Compétence des juridictions françaises

l’activité commerciale en impose la nécessité. B. Le parquet Le ministère public est représenté devant les tribunaux de commerces puisqu’il doit être informé des procédures de redressement judiciaires. II) Compétence des tribunaux de commerce A. Compétence d’attribution Le tribunal de commerce est compétent pour juger les affaires commerciales c'est à dire les contestations relatives aux actes de commerce c'est à dire achat pour revendre. Pour juger aussi sur la lettre

Contentieux d’entreprise : Chapitre 1 : Le tribunal de grande instance. 1- Présentation de la juridiction A- Organisation (Voir polycopie) B- Le fonctionnement Le TGI statut en formation collégiale. C’est a dire a plusieurs et en nombre impaire (3). Si cette collégialité est imposée en ce qui concerne le traitement des affaires relatives à l’état des personnes (une recherche de paternité, une affaire de nationalité, une atteinte a l’intégrité moral) au poursuite disciplinaire

Pour cette raison on les sonsidérera donc comme des meubles .(des arbres lors d'une coupe de bois 5 distictions entre meubles et immeubles : au niveau de la preuve de popriété plus compliqué car le bien n'est pas fixe . Au niveau de la compétence territoriale des tribunaux , un litige immobilier sera juger par le tribunal ou se situ l'immeuble pour les meubles par le tribunal d'ou se trouve le defendeur . Au nveau fiscal seul les immeubles sont concernés . Au niveau de la garantie

tribunaux d’instance traitent les litiges entre 1000 et 4000€, ici il s’élève à 4 190€. 4) Dans cette affaire, le tribunal d’instante a pour compétence une affaire civile dont la valeur en litige est de 4 190€. 5) L’une des différences entre la procédure devant le tribunal d’instance (TI) et devant le tribunal correctionnel (TC) est que le TI est une juridiction de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile, il va donc arbitrer un conflit de droit afin de verser des dommages et

plusieurs envoyés restés sans réponse, M Paul assigne M X en justice. En l'espèce nous sommes face à un soucis de compétence territoriale puisque les protagonistes sont originaires de communes différentes et en plus n'ont pas la même qualité. L'action c'est le droit qui appartient à une personne de faire valoir une prétention en saisissant la juridiction à laquelle la loi attribue compétence pour en connaître.. Article 30 CPC. On retrouve l'énoncé des conditions d’existence de l’action en justice :

(Juges) sanctionnent les infract° à la loi I) Règles de compétence des juridictions - Compétence d’attribution = Les juridict° sont compétentes en fonct° de la nature du litige et de son importance pécuniaire - Compétence territoriale = Le tribunal géographiquement compétent est celui du lieu du domicile du défendeur - Défendeur = Personne qui est attaquée en justice - Demandeur = Personne qui attaque le défendeur II) Les juridictions Juridict° pénales : - Tribunal de polices = Contraventions

devant les juridictions supérieure. Appelant : demandeur à la cour d’appel Arrêt confirmatif : confirme la décision de la cour d’appel ou du tribunal Arrêt de cassation : casse et annule la décision Arrêt de rejet : rejette le pourvoi en cassation Arrêt infirmatif : la cours de cassation est en désaccord avec la décision du 2ème et 1er degré Arrêt : décision rendue par les cours d’appel et la cour de cassation Assignation : faire comparaître une personne en justice. Compétence d’attribution :

LA  CLAUSE  ATTRIBUTIVE  DE  JURIDICTION   • Qu’est-­‐ce  que  c’est  ?   Une   clause   attributive   de   juridiction   est   une   disposition   d’un   contrat   par   laquelle   les   parties   conviennent   de   confier   le   règlement   d’un   éventuel   litige   à   une   juridiction   déterminée,   bien   que   cette   juridiction   ne   soit   pas   en   principe

Chapitre II : Les juridictions administratives Section I : Le Conseil d’Etat § Organisation A la tête du Conseil d’Etat se trouve le Premier ministre et, en son absence, le garde des Sceaux. Cette présidence n’est que formelle. Le premier ministre ne préside cette institution que lors de cérémonies. La présidence est en fait assurée par le vice-président assisté par un secrétaire général. On distingue deux types de conseillers d’Etat : Les conseillers d’Etat en service ordinaire Les conseillers

La Compétence Territoriale En France chaque jour des milliers d'affaires sont portées devant les tribunaux, toutes juridictions confondues. Ces litiges sont amenés à la connaissance des juges, mais pas au gré de chacun. En effet cette distribution entre les différentes juridictions répond aux règles de compétence. Ces règles qui déterminent la compétence des tribunaux s'envisage de deux façons : selon la nature de l'affaire et du montant du litige et c'est la compétence d'attribution, mais