Comparaison Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé

5. Expliquez le paiement de l’indu Le fait de payer une dette qui n’existe pas. Ex faire un virement à un compte bancaire erroné ou un mauvais montant. 6. Expliquez la responsabilité civile. Il s’agit d’un acte volontaire ou involontaire qui cause dommage à autrui. Quiconque cause dommage à autrui doit le réparer. Ex pollueur = payeur au niveau civil & pénal. 7. Types de dommages Ex Dommages physique, matériel ou moral.

..............................................................................23 2.3.1. Pour les entreprises commerciales et artisanales....................................................23 2.3.2. Pour les entreprises non-commerciales de droit privé.......................................23 3. Formalités à accomplir............................................................................................................................................................. 24 3.1. Pour les entreprises

l'ensemble de ces règles de conduite compose le Droit ou le Droit objectif. C'est pour ca que le droit est organisé en système juridique (droit pénal, civil, administratif → rapport entre l'administration et les usagers,..) , que les règles sont regroupées sous forme de codes Dans cette conception, le droit est constitué par l'ensemble de règles qui régissent les rapports entre les individus et dont la violation est sanctionné par l'état. La règle de droit est alors considérée par elle meme sans s'attacher

Code civil, « les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propres soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l'objet du présent titre ». Ce texte ajoute que « les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ». Il y a les règles générales du droit des contrats et les règles spéciales propres à chacun d'eux. On pourrait ainsi dire que le droit général des contrats relève de la théorie générale des obligations contractuelles

investissements. Ainsi, la République Démocratique du Congo à l’instar de nombreux pays à l’économie libérale mise aussi bien sur l’initiative privée que publique en matière économique, pour promouvoir la croissance économique et le développement du commerce. C’est ainsi, la règle selon la quelle « l’accès aux activités commerciales est libre sous réserve toutes fois des textes légaux et réglementaires relatifs au commerce » est consacrée dans la constitution du 18 février 2006 de la RDC. C’est

souscrit par le vendeur auprès de l’acheteur dont le remboursement va être garanti par la propriété qui est provisoirement transférée. Le transfert de propriété est l’essence de la vente, les parties n’ont pas le pouvoir de faire de ce contrat un acte éventuellement translatif  la clause de réserve de propriété doit s’analyser en un terme suspensif bien que sa réalisation en l’occurrence, le paiement du prix, soit objectivement incertaine. La vente est différente d’un bail Pourquoi acquérir un

justice commutative et distributive. Dans le droit commercial, on utilise beaucoup la justice commutative. Dans les autres branches du droit, on utilisera plus la justice distributive. Certains droits n’ont rien à voir avec la justice. Expl : acte de naissance, acte de décès. Y a-t-il des points où il y a contradiction entre règles de droit et justice ? Expl : j’ai un bien qui vaut 100, je le vends 70. « Ce n’est pas juste », mais le droit n’autorise pas à annuler le contrat passé. C’est pour respecter

obligations à des personnes placées dans certaines situations. Ainsi, l’auteur d’un dommage a l’obligation de le réparer en indemnisant la victime. Lorsqu’une personne est titulaire d’un droit subjectif, les autres personnes ont l’obligation de le respecter sous certaines conditions ou sanctions. La règle de droit se présente donc comme une règle de conduite humaine qui autorise, qui ordonne ou qui interdit aux personnes se trouvant dans une situation donnée, de se comporter d’une manière organisée par des

..» Les politiciens et les journalistes parle de « Vide juridique», or cette formulation n'existe pas, il n'y a pas de vide juridique, mais un « Besoin juridique» oui. Partie 1- les classification du droit. Titre 1 - La matière du Droit. La sous madivision : c'est la division entre les sujets de droit ( les personnes) et les objets de droit ( les choses) Chapitre 1 - Les sujets de droit. Nous verrons dans ce chapitre la division entre les personnes physique et les personnes morales. Section

Quels sont les fournisseurs potentiels ? Sur quels critères allez-vous les sélectionner : réputation, prix, conditions de paiement, de livraison… ? Rappel : il est dangereux de dépendre pour plus d’un quart de ses achats du même fournisseur ou du même sous-traitant. 4.5. Conseillers externes (comptable, notaire, avocat, reviseur,...) En fonction des besoins nés des manquements au point 4.2 ou des éventuelles contraintes juridiques. 5 4.6. Organisme(s) financier(s) 4.7. Partenaires de l'entreprise