Comparaison Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé

examen linguistique déterminé. Le débiteur de l’obligation ne peut rien faire pour empêcher la réalisation de la condition. S’il adopte un tel comportement, la condition est considérée comme réalisée. Ex. contrat de vente d’un immeuble est conclu sous la condition suspensive de l’obtention d’un crédit. Si le débiteur ne fait rien pour obtenir ce crédit, s’il ne s’adresse à aucune banque ou quoi on considéra que la condition est réalisée. L’obligation avec une condition résolutoire existe et reste

Le cout de l’état des lieux B – La rédaction de l’état des lieux 1. Quand l’établir a) Le fond b) La forme 2. Deux manières pour l’établir a) Par les parties b) Par huissier 3. La force probante de l’état des lieux a) S’il est établi par acte sous seing privé b) S’il est établi par un huissier II – Les difficultés lors de la restitution du dépôt de garantie A – Lors de l’état des lieux de sortie 1. Que deviennent les aménagements réalisés par le locataire a) Les normes d’habilités b) Simples aménagements

Lemhan Brothers du à des abus de communications (sub primes). Le sub primes est un prêt bancaire accordé à des conditions que le marché bancaire normal appelé les primes ne permettrait pas d’accorder. Donc en cas de sub primes, il s’agit donc d’un prêt sous le marché normal. Cela signifie que ces banques étaient titulaires de créances hypothécaires pour des sommes trois fois supérieures à la valeur du bien. Cela consistait à revendre ou a céder ces créances hypothécaires a toutes les banques du mondes

Introduction au Droit Privé Malgré l’étymologie, la notion de droit ne se confond pas avec le concept de Justice. Le mot Justice a pour racine « Jus » et « Juris » qui étaient les termes utilisés à Rome pour qualifier le droit. La Justice est une notion subjective. Chacun de nous a sa propre idée de ce qui est juste (pour ou contre la peine de mort ? Pour ou contre les OGM ?). Le droit est une notion objective. Parfois le droit exprime ou prolonge un besoin de justice. L’article 1382 du CC prévoit

mariage, la personne atteinte de troubles mentaux soit dans un intervalle lucide et peu importe son état antérieur ou futur. Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas conclure un PACS même avec l’autorisation du tuteur et du conseil de famille alors que dans des conditions certes très restrictives ils peuvent se marier (article 506-1 alinéa 1). Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas conclure un PACS même avec l’autorisation du tuteur et du conseil de famille alors que dans des conditions certes

Exemple : L’astreinte (paiement de dette en saisissant les biens du débiteur) → Réparation = c’est une exécution par équivalent sous forme de dommages et intérêts c'est-à-dire sous forme d’une somme d’argent. LES SANCTIONS PENALES sont les infractions mettant en jeu les rapports de l’individu avec la société. → Punition = elle s’exprime sous forme de peine, d’amende ou d’emprisonnement venant sanctionner des actes de délinquance c'est-à-dire des infractions. Exemple :

l’acquisition d’un immeuble existant. Ses effets sont semblables à ceux de l’hypothèque, avec cette seule différence qu’il rétroagit à la date de la vente pourvu qu’il soit inscrit dans les deux mois. Pour que le prêteur puisse invoquer son privilège, un acte doit être passé devant notaire, comme pour l’hypothèque. Le privilège de prêteur de deniers est plus utilisé que l’hypothèque dans les crédits immobiliers, car il est exonéré de la taxe de publicité foncière, et donc moins onéreux. Toutefois le privilège

| | |Si un conjoint veut priver son époux de son droit viager au logement, il ne peut le faire que par un testament authentique. | | | | | |Il est tenu compte de la valeur des droits d'habitation et d'usage dans le règlement de la

Introduction : la notion de Droit 5 I. Présentation du Droit 5 II. Divisions du Droit 5 ♣ Le Droit privé : 5 ♣ Le Droit public : 6 ♣ Le Droit privé et public 6 Première Partie 6 Chapitre 1 : les sources nationales 6 I. La Loi 6 A. Classification des Lois 6 ♣ Les lois parlementaires 6 ♣ Les ordonnances 7 ♣ Les règlements 7 B. Le contrôle des lois 7 ♣ Le contrôle de constitutionalité 7 ♣ Le contrôle de légalité 7

Avant propos Droit privé = droit civil = le plus ancien, la base, Napoléon 1er en est à l’origine Qu’est-ce que le droit ? Le droit est avant tout une diversité dans les aspects du phénomène juridique Quel type de diversité ? On assiste tout d’abord à une diversité géographique, c’est-à-dire l’espace. En effet on trouve trois grands systèmes de droit : Anglo-saxon (USA, GB) : droit empirique, la science du droit. La coutume, l’expérience et l’écrit. Jurisprudence Romano-canonique ou romano