Comparer Les Notions De Confédération D états Et D état Fédéral

personne morale est-il organe ? L'autorité intimée est-elle bien celle qui a pris la décision attaquée ? 11°Eu égard à l'objet du litige, quelle(s) est (sont) la (les) voie(s) de droit utilisables ? Et auprès de quelle autorité/juridiction cantonale ou fédérale ? Cette question de recevabilité rationae materiae et personae se résout au regard des règles d'organisation judiciaire et de procédure (LTF, LTAF, PA, lois de procédure administrative cantonales, dispositions de procédure dans les lois de droit

Le mémorandum pour une union fédérale européenne Etablir un mémorandum pour synthétiser l’idée d’union fédérale qui va être essentiellement l’œuvre de Briand et Léger et qui va être remis ensuite à ces partenaires européens et envoyés à des Etats hors de la SDN, hors de l’Europe afin de donner une résonnance un peu plus grande. Mémorandum : rapport sur une question, avec propositions adressées généralement à un Etat ou à un groupe de spécialistes. Texte dont les principaux artistes sont Aristide

personnes privées. Physique ou morales (sociétés, entreprises, cabinet d'avocat, médecins etc) le droit commercial règle les relations entre commerçant et les consommateurs, leurs banques etc. public : états, collectivités territoriales, état et la région, état et université, et entre les états eux mêmes. Ces questions sont abordées à partir d'un texte qui englobe toutes les activités de la société. Ce texte est la Constitution. Qui englobe toutes les activités de la société. C'est le droit des

l’origine  de  dissensions  aigues  dans  le  « Royaume  de  Belgique ».  Dans  l’histoire  récente,  les  rois  ont eu un rôle déterminant afin de préserver l’unité du pays.  Résumé historique de la Belgique à partir de 1830  ‐ La naissance d’un Etat  La Belgique a conquis son indépendance il y a moins de deux siècles, le 4 octobre 1830. Celle‐ci a  été reconnue par les grandes puissances européennes en novembre de la même année lors d’une  conférence diplomatique à Londres, entérinant sa séparation d’avec les Pays‐Bas

....... xv Introduction ................................................................................................................. 1 PARTIE I PROBLÈMES DU SYSTÈME FORESTIER ET SURVOL HISTORIQUE DES RÔLES ET RESPONSABILITÉS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL Chapitre I : La forêt canadienne : aperçu historique et perspective systémique......... 5 1. Bref aperçu de l’importance des forêts dans l’histoire canadienne ....... 5 2. La forêt canadienne : une perspective systémique .........................

terme « Etat » Bien que cette forme juridique du Pouvoir politique semble aujourd'hui presque consubstantielle à son exercice, elle n’a pas toujours existé en tant que telle : l’Etat constitue 1 Sur l’importance de la maîtrise du temps par le Pouvoir, la quête de permanence étant son fondement même, voir Philippe SEGUR, Recherches sur les relations du pouvoir politique et du temps, thèse dactyl., Toulouse, 1993. 1 une construction historiquement située2. Ainsi, le terme « Etat » n’existe

mariage ou la responsabilité civile. Pour le cours, utilisation du mot institution au sens large, car étude des organes et de leurs mécanismes. Etude des institutions mises en place par des Etats. Européenne : à distinguer des institutions internationales universelles qui sont ouvertes à l’ensemble des Etats de la planète. Les institutions européennes sont des structures régionales, donc destinées à un nombre restreint d’Etats, qui vont être liés par des solidarités (de nature variée). Exemple :

certaines banques centrales (Belgique, Suisse, Autriche), mais ce n'est pas une indication sûre si l'on prend beaucoup d'autres exemples où cet adjectif est employé par des banques commerciales pour désigner leur champ d'activité, leur statut légal (aux États-Unis) ou bien le régime de leur propriété comme dans certains cas français. Enfin, la mention du pays dans la raison sociale peut faire songer bien évidemment à la centralité de l'institution comme pour la Banque de France, mais il 7 y a là aussi

Europe le principe de constitutionnalité. On peut partager les états en 2 catégories : ceux qui respectent le principe de constitutionnalité et ceux qui sont restés au principe de légalité. Pour la 1ère catégorie : ce sont tous les états dans lesquels existent et fonctionnent une justice constitutionnelle. Ce sont les Etats qui ont substitué au principe du respect de légalité celui du principe de constitutionnalité c’est-à-dire que ces Etats ont reconnu la suprématie de la constitution. Cette suprématie

Origines de la notion d’interculturalisme ........................................................................................ 2 1.1 Premier élément : le statut de la langue française......................................................... 2 1.2 Deuxième élément : la reconnaissance du besoin d’une politique d’aménagement de la diversité..................................................................................................................... 6 2. Parcours de la notion d’interculturalisme