Comparer Doctrine Et Jurisprudence

célèbre arrêt Marbury vs Madison de 1803). 3. Le contrôle inusité d’un organe politique : le Comité constitutionnel En 1946, 2 projets de Constitution ont été élaborés. Le 2ème a été ratifié par le peuple par référendum. Le débat qui a animé la doctrine juridique sous la IIIème République sur la nécessité d’un contrôle de constitutionnalité de la loi commence à porter ses fruits d’autant plus qu’au sortir de la seconde guerre mondiale, la prise de conscience que la loi peut mal faire et qu’il est

institutions : Etat fédéral spécifique. Toutefois,  après l’indépendance de la Belgique en 1830, la Belgique a adopté les codes napoléoniens et par conséquent, ce pays se rapproche de la France sur le plan du droit civil.   Intérêt : - Faire du droit comparé : comparaison du droit Belge avec le droit français - Comprendre les divergences d’interprétation des textes identiques entre la Belgique et la France - C’est un pays comportant un système spécifique d’Etat fédéral. Il a souvent fait face à des crises

l'interventionnisme étatique fait abonder le droit ». III) Les fondements de la règle de droit Comment justifier la règle de droit ? Deux conceptions différentes s'opposent depuis la nuit des temps : → les doctrines de droit naturel → les doctrines positivistes A) Les doctrines de droit naturel Les auteurs qui adhèrent à ce courant de pensée sont appelés les jus naturalistes (ou idéalistes). Ils partent d'un postulat : au dessus du droit qui régit un pays donné à un moment donné (le

[pic] Introduction En l’absence d’une définition formalisée de la clause pénale, la doctrine marocaine a défini la clause pénale comme étant « la clause pénale par laquelle les parties fixent elles-mêmes et de manière forfaitaires le montant d’indemnité qui sera due en cas d’inexécution. Le débiteur devra donc payer la somme fixée par le contrat même si elle est supérieure ou inférieure au préjudice réel »[1]. La clause pénale est très fréquente

| |Fiche 3 |La coutume, source inavouable du Droit | |Fiche 4 |La jurisprudence, une source du Droit suspecte ? | |Fiche 5 |Le divorce entre droit au bonheur et raison d’Etat

contrats conclus entre commerçants ou entre commerçants et particuliers. Le particularisme commercial intervient en réalité à la marge de ses contrats, par exemple au moment de la mise en œuvre des moyens de preuve. Ces moyens de preuve sont originaux comparés à ceux du droit civil. Ainsi, en droit commercial est retenu le principe de la liberté de la preuve alors qu'en droit civil, le principe est l'exigence de l'écrit. Cette distinction au sein du droit privé entre droit civil et droit commercial s'impose-t-elle

aujourd'hui fait l'objet de réformes notamment sous l'influence du droit européen. Ce dernier cherche a encadrer la notion de contrat dans les pays membres et donc cela influe sur le droit interne. Autre mouvement de réforme actuelle, c'est que la jurisprudence a crée des mécanismes juridiques nouveaux a partir de principes de bases du code civil. C'est donc un droit en perpétuel évolution. Enfin, il y a un projet qui a été déposé pour réformer le droit des obligations. Cette réforme était appelée

protection) ou de direction de l’économie (ordre publique de direction) ü Les règles spéciales à tel ou tel contrat nommé ne sont pas parfaitement complètes, parfois la loi se contente de dispositions lacunaires qu’il appartient à la jurisprudence et à la doctrine de compléter (ex. : contrat d’entreprise). b) Localisation à Dans les principaux codes : . le code civil, qui par exemple régit d’avance le bail, le prêt, le dépôt, le jeu, le mandat, le contrat de société ; . le code de commerce

essentiellement religieuse ayant marqué l’édifice du système fiscal marocain, on peut dire que les sources du droit fiscal sont constituées de : la constitution ; la loi des Finances ( et la loi rectificative des Finances éventuellement) la jurisprudence ; la doctrine administrative ; les sources internationales La constitution  La loi représente la principale source du droit fiscal. Cette suprématie est confirmée par l’article 17 de la constitution, selon lequel : « Tous supportent, en proportion

rétroactive. Section I : Critique de la rétroactivité de la règle jurisprudentielle d'après ses caractéristiques : les différents postulats. La conception du rapport de la jurisprudence au temps dépend d'autres concepts. Elle n'est en effet que la conséquence de l'adoption d'un postulat de départ concernant la nature de la jurisprudence elle-même, ce postulat étant lui-même lié à une conception de l'office du juge. Classiquement, l'idée de rétroactivité de la règle jurisprudentielle n'a pas de sens (