Compétence des juridictions françaises

I:La compétence judiciaire internationale Premièrement la compétence des tribunaux marocains se détermine par la loi nationale et précisément par des règles spéciales, qui sont les règles de conflit de juridictions ou règles de compétences judiciaires internationales. Qui sont des dispositions spécifiques, qui déterminent la compétence des juridictions marocaines dans des conflits qui comporte un élément d'extraneité. A noter que ces règles se caractérisent par leurs personnalité et leur

règles de compétences de la juridiction administrative En principe, la compétence des juridictions administratives est d'ordre public. Toutefois, il existe des aménagements aux règles de la compétence. Ces aménagements sont assortis de sanctions. I) Les aménagements aux règles de la compétence Normalement, les parties à un litige relevant de la juridiction administrative, ne peuvent pas déroger aux règles de la compétence en convenant de porter le litige devant une juridiction autre que

JURIDICTION DE PROXIMITÉ L’objectif de la création de la juridiction de proximité La juridiction de proximité a été créée dans l’optique de décongestionner les tribunaux d’instance. En effet, ceux-ci étaient submergés par de simples affaires, des affaires du quotidien. Ces affaires relèvent désormais de la juridiction de proximité qui tranche selon une procédure rapide et simple. Elle a en charge aujourd’hui des affaires mineures dont les montants en cause ne sont pas supérieurs à quatre mille

Attribution : tribunal de commerce, s’il n’y a pas de tribunal de commerce tribunal de grande instance Magistrats du siège p.24 Parquet Prend en charge tout ce que personne n’a pu prendre en charge par l’ordre public c. Compétence des tribunaux de commerce > Compétence d’attribution Tribunaux de com sont compétents pour les contestations relatives aux : -engagements entre commerçants établissements de crédits entre eux - sociétés commerciales (ainsi qu’aux GIE (ent qui font le travail

cet ordinateur demande sa livraison immédiate et une compensation financière pour le retard de la livraison. Devant qu’elle juridiction le demandeur peut-il assignée la Société anonyme pour le préjudice causé ? Le contractant dispose de deux moyens afin d’assigner la société de grande surface devant les tribunaux. D’une part, le tribunal de commerce a une compétence matérielle c'est-à-dire qu’il est compétent pour trancher des litiges entre commerçants. Il est compétent uniquement si un texte

II – Les juridictions civiles Pour savoir quelle est la juridiction compétente dans un litige, il faut se référer aux critères de compétence et de hiérarchie. A – La compétence Elle se divise en 2 éléments : 1 – La compétence matérielle ou d’attribution Il faut analyser la matière du procès : droit du travail, droit commercial, droit civil… 2 – La compétence territoriale Les tribunaux sont compétents sur une aire géographique appelée « ressort ». La compétence territoriale

possibilité d’avoir un avocat d’office si pas d’argent. En France, il existe l’aide judiciaire ( si pas de moyens car faibles revenus donc aide. • La séparation des pouvoirs Pour assurer séparation ( juridiction spécialisée • Le principe du double degré de juridiction Principe fondamental. Tout le monde a le droit en cas d'insatisfaction du jugement il peut faire appel devant la cour d'appel ou en cassation. • L’indépendance des magistrats Seul à pouvoir interpréter

Prud’hommes est une juridiction du premier degré spécialisée. Il est composé de salariés et d’employeurs élus, et non de magistrats professionnels ; ainsi, les juges sont proches des problèmes que les plaideurs leur exposent. A- Les conflits relevant du Conseil des Prud’hommes : La compétence d’attribution : le conseil des Prud’hommes est compétent pour les litiges d’ordre individuel entre les salariés et leur employeur, nés à l’occasion du contrat de travail. La compétence territoriale :

principales régions du Royaume. Leurs magistrats relèvent du statut de la magistrature mais font l’objet d’un recrutement et d’une formation adaptés à leur fonction. Leurs assemblées générales définissent leur mode de fonctionnement interne. La juridiction est collégiale. Les audiences sont tenues et les jugements rendus par trois magistrats. Lorsque le volume des affaires le rend nécessaire, le tribunal peut être divisé en sections spécialisées dans certains types d’affaires. Le Président du tribunal

Fiches DIP PARTIE I. LA COMPÉTENCE INTERNATIONALES DES JURIDICTIONS FRANÇAISES. Cette compétence se pose lorsque le litige présente une nature internationale avec des éléments d’extranéité (1), qu’il y a un lien avec la France (2). ▸ Les juridictions françaises ont-elles le pouvoir de juridiction ? ▸ Les juridictions françaises disposent-elles de la compétence internationale pour trancher de ce litige ? Deux ensembles de règles applicables : ➢ Si le litige est intégré dans l’Union européenne ➢ Si