Comparer Actes Sous Seing Privé Et Actes Authentique

modifié; O ffi Vu le décret du 5 mai 1930, instituant les sociétés à responsabilité limitée, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié; im er ie Vu le décret du 26 septembre 1935, relatif aux énonciations obligatoires des actes de vente de fonds de commerce, tel qu'il a été modifié par le décret du 8 décembre 1955; Im pr Vu le décret du 30 janvier 1937, organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, associations et organismes de toute nature __________

règle de droit p. 29 A – La finalité de la règle de droit 1/ La sécurité des personnes et des biens 2/ La notion de stabilité 3/ l’organisation économique 4/ L’organisation politique B – La spécialisation de la règle de droit 1/ Le droit privé 2/ Le droit public C – Le but et le fondement du droit 1/ La notion d’individualisme 2/ La notion de socialisme 3/ Insuffisance de ces notions : création de la théorie évolutionniste SECTION II – LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF Chapitre I – Historique

peuple à faire le droit.) C’est ainsi que les citoyens athéniens se réunissent pour faire la loi qui s’appliquera à tous. (loi= règle de droit générale), la loi se discrédite de la religion, etc. La loi va porter un idéal majoritaire. 3)Le droit sous l’empire romain Le droit français découle du droit romain tardif (fin de l’empire romain). Droit romain doit régler des pb pratiques, des pb de la vie de tous les jours. Règles systématisées partout dans tout l’empire romain. La loi des 12 tables

chapitres, destinées au professeur, modifiables sous format Word. Couverture : npeg.fr Maquette intérieure : Françoise Bouvard Réalisation : Sabine Beauvallet www.hachette-education.com © Hachette Livre 2012, 43 quai de Grenelle, 75905 Paris Cedex 15 ISBN : 978-2-01-181520-0 Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L.122-4 et L.122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation

d’une sanction particulière appelée la contrainte par corps. Elle avait un effet dissuasive/comminatoire qui était pour le moins évident. Cette sanction produisait des effets contre-productifs, cela s’explique du fait qu’en étant privé de liberté, le débiteur était aussi privé de ses chances d’un retour en meilleure fortune. Cette sanction n’était pas satisfactoire pour le créancier. En conséquence de quoi le créancier de l’obligation ne demandait jamais la contrainte par corps quand il avait recours

l’Etat et non du clergé, perte de la mainmise de l’Eglise sur le mariage … Le droit canonique redevient le droit de l’Eglise mais sort du droit civil. CHAPITRE 2 : LES CODIFICATIONS DU DROIT. On parle aussi de codifications napoléoniennes. C’est sous l’impulsion de Bonaparte que le droit français va se codifier. Différents temps : * Elaboration du Code civil. * Règles des codes par la suite. Section 1 : L’élaboration du Code civil. Paragraphe 1 : La réalisation du Code civil.

Le fonds de commerce • Introduction : Origine du fonds de commerce : La notion de fonds de commerce s’est dégagée au XIXe siècle sous une double nécessité : _D’une part les commerçants souhaitaient pouvoir protéger leur clientèle contre les attaques des concurrents, donner à celle-ci la plus grande stabilité possible. _D’autre part, la reconnaissance du fonds de commerce était souhaitée par les créanciers des commerçants, en tant qu’élément patrimonial de ces derniers. Le

soit des non commerçants. En principe le seul fait d’être associé dans une société commerciale ne suffit pas à conférer la qualité de commerçant. En effet, c’est la société et elle seule, qui en tant que personne morale indépendante, accomplit des actes de commerce d’une manière habituelle. ( il existe des sociétés dans lesquelles la qualité d’associé confère celle de commerçants : c’est le cas des sociétés en nom collectif). Les associés sont donc ceux qui créent juridiquement la société commerciale

Introduction 1. L’univers des contrats est en expansion Dans une économie de marché, le contrat constitue un élément de transaction économique. Le phénomène contractuel est d’une très grande vitalité. Cette situation s’accompagne en droit privé, mais le phénomène est comparable en droit public, d’un mouvement de spécialisation des contrats. La vente, par exemple, est un contrat à priori banal. En deuxième année, en étudiant le droit des obligations, on a appris le fondement du droit des

concerne uniquement le petit commerce car obsolète ac le développement de l’industrie. Les textes postérieurs ne seront pas codifiés avant 2000. 2) Les Sources du droit commercial L’essentiel des règles provient du ministère public, mais les sources privées et les usages sont très importants. Le code civil comprend bcp d’articles s’appliquant au droit commercial quelque soit le contrat. EX. textes relatifs aux drts des obligations (consentement + capacité + cause + objet). Jusqu’en 2000, la majorité