Comparer L Erreur Et Le Dol

Exemple : octroi d’une somme tous les mois à quelqu’un qu’on reconnait volontairement comme son enfant, qui se révèle ne pas l’être➔pas de restitution possible, car accomplissement d’un devoir de conscience. Mais si ce devoir de conscience est créé par dol et aurait profité à la femme à l’origine du mensonge, il y aurait pu avoir remboursement. Mais pas si celui à qui profite le mensonge n’est pas le menteur. -Obligation de moyens : degré 1. C’est l’obligation de mettre en œuvre les moyens. Elle oblige

La loi répond dans les articles 1369-1 et suivants du code. Il dispose « pour que les contrats soient valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle ci pour exprimer son acceptation ». La confirmer veut dire qu’il y a un mécanisme de double acceptation. Il y a un formalisme très lourd de l’offre en matière électronique : art 1369-4. Dans la pratique, on n’y prête guerre

de ces faits est apprécié lors de la formation du contrat (ou conclusion). On ne va tenir compte de la date postérieure. Il y a : l’erreur, le dol et la violence. Art 1109 : « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou si il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». §1 : L’erreur Il y a erreur quand l’une des parties ou encore les deux parties au contrat se sont trompées sur un élément du contrat. L’erreur n’est pas toujours un vice du

JURIDIQUE (raisonnement de celui qui a tort : dans un arrêt de la CC c’est les arguments de la CA, être synthétique sans paraphrase) QUESTION DE DROIT (générale, détachée de l’affaire : sujet verbe inversé : ex : le fait d’avoir blabla produit-il un dol ? question à laquelle on peut répondre par oui ou non) SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION (répondre de façon générale + En effet, elle considère que blabla (I) mais cela elle ne peut le faire qu’en fondant sa décision sur blabla (II) – annonce de plan

Pour le vouloir, il faut que le consentement des parties n’ait pas été vicié à la formation du contrat Art 1109 Code civil : « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol » : *erreur *violence *DOL a L’erreur Le contractant, au moment de la formation du contrat, se trompe entre ce qui est et qu’il croit être. L’un des contractants se fait une fausse représentation de la réalité : son consentement est

un droit pénal du travail, des affaires, de l'environnement, …. Historiquement le droit pénal spécial existait avant le droit pénal général car on a élaboré des théories à partir des infractions commises. On parle également du droit pénal comparé qui désigne l'étude des systèmes répressifs de différents Etats. On parle aussi droit pénal international pour désigner les règles de conflits compétences entre les lois et les juridictions pénales des Etats (problème de l'extradition). Le

le juge ne doit pas modifier les clauses du contrat. Et en accordant un délai de paiement, il modifie le contrat. Le Code Civil prévoyait des cas d’annulation du contrat en cas de vice du consentement. Il y a 3 vices du consentement : l’erreur, le dol, et la violence. L’existence des lois d’ordre publique dans le Code Civil, ce sont des lois qui sous-tendent les valeurs fondamentales sur lesquelles est assise la société dans laquelle on vit. On dit que ces valeurs sont « les colonnes de la cité »

procédures prescrites ont été satisfaites. Sur le plan de la légalité interne : au titre de ce contrôle juge répressif vérifiera 3 éléments : il doit s’assurer que l’acte administratif ne constitue pas une violation de la loi, ne constitue pas une erreur manifeste d’appréciation, puis enfin que cet actes ne constitue pas un détournement de pouvoir. _contrôle d’absence de violation de la loi : il faut entendre de cette expression comme visant non seulement la loi mais également la C° et les principes

lui sont applicables. Le ppe posé par la jurisp est un ppe de liberté de rompre à tt moment les pourparlers. Cette liberté suppose que l’on puisse mener en parallèle des discussions avec plusieurs personnes en même temps sur le même point pr comparer les différentes propositions et donc liberté de rompre pour choisir la meilleure proposition. Ce ppe de liberté est contenu dans les limites raisonnables par l’existence d’un devoir général de bonne foi qui s’impose à tte personne qui entre en

délivrer une chose et l’autre à la payer. * Conditions de validité du contrat de vente : * Consentement réel et non vicié : vice de consentement (violence, erreur, dol) .Violence : contrainte moral ou physique à acheter, abus de position dominante… .Erreur : erreur sur la substance de la chose (non sur la valeur) .Dol : manœuvre pratiquée par une personne pour en tromper une autre (silence : réticence dolosive) * Capacité des parties : aptitude à être titulaire de droits (deux