Compensateur

Travail à faire 4.1. Quelles sont les conséquences du refus de Mademoiselle Valsa de muter à Montpellier ? II – QUESTION Quelles sont les modalités de calcul et de rémunération des heures supplémentaires et quels sont les droits au repos compensateur en fonction de l’effectif de l’entreprise ? III – ETUDE D’UN DOCUMENT Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 4 décembre 2007 Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu le principe " à travail égal, salaire égal " et l'article

aux mêmes formalités. I-LE TEMPS DE TRAVAIL EN FRANCE D-Les heures supplémentaires  les heures accomplies au-delà de 35 heures par semaine ou de la durée d’équivalence. elles ouvrent droit à des bonifications attribuées sous forme de repos compensateurs (RC), ou à des majorations de salaire. I-LE TEMPS DE TRAVAIL EN FRANCE 1-Le contingent annuel d'heures supplémentaires autorisées Il est limité 220 heures par an et par salarié (accord prévoyant une faible variation de la durée hebdomadaire

Le temps de travail | 1. Définition 2. Exemples 3. Les heures d’équivalence 4. La durée légale 5. Les heures supplémentaires 6. Le repos compensateur | | | Définition Selon l’article L. 3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. La notion de temps de travail est définie, dans le code du travail

Fonction publique : astreintes Mise à jour le 06.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe * Principe * Recours aux astreintes * Compensation * Repos compensateurs * Indemnisation * Références Principe Une astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit être en capacité d'effectuer un travail au service de l'administration. Lorsqu'il est

s'élève à 220 heures par an et par salarié. Majoration : comment sont payées les heures supplémentaires ? Les heures supplémentaires donnent droit à une majoration de salaire qui peut être remplacée, totalement ou partiellement, par un repos compensateur dit de remplacement. Au-delà du contingent, ce repos est obligatoire. Le taux de majoration de salaire est fixé par un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement, mais il ne peut pas être inférieur de 10% au taux légal

fixé à 44h. Un salarié effectue 46h une semaine, a t-il droit au repos compensateur et si oui combien? Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut un accord de branche reste nécessaire pour remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires majorées par un repos compensateur équivalent. Toutefois, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, ce repos compensateur équivalent peut être mis en place sur décision de l’employeur à condition

dimanche en général, sauf exception justifiée par l’activitée Cas particulier : repos compensateur 11/06/2014 12 11/06/2014 13 Les heures supplémentaires sont effectuées au delà de la durée légale du travail, elles s'effectuent à la demande de l'employeur et ne peuvent être refusées. • Les heures supplémentaires font l'objet d'une rémunération majorée ainsi que d'un repos compensateur. • Les heures supplémentaires doivent figurer sur le bulletin de paie du salarié. 11/06/2014

ainsi qu’aux dispositions proposées relatives au repos compensatoire. Objectif de la proposition de la Commission: apporter une solution législative aux problèmes concernant le régime applicable au temps de garde et la programmation du repos compensateur, mieux protéger la santé et sécurité des travailleurs (risques liés à une durée de temps travail excessive), accroître la flexibilité concernant la période de référence pour la durée hebdomadaire de travail et enfin favoriser davantage la conciliation

Produit fini, produit compensateur, réexportation totale ou partielle Avantage : PA Suspension= tous les produits compensateurs sont réexporter, suspension totale des droits & taxes. Il permet d'importer dans le territoire de l'Union européenne, en suspension de droits de douane, de TVA et des mesures de politique commerciale, des marchandises afin de les transformer ou de les réparer. Il suppose une intention concrète de réexporter les produits transformés (produits compensateurs). PA rembours= une

forfait 7 2.3.1. Le forfait en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle 7 2.3.2. Le forfait en heures ou en jours sur une base annuelle 7 2.3.3. Conditions applicables à toutes les conventions de forfait 7 2.4. Contingent 7 2.6. Repos compensateur 8 2.7. Journée de solidarité 8 2.8. Le régime fiscal et social des heures supplémentaires et des heures complémentaires 9 3. Les congés 9 3.1. Le compte épargne-temps (CET) 9 3.1.1.Définition 9 3.1.3.Les garantis les droits accumulés