Comparaison Gage Et Nantissement

CHAPITRE 2 – NOTION DE CLIENTELE CIVILE CHAPITRE 3 – LA PROTECTION DU FONDS DE COMMERCE A – Contre la concurrence B – Contre le bailleur des locaux CHAPITRE 4 – LES OPERATIONS PORTANT SUR LE FONDS DE COMMERCE A – Vente B – Apport en société C – Nantissement D – Location gérance CHAPITRE 5 – NOTION DE PROPRIETE INDUSTRIELLE : L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROTECTION INDUSTRIELLE A – Principe économique B – Les brevets d’invention C – Les marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs

conforter davantage les banques dans la prise des risques inhérents au financement des entreprises créées dans le cadre des dispositifs ANSEJ. La garantie du fonds complète celles déjà prévues par le dispositif, à savoir : - Le nantissement des équipements et/ou le gage du matériel roulant au profit des banques au 1er rang et au profit de l’ANSEJ au 2ème rang; - L’assurance multirisque subrogée au profit de la banque; - Le montant de la cotisation au Fonds est calculé sur la base du crédit

est l’accessoire d’une activité commerciale elle même commerciale. Exemple : le gage ( garantie)est un acte qui est civil par sa nature. Exemple : Un commerçant achète un véhicule mais met en gage son vehicule ( acte civile , technique mit par la banque , elle declare à la préfecture en prêtant l’argent . Si l’on ne rembourse pas cet argent, la préfecture la prend et la revend aux enchères. Burge du droit de gage = mettre fin à ce contrat . Si cela est fait par un commerçant cela devient un acte

l’usufruit est viager et le nu propriétaire devient le propriétaire quand l’usufruitier décède. c) Droit réel accessoire (conserve un débiteur) : ce débiteur remet en garantie un de ces biens au profit de son créancier Quand le bien est meuble = gage ou nantissement Quand le bien est immeuble = hypothèque III) Les sources du droit La source principale du droit est la Norme = règle générale et abstraite. Elle est publiée dans un recueil appelé le Journal Officiel Norme : c’est la formulation qui n’est

assurer la finalité des opérations de crédits. A cet effet, la notion de sécurité leur impose de sélectionner judicieusement leurs débiteurs. D’où l’importance accordée à l’étude de crédit sur le plan technique, comptable et financier pour un meilleur gage de sécurité. Dans cette optique, l’établissement de crédit tente à chaque fois de concilier les besoins de financement de l’entreprise avec les formes de crédits adéquats. Il apparaît donc que les formes de crédits sont autant diverses que les besoins

l’échéance. 19 Les garanties réelles : ces garanties portent sur le nantissement de biens meubles ou d’immeubles. Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur agissant dans son intérêt, affecte une chose mobilière ou immobilière et confère au créancier le droit de se payer sur cette chose. Au-delà de cette définition, on peut considérer que tout ce qui peut être valablement vendu, peut être objet de nantissement. Les prérogatives inhérentes à ces garanties, expliquent qu’elles soient

articles L514-1 et suivants du CMF. En réalité il s’agit des anciens monts de piété, c'est à dire des organismes municipaux qui réalisaient des opérations de prêt sur gage aux particuliers (comme dans la rue du Mirail de bordeaux). L’activité de ces caisses de crédit municipales est essentiellement de réaliser des opérations de prêt sur gage aux particuliers. Ces caisses de crédit municipales peuvent recevoir du public des fonds à vu ou à moins de deux ans. Elles peuvent octroyer des prêts aux personnes

les crédits consentis par le banquier relèvent du contrat de prêt. De la même façon, le banquier va généralement solliciter des garanties pour couvrir le crédit octroyé (garanties personnelles : cautionnement, garanties réelles : hypothèque, gage, nantissement). Le droit bancaire est donc étroitement lié avec le droit des sûretés. Enfin, le banquier pourra voir sa responsabilité mise en œuvre. Le droit bancaire est alors lié au droit de la responsabilité civile (art 1382 du CC). La loi de sauvegarde

leurs allocations à long terme aux financements des divers secteurs de l’économie de manière globale. Si le cédant y trouve des avantages multiples, l’investisseur y trouvera des actifs qui présentent un meilleur couple risque rendement par comparaison aux produits traditionnels existants sur le marché. Enfin un développement de la technique est de nature à dynamiser les marchés financiers. Les marchés en émergence peuvent y trouver un nouveau souffle et un complément aux compartiments traditionnels

Répercution juridique: -crée pour professionnel moyens de finance plus variés plus perfectionné que ceux destiné au particuliers.par ex on verra comment on se sert des lettres de changes, comment on garantie des crédit avec des technique de nantissement. III-impératif de sécurité. c’est directement en lien avec le crédit. on fait crédit que si on pense que l’affaire va perdurer donc faut crée la confiance. confiance pour la banquier, le fournisseur.pour qu’il y est confiance il faut assurer