conjoint demeuraient placés sous la puissance du pater familias. Cela étant, au fur et à mesure, on a assisté à un phénomène de rétrécissement de la famille vers le modèle de la famille foyer. La même évolution s'est rencontrée en droit français, l'ancien droit faisait prédominé le

effets. Section 1 : la notion et les sources des contrats spéciaux La notion A. Le creuset : l'articulation entre la théorie générale des contrats et les contrats spéciaux Le droit des contrats spéciaux se définit par opposition, par comparaison au droit commun des contrats. Le droit des contrats de droit commun est régi par les règles de l'art 1101 C.civ s. : naissance, vie et mort de tous les contrats. Le législateur à parfois instauré des règles particulières à certains types de contrats

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION (Adopté le 10 avril 1998. Journal Officiel de l’OHADA N° 6 du 1 juillet 1998) er SOMMAIRE LIVRE I - PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT TITRE I - INJONCTION DE PAYER .................................................. Chapitre I - Conditions.................................................................. Chapitre II - Procédure.......................................................

Droit de la Famille Introduction Le droit de la famille est une partie du droit privé et plus précisément du droit civil. Ca concerne un phénomène social et affectif. La famille est étudiée par d’autres sciences humaines. Le droit de la famille est très marqué par les idéologies, il comporte de nombreux enjeux moraux, éthiques, philosophiques et religieux, donc c’est un objet assez complexe. Il faut toujours garder à l’esprit l’enjeu politique (au sens large) de la matière pour garder un esprit

CCP Réescompte et avances Banque Algérienne de Développement Et établissements financiers Caisse d’assurance Caisse de retraite Banques publiques et privées Epargne institutionnelle Section 2 Présentation générale de la BDL La BDL a été créée par décret n° 85/84 du 30 Avril 1985 à partir des structures et activités du réseau du CPA sous la forme de Sociétés Nationales de Banque pour prendre en charge le portefeuille des entreprises publiques locales . Elle est devenue une société par action

en société. Lorsqu’une personne se lance dans une activité commerciale ou civile se pose la question de la forme à adopter. Souvent l’individus opte pour la forme sociale ou pour l’individuelle. Souvent plus tard lorsque l’individu à fait ses armes sous la forme individuelle que l'entrepreneur éprouve le besoin d’avoir des capitaux supplémentaires pour développer l’entreprise, et c’est alors que le problème se pose. Dans la situation qu’on évoque, l’entrepreneur peut recourir aux moyens classiques

spécial ? L’on a coutume de dire de ce qui se trouve dans le code pénal livre 2 cela concerne tout un chacun, vocation a s’appliquer a toute personne se trouvant sur le territoire belge (l’on protège la personne humaine, l’intégrité sexuelle, propriété privée, honneur, propriété individuelle). Par contre ce qui est dans les lois particulières, ce la concerne certains tranches de la population et a vocation à s’appliquer à moins de personnes. C’est vrai et ce n’est pas vrai car par exemple le code de la

des art 212 à 226. Elles ont vocation à s’appliquer à tous les époux quelque soit le RM. Elles constituent le régime primaire impératif. Les époux ne peuvent y déroger. Se traduit là la conception française du mariage entre indépendance et dépendance sous le prisme de l’égalité. B) L’épanouissement de la liberté contractuelle On retrouve écrit un principe non écrit : la liberté contractuelle qui est triple : * Contracter ou pas : cas ici avec le régime légal ; * Choisir librement son

exclusivement, par le fait qu’il existe une administration avec les Chambres de Commerce et d’industrie et par une organisation juridictionnelle avec les tribunaux de commerce. La difficulté est de définir le DC. On peut dire que le DC est une partie du Droit privé qui s’applique spécialement à certaines personnes, les commerçants et à certaines opérations juridiques que l’on appelle les actes de commerce. Ces actes sont généralement faits par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs fournisseurs ou leurs