Comparution Sur Reconnaissance Préalable De Culpabilité

5: La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Commentaire d'arrêt Cass Crim 24 novembre 2009. « Avec la loi de 2009, de nouveau, la pratique a été favorisée au profit des parquets, et au détriment des justiciables » a revendiqué Maud Léna. Cette loi a crée un nouveau article dans le code de procédure pénal,l'article 495-15-1, celui-ci prévoit que le Procureur de la République peut procéder simultanément à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et une

dernière reprend les grands principes énoncé par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales relatif au procès équitable. En procédure pénale française, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est clairement inspirée du système du « plaider-coupable » ou « plea bargaining » connu dans différents pays de droit Anglo-saxon. Cependant, la codification assez précise, notamment des peines encourues et de leur aménagement

le juge quant aux peines susceptibles de lui être appliquées. La procédure pénale française étant de type inquisitoire, elle est réservée exclusivement au pouvoir social. Dès lors, elle requiert que des magistrats poursuivent, apprécient de la culpabilité et sanctionne un délinquant sans que celui-ci n’ait à manifester une quelconque volonté. Pourtant, de longue date, la notion de contrat n’est pas étrangère à la procédure pénale puisque, dès 1945, l’article 12-1 de l’ordonnance relative à l’enfance

Tribunal de Grande Instance : page 24-32 ( Scellé : page 24 ( Inventaire des pièces à conviction : page 25-27 ( Convocation en justice par OPJ : page 28 ( Procès-verbal par OPJ de convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : page 29-30 ( Feuille d’audiencement : page 31-32 Tribunal de Grande Instance. A- Présentation de l’entreprise : Les différents types d’activité du tribunal sont : rendre la justice, rendre des décisions

classement (I) en explicitant les modes d’actions d’origine puis les modes alternatifs et dans une seconde partie, l’évolution de l’action publique en matière de poursuite (II) en étudiant de plus près la comparution immédiate et notamment la création de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. I) l’évolution de l’action publique face à la décision de classement Il faut savoir qu’en matière de classement, l’action publique disposait de différents modes (A) mais qui se sont vus

dans le dispositif pénal et notamment au moment de la mise en route de l’action publique. En effet le procureur de la République s’est vu accroitre ces attributions à l’issue de l’enquête : troisième voie, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Les repères professionnels des magistrats se sont donc modifiés. Nous pouvons donc nous demander si au regard des ses attributions, le procureur de la République ne prendrait-il pas le rôle d’un juge ? Car en effet il ne faut

- Procédure simplifiée écrite et sans audience de jugement ni débat préalable (ordonnance non motivée pour les contraventions) - 45 jours pour le prévenu (10 pour le parquet) pour former opposition pour les délits Ministère public (commissaire de police pour les contraventions des quatre premières classes) Tribunal correctionnel Amende et peines complémentaires (en cas d'opposition et de renvoi à la procédure ordinaire) Comparution immédiate (art. 393 et suivants du CPP) Loi n° 83-466 du 10 juin 1983

4) Décision de poursuivre Comme possibilités, il y a : ❖ Comparution de reconnaissance préalable de culpabilité : le procureur propose au prévenu qui a reconnu sa culpabilité de faire une peine plus faible. L’accord fait l’objet d’une homologation par le président du TGI. Seulement pour peine inférieure à 5 ans. ❖ Citation directe : assignation à comparaître devant le tribunal pour contraventions et délits ❖ Comparution immédiate : utilisée pour les délits flagrants et si la peine

acte signifié par huissier, avec désignation nominative de la personne, ou convocation en justice par OPJ. Avertissement, suivi de comparution volontaire : convocation des prévenus devant le Tr. Police, le Tr. Correc. ou la CA délivrée par le MP. La convocation volontaire du prévenu qui s’en suit provoque la saisine de la juridiction. Convocation par PV ou comparution immédiate : utilisées en mat. correctionnelle. Troisième voie ou alternatives : Rappel à la loi ; orientation vers une structure

Le classement sous condition: La composition pénale: La médiation pénale La poursuite se fait par la citation directe la convocation en justice (forme simplifiée de la citation directe) la comparution immédiate la procédure de comparution par reconnaissance préalable de culpabilité le réquisitoire introductif au juge d'instruction Le déclenchement par la victime [modifier] La victime peut déclencher l'action publique de manière exceptionnelle. Elle le fait par le biais de la