Comparer L Erreur Et Le Dol

d’équité. Eviter de maintenir dans les liens du contrat celui qui ne s’est engagé par erreur. On veut protéger une victime et sanctionner celui qui a profité de l’autre. Section I. Les vices prévus par le code Art 1109 connait trois vices du consentement : l’erreur, la violence et le dol. Le contrat est susceptible d’annulation. On les traite uniquement sous l’angle civiliste. Dans le droit romain, le dol était envisagé sous l’angle délictuel ; de même pour la violence. En droit anglais, il

contrats électroniques, l’article 1539-5 du Code Civil énonce : « pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir la possibilité de vérifier le détail de la commande, son prix total et de corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci par son acceptation » principe du double-clic. b. La valeur juridique de l’acceptation L’acceptation permet la conclusion du contrat qu’à un moment où l’offre subsiste encore. Elle doit intervenir avant que l’offre

personne de l’autre cocontractant est indifférente (vente). Dans le contrat intuitu personae, la formation et l’exécution sont subordonnées à la considération de la personne de l’autre cocontractant ; un tel contrat peut être annulé pour erreur sur la personne, il est incessible entre vifs et intransmissible à cause de mort. Les contrats à titre gratuit sont toujours intuitu personae (par exemple la donation) ; pour les contrats à titre onéreux, seuls certains sont intuitu personae

le dommage est incertain ou hypothétique ou éventuel, et l’action en responsabilité doit être rejetée. Exemple : une banque fait un gros prêt à une personne. Il y a 2 personnes qui se portent caution. L’acte est dressé par un notaire qui commet une erreur sur la validité d’engagement d’une des cautions. L’engagement d’une des cautions est donc nul. L’emprunteur ne rembourse pas le prêt. La banque assigne la caution. Il y a un procès et le Tribunal déclare nul le cautionnement. La banque décide alors

l’erreur , le dol , la violence et exceptionnellement la lésion peut être un vice . 1)Le concept ou la notion d’erreur Toutes les erreurs ne sont pas des vices de consentement , certaines s’opposent à la formation du contrat et s’opposent au consentement , c’est l’erreur obstacle , elle empêche la formation du contrat . Le consentement n’existe donc pas puisqu’il y a erreur . L’erreur peut porter sur la nature du contrat auxquelles on souscrit par exemple . Si on a souscrit par erreur à un contrat

entre professionnels et consommateurs tient pour une bonne part à l'inégalité de leur information: les professionnels connaissent très bien les biens et services mis sur le marché, alors que les consommateurs sont incapables de les juger et de les comparer entre eux. Une information claire et loyale permet de rétablir l'équilibre des rapports entre professionnels et consommateurs. Le droit de l'information est devenu à juste titre l'un des thèmes majeurs de toute politique de défense et de protection

unilatéral. Si le bénéficiaire a versé une indemnité d'immobilisation, celle-ci va s'imputer au prix à payer pour le biens (il devra payer les 9/10 restant). Sanction de la PUV : responsabilité contractuelle - article 1142. Correction du commentaire comparé. En 1993 , la CC "..." attendu de principe. En 2008, la CC "..." attendu de principe. Question de la liberté contractuelle. Obligation de faire : maintenir l'offre et obligation de ne pas faire : ne pas vendre à un tiers. Réparation en

non un contrat définitif. En cas de rupture unilatérale, une partie pourra obtenir des dommages et intérêts. Les qualités du consentement Il n’y a point de consentement valable si le consentement * a été donné par erreur * ou s’il a été extorqué par violence ou par dol. Lorsque l’une des parties aura contracté sous une de ces conditions, la loi lui reconnaît la possibilité de faire annuler le contrat en justice. Les vices du consentement : Constituent une raison légitime d’annulation

Frank FARHANA Mémoire de Master II de Droit Maritime et des Transports Sous la direction de Me Christian Scapel Le commissionnaire de transport en droit comparé (France, Allemagne, Grande-Bretagne, Belgique) UNIVERSITE PAUL CEZANNE Université Aix-Marseille III 3, avenue Robert Schuman 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 1 2007-2008 J'adresse mes sincères remerciements à mes professeurs, Christian Scapel et Pierre Bonassies, pour leur assistance et la qualité de leur enseignement ; A Ronald

souhaite recevoir et manifester à cette fin une première fois son acceptation. L’article 1369-5 précise que le destinataire de l’offre doit avoir pu vérifier le détail de sa commande, son prix total et qu’il soit en mesure de corriger d’éventuelles erreurs. Jusqu’ici, on peut encore procéder à des corrections. Deuxièmement, on va confirmer notre commande pour exprimer son acceptation. Enfin, l’article 1369-6 dit que l’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique