Comparer Actes Sous Seing Privé Et Actes Authentique

n’a plus seulement les commerçants et sociétés commerciales qui sont touchés par les procédures collectives mais ce sont aussi les personnes physiques ayant une activité professionnelle indépendante ainsi que toutes les personnes morales de droit privé. Contrairement aux procédures civiles d’exécution, ce ne sont pas des procédures individuelles. Elles concernent tous les créanciers qui doivent se manifester en déclarant leurs créances à un professionnel du droit que l’on appelle mandataire judiciaire

société dans le temps. Il évolue en tenant compte de l'évolution de la société. Les moeurs évoluent vite alors que les conceptions fondamentales stagnent. L'homicide et l'inceste sont toujours proscrits. Le divorce est maintenant autorisé. Autrefois, sous l'influence du catholicisme, il était interdit. Puis rétablit avec Napoléon qui voulait se débarrasser de sa femme. A nouveau interdit juste après, et désormais autorisé. Le mariage a considérablement évolué depuis l'après-guerre, années 60. On est

les empêchements dirimants. A) Nullité relative Nullité de protection. Peut être invoqué seulement par la personne que la loi a voulu protéger (victime de l’erreur, de la violence, l’incapable…). L’action ne sanctionne que la volonté d’un intérêt privé. 2 causes de nullité relative : 5 Droit Civil des Personnes et de la Famille a) Vice de consentement L’incapacité Consentement vicié Article 1108 : 3 vices : - l’erreur - le dol - la violence Erreur : « je me trompe » => erreur sur les qualités

précis Dalloz. Qu’est ce que le droit judiciaire privée ? Il englobe deux disciplines : * l’organisation judiciaire (ensemble des règles qui déterminent la hiérarchie, la composition, et la compétence des juridictions), * la procédure civile au sens strict (c’est-à-dire l’ensemble des règles qui gouvernent le procès civil). Qu’est ce que le procès civil ? Définition: le procès civil peut être définit comme la suite des actes qui réalisés dans un certains délai et selon certaines

regroupés sous la bannière morale d’un ordre mais sous l’autorité d’un Doyen faisant office de Bâtonnier. Les avocats défenseurs d’alors étaient rattachés à un Tribunal selon leur arrêté de nomination. Ils restaient soumis à l’autorité du Procureur général près la Cour d’Appel de Dakar, en dépit de la création de la Cour d’Appel d’Abidjan. Le Procureur d’Abidjan, n’avait aucune autorité sur les avocats défenseurs et tenait ses pouvoirs par délégation, de celui de Dakar. C’est sous l’empire

code civil n’ont pas décidé que la rédaction du contrat puisse prendre un certain temps. Les règles sont définies par la jurisprudence. Il n’y a pas d’article qui fixe un cadre à la négociation. La théorie de la prévision n’est pas consacrée en droit privé. La loi applicable au contrat en cas de changement de législation est la loi qui était en vigueur au moment de la prévision du contrat. § 2- L’approche renouvelée du contrat A). La formation du contrat Avec la multiplication des contrats de travail

base nécessaires au juriste et il est indispensable à quiconque veut mener une carrière dans la vie des affaires. De manière classique, le droit commercial se présente comme une branche du droit privé qui s’applique à une catégorie particulière d’acteurs (les commerçants) et d’activités économiques (les actes de commerce). Ces aspects seront développés dans la première partie de notre cours qui sera suivie par une deuxième partie relative aux sociétés commerciales telles qu’elles sont organisées au

institutionnel. La société est considérée en quelque sorte comme une institution qui dépasse ses membres et qui donc est soumise à un régime organisé de l’extérieur par la puissance publique. Or, à la suite des évolutions, elle apparait beaucoup plus sous son aspect contractuel. Les membres peuvent s’organiser selon les statuts. Il y a eu une évolution qui fait que l’on s’est habitué à écrire ces règles dans ce que l’on appelait des pactes extra statutaires qui viennent apporter une organisation plus

l’exécutif et non pas du judiciaire. Le judiciaire va donner un ordre d’exécuter à la force publique, mais celle-ci dépend d’une hiérarchie qui n’est pas la hiérarchie judiciaire. Le commissaire de police qui va procéder avec l’huissier à la saisie est sous les ordres de l’exécutif. Ce commissaire à sa propre logique dans l’exécution, par exemple il ne faut pas que l’exécution trouble trop l’ordre public. On a ici un conflit entre l’imperium judiciaire qui va imposer de faire quelque chose à un élément

Droit judiciaire privé Introduction § 1- L’intérêt de la procédure civile Il y a un intérêt pratique. Les débats les plus houleux à la Cour de cassation concernent la procédure. En outre, il y a un intérêt théorique. Ce sont les philosophes du droit qui, après moult recherches, se mettent à s’intéresser au juge, à l’interprétation. Aujourd’hui, la justice est centrale. L’intérêt de la procédure civile est d’allier cet intérêt pratique et cet intérêt théorique. Au sein du droit