Comparer Actes Sous Seing Privé Et Actes Authentique

pour œuvres d’arts : tableaux déposés dans une galerie, si  non vendus, retournent à l’artiste. Dépôt, mandat, vente, et d’autres qualifications parfois : ventes sous condition résolutoire de non revente. On vend à un dépositaire, mais s’il ne trouve pas lui même d’acheteur, le contrat sera résolu. D’ailleurs on pourrait faire une vente sous condition suspensive de revente (revient au même) Le transfert de propriété va donc permettre de distinguer le contrat de vente d’un certain nombre d’autres contrats

de mort). L’esclavage n’est pas une caractéristique romaine, les autres peuplades ont aussi cette vision des choses. L’esclave est un homme, il a une âme mais ce n’est qu’une chose. Or petit à petit, l’esclave va disparaître en se transformant sous l’effet de deux phénomènes : - Féodalité : Elle va permettre la reconnaissance en tant que personne de tout être humain. Mais, il existera encore une distinction. En effet, l’appellation « Serf » est crée. Ainsi, le Seigneur n’a certes plus d’esclave

individus peuvent en bénéficier ? Quels sont les prérogatives que le droit et susceptible d’apporter à ses bénéficiaires ? Faut-il le prouver ? Qui doit le prouver ? Comment le prouver ? Ce cours a pour objet d’introduire l’ensemble des études de droit privé. Le droit est une discipline, un ensemble cohérent de connaissances. La structure et la logique du droit sont essentielles. B. Pas de Droit sans Société Le droit a pour objet l’étude des légalismes qui organisent les relations internes individuelles

..........................15 Sous-section I : L'incompétence soulevée par les parties...................................................................................................................................................15 Sous-section II : L'appel....................................................................................................................................................................................................... 16 Sous-section III : Le contredit...

THIOYE « C’est l’eau qui n’est pas couverte qui devient chaude » : pour être protégé, il faut s’entourer de quelques garanties ; « on ne prête pas sa hache à un insolvable » : le prêt exige la garantie (cf. M. Cabakulu, Maxi Proverbes africains, V° sous mot Garantie) INTRODUCTION I- Sources du droit des sûretés De la marche en ordre dispersé à l’harmonisation africaine du droit des affaires en général. Avec la Conférence de Berlin de 1885 qui a ouvert l’ère officielle du partage quasi général de

On qualifie parfois ce discours qui vient de la doctrine «  langage juridique  » par opposition au langage qui vient des sources officielles du droit qui est qualifié de «  langage du droit  ». Ces vestiges du latin dans le langage juridique sont sous formes d’adages, de locution par exemple. Exemple en droit de la famille, la locution « pater is est  » qui désigne une locution plus longue «  pater is est quem nuptiae démontrant » et qui désigne la présomption de paternité. Cette persistance du

moins pour les ventes d’immeuble. Mais il existe certains contrats solennels : c’est le cas de la vente d’un immeuble à construire dans le secteur du logement : il faut ici un acte authentique. Même si contrat consensuel : très souvent la rédaction d’un écrit s’impose, et vente d’immeuble toujours acte authentique pour des raisons de publicité. Pour vente fonds de commerce : écrit pour des raisons de publicité. Mais écrit non exigé comme condition de validité, mais s’impose. Vente est un contrat

elle. En ccl, le droit est omniprésent dans la société, il existe des dizaines de sous branches du droit pour répondre aux spécificités des problèmes qui peuvent se poser. 3) Subdivisions du droit : C’est vraiment la distinctions cardinal entre le droit privée et le droit public. Le droit privée assure la sauvegarde des intérêt privés, alors que les droit public va intéressé l’intérêt général. Le droit privée est un droit qui régit les individus entre eux alors que le droit public est un droit

annuels) A.R. du 12 septembre 1983 (PCMN) A.R. du 12 septembre 1983 (portant exécution de la loi du 17 juillet 1975) A.R. du 8 octobre 1976 (comptes annuels)4 A.R. du 6 mars 1990 (comptes consolidés)5 L.C.S.C.6 A.R. du 25 novembre 1991 (publicité des actes et documents)7 Loi du 22 juillet 1953 (création de l’IRE – article 33 §2)8 Loi du 20 septembre 1948 (organisation de l’économie – articles 15 à 15quinquies)9 A.R. du 17 mars 1986 (présentation par les conseils d’entreprise de candidats à la mission

justice. Droit privé (= Règles qui régissent l’Etat et les collectivités publiques) ≠ Droit public (= Règles qui gouvernent les rapports entre particuliers). Le droit pénal est rattaché au droit privé. Récemment, des nouveaux droits sont nés (environnement, paix è droit transversal). Cette distinction entre le droit privé et le droit public se retrouve dans l’ordre judiciaire (administratif et civil) et trouve son origine dans le droit romain. Emergence du dualisme droit privé / droit public