Comparution Sur Reconnaissance Préalable De Culpabilité

faire passer la personne en jugement, pour cela il utilise des interrogatoires, des perquisitions, des demandes de témoins, des experts… Il peut aussi contraindre des personnes à se mettre à disposition de la justice : (ordre croissant) mandat de comparution, mandat damné, mandat d’arrêt. Il a aussi un pouvoir juridictionnel : il peut trancher sur la contestation par voies d’ordonnance. Après son enquête, soit les charges sont insuffisantes, le juge rend un non-lieu, c’est la fin de la procédure.

C’est la raison pour laquelle le code pénal doit proposer une nomenclature des peines, c’est-à-dire préciser qu’elles sont les peines criminelles, délictuelles, de police. Elle est donnée aux articles 131-1 du code pénal. Mais dans ce travail de reconnaissance, il faut tenir compte de la peine prévue abstraitement par la loi ou par le règlement. Un législateur a prévu une peine criminelle contre une infraction, mais le juge ne prononce qu’une peine délictuelle pour le crime. Il faut donc pour reconnaître

gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe, Considérant la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948; Considérant que cette déclaration tend à assurer la reconnaissance et l'application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés; Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens d'atteindre ce but est la sauvegarde et

réglementaires Délits réglementaires (contraventionnels) = délits qui existent pour le seul fait d’avoir été commis => élément matériel est suffisant et révèle l’infraction Dès qu’acte matériel posé, il y a présomption de culpabilité (invocation possible de causes de non-imputabilité) Contraventions, sauf exceptions, relèvent du régime des infractions réglementaires Chapitre 3 : L’incrimination A. Les différentes catégories d’infractions au point de vue

but rétributif. Elle est destinée à payer le prix de la commission de l’infraction à la société. -1- ! Il en résulte que l’infraction va être définie par la loi. La sanction, de manière générale, va donner lieu, en cas de déclaration de culpabilité, au prononcé d’une peine. Mais parfois il peut seulement s’agir d’une mesure de sûreté. Quelles sont, concrètement, les différentes sortes de sanctions pénales ? Paragraphe II : Les différentes sortes de sanctions pénales ! On constate que

aussi la décision car relative au mandat d’arrêt européen art 694 et suivant du code de procédure pénale, enfin elle instaure la procédure dite du « plaider coupable » empreint a la procédure anglo-saxon le terme exacte, c la comparution sur la reconnaissance préalable de culpabilité art 495-7 et suivant. Cette loi P2 élargie la composition pénal. On peut distingué 2 grdes périodes de 1994 a 2002 il y’a une série de réforme visant a mieux protéger la personne humaine, puis a partir de 2002 l’accent

Nationalité : Hors UE (autorisé avec accord du pays) ; UE (même droit que les français) - Sont interdits : activités contraire à la morale publique, santé publique, action monopolistique - Sont réglementés : activités soumises à autorisation, avec diplôme préalable IV. Statut du conjoint - Conjoint collaborateur : pas rémunéré, pas qualité de commerçant, acte de gestion courante sur mandat - Conjoint salarié : participe à la vie d’entreprise, salaire, pas de lien de subordination - Conjoint associé : détient

l’article L. 3711-1 du code de la santé publique. L’obligation de soins Mesure générale applicable avant ou après déclaration de culpabilité, l’obligation de soins est non spécifique à la délinquance sexuelle, sans organisation des relations entre les autorités judiciaires et sanitaires, ni exigence d’une expertise médicale préalable. a) Avant déclaration de culpabilité, l’obligation de soins constitue une modalité du contrôle judiciaire. Définition légale : « Se soumettre à des mesures d’examen

chirurgicales Article 388-1 Dans toutes procédures le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou par la personne désignée par le juge à cet effet. Le mineur peut faire des actes seul Exercer l’action en recherche de paternité, la reconnaissance de son enfant Consentir à son adoption et à un changement de nom Peut s’opposer à un traitement médical. Son consentement doit être recherché. Quand la tutelle est vacante elle est différée à la collectivité. (Le président du conseil général)

titre, d’un très large pouvoir d’appréciation et le rôle du juge est déterminant (rôle symbolique). Le critère fondamental est le bien ou l’intérêt de l’enfant ; les principes classiques du droit pénal (proportionnalité, égalité de traitement, culpabilité-responsabilité) restent à l’arrière plan. C’est un modèle que l’on qualifie aujourd’hui de paternaliste. Exemples : Portugal, Pologne, Brésil, France, Ecosse, et l’ancien système belge de 1965, qui était le prototype même du système protectionniste