Comparer Doctrine Et Jurisprudence

personne et chose ? Répondre à ces différentes préoccupations permettra sans doute d’affirmer la place revenant à la personne humaine dans la classification Des entités juridiques et par ricochet le traitement qui lui est réservé. Ainsi, si la doctrine s’accorde sur le fait que l’être humain est une personne et par conséquent un sujet de droit (I) parce qu’un existant ne peut être à la fois chose et personne en vertu de l’opposition entre ces différentes entités juridiques, il n’en demeure pas

|Année Universitaire 2009-2010 | |Le ministère public dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme | | | |

qui n'ont pas été formalisées , qui ne sont pas rédigées par écrit : elles n'ont pas été présentées comme sources formelle par écrit. => Nous pouvons distinguer 3 grands types de sources : le droit qui résulte de l'activité des juges : la jurisprudence (dans son activité le juge est conduit à créer des règles de droit) l'activité des gens : le corps social obéit à certains principes et souvent le droit va se saisir de ces règles et va le racoller aux sanctions : l'usage social va devenir une

généralement la cour de cassation (cassation totale, partielle ?). S'il y a un attendu de principe on le recopie. Attention aux visas, ils peuvent avoir beaucoup d'importance. On explique ici le raisonnement des juges, on le compare à la jurisprudence, à la doctrine... L'argumentation du pourvoi est reconnue par la cour de cassation, qui décide, dans un arrêt du 9 juin 1993 de prononcer la cassation du jugement, en vertu du principe que l'article 1382 "est inapplicable à

exemple lorsque 2 époux changent de régime matrimonial, ce changement n’est possible que lorsqu’il est conforme à l’intérêt de la famille (article 1397 du Code Civil). Cela permet au juge d’appliquer la règle en fonction de la situation à juger. La jurisprudence a pu décider que c’était l’intérêt de l’époux survivant ou de l’enfant handicapé. L’article 1382 ne définit ni le dommage, ni la faute, ce qui va permettre au juge d’admettre progressivement un certains nombres de dommages. En matière civile,

institutions juridiques ; • L’histoire de droit permet de comparer : o Le droit actuellement en vigueur (Droit positif) ; o Le droit qui était appliqué autrefois. Exemple Le droit marocain à l’époque du Protectorat et le droit marocain après l’avènement de l’indépendance. LE DROIT COMPARE • La comparaison entre le droit positif et le droit ancien est une comparaison dans le temps ; • Dans le cadre du droit comparé, la comparaison se fait dans l’espace. Elle consiste de

l'intervention de ce qu'on appelle la doctrine administrative pour faciliter la tache de l'administration et assurer la bonne application de la loi fiscale. La doctrine occupe une place centrale dans le fonctionnement de l'administration fiscale; cette position lui donne un rôle essentiel dans le changement entre le contribuable et l'administration puisque la doctrine est la référence. De plus, l'absence de protection contre le changement des dispositions de la doctrine administrative. En

supérieur de justice. Le droit naturel est un droit intemporel et parce qu’il est essentiel à l’Homme il est universel. C’est une doctrine qui a connu un succès manifeste d’abord par la référence à la croyance religieuse mais également par le fait qu’elle implique qu’il existe de façon abstraite un bien et un mal. Aristote adhère à cette doctrine. Critiques de cette doctrine : -Le postulat sur lequel repose le droit naturel : en admettant qu’il existe un droit naturel, est-ce utile d’expliquer que

d'arrêts > Décisions des commissions et juridictions instituées auprès de la cour de cassation COURS ET TRIBUNAUX > Titres et Sommaires d'Arrêts COUR DE CASSATION Arrêts publiés intégralement ARRÊT DU 7 JUILLET 2006 RENDU PAR L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE JURISPRUDENCE DOCTRINE CHOSE JUGÉE- Identité de cause Co Titre, somma Etude comp COMMUNIQUÉ L'assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée par un arrêt du 7 juillet 2006 sur l'étendue de l'autorité de chose jugée en matière civile, et en particulier

complémentaire, et non une mesure de sûreté. Il y a par conséquent application du principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Les mesures de sûreté ont essentiellement pour but d'éviter que de nouvelles infractions soient commises. La jurisprudence de la chambre criminelle a souvent décidé qu'une loi nouvelle créant une mesure de sécurité rétroagit. Ex: une ordonnance de 1945 sur la délinquance juvénile crée diverses mesures éducatives à l'égard des jeunes délinquants. La Cour de cassation