Compensation Dettes Connexes

La compensation : les dettes connexes La compensation est l’extinction de deux obligations de même nature existantes entre deux personnes, réciproquement créancière et débitrice l’une de l’autre. La compensation est un mode de paiement indirect, les parties peuvent choisir comment éteindre leurs dettes. Elle est prévue aux articles 1289 et suivant du code civil. Lorsque la compensation légale est acceptée, il se produit deux effets majeurs. Elle a un effet extinctif qui résulte de l’article

• Selon l’article 1234 du Code Civil, la compensation est un mode, autonome, d’extinction totale ou partielle des obligations. Du latin compensatio (peser pour comparer), elle intervient entre deux personnes, réciproquement débitrices et créancières l’une de l’autre, en vue d’éteindre simultanément les deux obligations. La compensation est, avant tout, un mécanisme de paiement qui prend sa source dans l’exceptio doli du droit romain qui permettait à la victime du dol de s’opposer, à proportion de

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale du 9 mai 1995 La compensation est régie par l'art 1289 et suivants du Code civil. C’est la situation dans laquelle les parties sont respectivement créancières et débitrices l'une de l'autre. Il s'agit de l'extinction simultanée de deux obligations de même nature entre deux personnes réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre à concurrence de la plus faible. Peut être assimilée à un double paiement abrégé qui allège

Un auteur, L. Andreu, défini la compensation comme étant un « mode d'extinction simultanée, et jusqu'à concurrence de la plus faible, de deux obligations fongibles existant en sens inverse entre les mêmes personnes ». L’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation traite de cette notion de compensation, plus précisément de la compensation judiciaire et de son régime. En l’espèce, une société actionnaire d’une autre société anonyme coopérative a notifié à cette même société vouloir se

Régime général de l’obligation : la compensation. Commentaire de l’arrêt Com. 9 mai 1995 de la Cour de cassation. La compensation est classiquement présentée comme un mode d'extinction des obligations, ainsi que l'indique la lettre de l'article 1289 du code civil : «Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère une compensation qui éteint les deux dettes». La compensation opère une forme de paiement simplifié : l'extinction ne se produit qu'à concurrence du montant

chambre commerciale, 23 juin 1992 Si le régime de la compensation pose relativement peu de problème dans le cadre des relations bipartites, il a pu néanmoins être source de difficulté dans le cadre d'une cession de créance ou de recours subrogatoire faisant intervenir une tierce personne. Dans un arrêt du 23 juin 1992 rendu en sa chambre commerciale, la Cour de cassation eut l'occasion de préciser les effets de la compensation conventionnelle dans le cadre d'un contrat d'affacturage. En

RECOUVREMENT PAR COMPENSATION Les articles 1289 et suivants du code civil disposent que « la compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives. » La compensation légale est un mode d’extinction des créances et non une procédure civile d’exécution. 1. CONDITIONS D’EXERCICE DE LA COMPENSATION LÉGALE 1.1. LA

La compensation La compensation se définit comme l’extinction simultanée de deux obligations de même nature existant entre deux personnes réciproquement créancière et débitrice l’une de l’autre. il en est ainsi lorsque et quelle qu’en soit la raison un débiteur devient lui-même créancier de son propre créancier. On voit bien ici le lien étroit entre la compensation et le paiement. A telle enseigne qu’il est alors très courant de parler de paiement par compensation. En effet que se passet-il

l’égard du vendeur. Il s’agit ici surtout de l’exception de compensation, laquelle est définie à l’article 1289 du Code civil : « Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas exprimés par l’article 1290 ». « La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent

Cours : Droit des obligations, L’extinction du contrat recouvre de très nombreuses hypothèses dont l’article 1234 donne une idée : « les obligations s’éteignent par le payement, par la novation, par la remise volontaire, par la compensation, par la confusion, par la perte de la chose, par le nullité ou la rescision, par l’effet de la condition résolutoire et par la prescription ». L’annulation et la résolution ayant déjà été évoquées, on distinguera le paiement (Section 1) des autres modes d’extinction